Bonjour, l'attestation fiscale semble devoir être demandé au moment où l'on va notifier le marché. Finit donc les attestations de régularité à l'année N-1 mais je ne vois pas où c'est marqué.
L'article 45 de l'ordonnance n'en fait pas mention. Quelqu'un a une idée ?
L'attestation doit être demandé de préférence avant les courriers aux non retenus et en tous cas avant signature et notif.
L'attestation est toujours celle du 31/12/N-1 (probablement déduit du caractère annuel de la chose, je ne sais pas s'il y a un texte précis pour ça)
En fait les commentaires que je lis font état de l'état annuel qui a disparu de la rédaction.
Ce qui sous entend qu'il faut avoir une attestation fiscale au moment M et non au 31/12 N-1.
Idem pour la sociale : celle dite marchés publics a disparu. Reste seulement celle dite de vigilance (- 6 mois).
selon site service public :
Depuis le 1er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée*.
Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu'elle est à jour :
• de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf ;
• et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public (disponibles sur l'espace sécurisé impots.gouv.fr).
*Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.
Lorsque le marché public est au moins égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée.
Pour info, on en parle ici également :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=31461.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=31461.0)