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Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Passation du contrat => Discussion démarrée par: fanou30 le Décembre 01, 2016, 11:34:22 AM

Titre: toujours les voies et délais de recours....
Posté par: fanou30 le Décembre 01, 2016, 11:34:22 AM
En procédure adaptée:
1: A partir du moment où je choisis de ne pas faire paraître d'avis d'attribution: si j'écris au candidat non retenu pour l'informer qu'il n'a pas été retenu, en lui communiquant ses notes , celles de l'attributaire et le montant de l'offre de l'attributaire et si je lui communique la date de signature du contrat, il me semble suffisant d'indiquer:
vous avez la possibilité d'engager:
-un référé contractuel dans les 31 jours de la date de signature du marché devant le TGI de ....
-un recours au fond dans les 2 mois de la présente notification d'information.
Vous en pensez quoi?