Bonjour à tous,
Je m'interroge concernant la composition du jury de concours. L'article 89 du décret pose quelques principes : personnes indépendantes des participants au concours, 1/3 de personnalités qualifiées, pour les CL les membres de la CAO.
Au delà de ces règles, il semble la DAJ semble laisser toute marge de manœuvre (voir réponse ministérielle : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421410.html)
Nous envisageons donc d'intégrer d'autres élus (non membres de la CAO) comme membre du jury à voix délibérative. Cela me pose néanmoins un pb : quid de la représentativité majorité / opposition au sein de cette instance (sous le code des marchés publics, des procédures de concours avaient été annulées par le juge administratif pour ce motif)
Quel est votre point de vue sur le sujet ?
pas d'autres élus que ceux de la CAO car pas prévu de sur représentation de la collectivité
L'idée, c'est de rajouter de la compétence dans le jury dans des domaines que les élus n'ont pas .... à priori !
A l''article 89 il est écrit que "les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury." Il n'interdit pas d'y associer d'autre membres.
Par contre et c'est une règle européenne il faut qu' "au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.", donc un tiers du tout.
A priori, rien n'empêche l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale d'adjoindre qu'autres membres "généralistes" au surplus des élus de la CAO, mais elle doit alors faire compléter le tiers de membre de même qualification que le titulaire du marché pour que cette portion du tiers du tout, qu'on ne peut arrondir au nombre inférieur, soit constamment respectée.
Donc la réponse ministérielle n'est pas fausse, mais elle est incomplète ... et là aussi on aurait préféré que la DAJ fasse appel à la DGCL
Il faudra quand même qu'un jour les réponse aux QE soient pilotées à l'interministériel et signalées comme tel lorsque cela exige de faire appel à l'expertise de plusieurs ministères. Cela devient pénible pour moi de toujours réitéré ce type de remarque de bon sens à notre élite ministérielle.
Dominique Fausser
l'arrêt du CE N° 162116 ne serait donc pas applicable au jury depuis cette nouvelle réglementation ?
jusqu'à présent il était cité pour interdire la nomination d'élus supplémentaires de l'instance "maîtrise d'ouvrage"
Bonjour,
La question d'élus supplémentaires se posait moins auparavant car la composition du jury n'était pas nécessairement calée sur celle de la CAO. Le jury était donc composé en fonction de la nature et de la destination de l'ouvrage. Le décret impose maintenant la présence des membres de la CAO au sein du jury. Or pour des projets emblématiques, sur un domaine de compétence particulier, l'élu en charge de ce domaine de compétence qui n'ai pas membre de la CAO souhaite généralement être associé à l'examen des projets.
D'où la volonté d'intégrer d'autres élus au sein de jury.
J'avais effectivement bien intégré le fait de bien calculer le 1/3 de personnalités qualifiées en fonction du nombre total de membres du jury y compris les personnes qui viennent en plus des membres de la CAO
Citation de: speedy le Novembre 29, 2016, 07:34:27 AM
l'arrêt du CE N° 162116 ne serait donc pas applicable au jury depuis cette nouvelle réglementation ?
jusqu'à présent il était cité pour interdire la nomination d'élus supplémentaires de l'instance "maîtrise d'ouvrage"
L'arrêt c'est prononcé non pas sur un jury, mais sur un bureau d'adjudication, à l'époque c'est une sorte CAO à séance publique où l'attribution se faisait sur le seul critère du prix. Donc il était logique que la composition soit la même qu'une CAO et que l'arrêt rappelle : "qu aux termes de l article 297 du même code : Les plis contenant les candidatures sont ouverts par une commission ayant la même composition que le bureau d adjudication mentionné à l article 282 ;"
La rédaction actuelle sur la composition du jury est différentes "les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury", et non pas ce qui aurait pu aller dans votre sens une rédaction telle que "les membres élus du jury sont les membres élus de la commission d'appel d'offres".
Bien entendu, je ne suis pas le juge et seul son interprétation fera foi.
Dominique Fausser
Merci pour ce complément.