Bonjour !
Soit une procédure de DSP. L'autorité habilitée à signer a décidé de mener des négociations avec toutes les entreprises admises à présenter une offre.
Suite à ces négociations, elle souhaite ne poursuivre les discussions qu'avec certaines entreprises et donc écarter les autres.
Problème : rien n'avait été précisé dans l'AAPC ni dans les documents de consultation sur la possibilité de procéder par phases d'élimination successive des candidats.
Du coup, j'ai peur qu'on puisse nous reprocher de ne pas avoir respecté l'égalité de traitement des candidats et le principe de transparence de la procédure.
Avez-vous de l'info sur cette question ? Un avis ? De la jurisprudence ?
Merci d'avance !!
Pas inspirés ?
Est-ce que quelqu'un aurait des précisions sur cet arrêt du CE (notamment les faits) ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020220349&fastReqId=108342352&fastPos=2
En clair, est-ce que quelqu'un sait si les négociations ont été menées avec l'ensemble des candidats ?
Merci d'avance !!
les négo sont librement menées....sous réserve des principes d'égalité, de transparence et de libre accès à la commande publique.
il est possible d'éliminer, en le justifiant, en cours de négo un ou plusieurs candidats
pas besoin que ce soit préciser ds le RC...c'est consubstantiel à la négo d'une DSP
Merci pour votre réponse.
Eliminer un candidat en cours de route et ne pas lui laisser la possibilité de remettre une offre modifiée alors que cette possibilité est offerte à un autre, ce n'est pas contrevenir à l'égalité de traitement selon vous ?
Avez-vous de la jurisprudence en ce sens ?
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 04:32:23 PM
Merci pour votre réponse.
Eliminer un candidat en cours de route et ne pas lui laisser la possibilité de remettre une offre modifiée alors que cette possibilité est offerte à un autre, ce n'est pas contrevenir à l'égalité de traitement selon vous ?
Avez-vous de la jurisprudence en ce sens ?
c'est pas une question de jurisprudence....c'est une question d'analyse des offres..parfois des candidats sont très loin techniquement derrière d'autres alors qu'on approche de la fin on constate et on abandonne, c'est justifié; en matière de prix je raisonne différemment : un prix ça se sabre jusqi'à la fin....
Mouais...
Que pensez-vous de cet arrêt ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019355762&fastReqId=1327613819&fastPos=2
J'ai tendance à calquer les négociations sur ce qui est "permis" en matière de marchés... Même si je sais qu'en matière de DSP, les négociations sont librement menées par l'exécutif...
Et même si ce n'est pas une question de jurisprudence, avouez que c'est rageant que tous les exemples jurisprudentiels ne concernent que la faculté de ne pas engager les discussions avec tous les candidats admis à présenter une offre...
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 05:23:53 PM
Mouais...
Que pensez-vous de cet arrêt ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019355762&fastReqId=1327613819&fastPos=2
J'ai tendance à calquer les négociations sur ce qui est "permis" en matière de marchés... Même si je sais qu'en matière de DSP, les négociations sont librement menées par l'exécutif...
Et même si ce n'est pas une question de jurisprudence, avouez que c'est rageant que tous les exemples jurisprudentiels ne concernent que la faculté de ne pas engager les discussions avec tous les candidats admis à présenter une offre...
l'arrêt est sans intérêt car les faits ne sont pas relatés...il faudrait trouver le jugement du TA avec les conclusions...
qd vou snégociez, vous posez des questions, vous demandez des précisions, des justifications..vous rendez l'offre la plus adéquate à votre besoin
si les réponses ne sont pas à la hauteur, et bien celà justife que le candidat soit écarté...
Dans ce cas pourquoi poursuivre avec les autres ?
Si vous poursuivez avec eux, c'est que leurs réponses n'étaient pas pleinement satisfaisantes non plus ?
Où puis-je trouver les jugements du TA et les conclusions (sans les payer 7 à 10 euros !) ?
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 05:54:07 PM
Dans ce cas pourquoi poursuivre avec les autres ?
Si vous poursuivez avec eux, c'est que leurs réponses n'étaient pas pleinement satisfaisantes non plus ?
Où puis-je trouver les jugements du TA et les conclusions (sans les payer 7 à 10 euros !) ?
faut sortir du mode binaire en DSP...
2 volets en négo : le prix, l'aspect technique
sur l'aspect technique : remise d'une offre...après analyse, il y a forcément des questions
on les pose
soit la réponse est pleinemet satisfaisante (c'est rare ou l'objet de la DSP est simple) et c'est fini pour l'entreprise qui l'a remise : bravo et on discute tarif
soit la réponse est merdique (c'est rare aussi) et pour moi c'est fini également : au revoir
soit la réponse entraine d'autres questions et précisions (l eplus souvent, car les boites adorent les zones d'omnres et les ambiguités, c'est là qu'elles grattent leur marge)...et on recommence...
ok ok...
merci pour votre contribution en tout cas !
Conclusions du commissaire du gouvernement BOULOUIS sous l'arrêt du CE n° 306153 du 23 mai 2008 :
Après avoir rappelé que l'autorité compétente "engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre", le commissaire du gouvernement précise que l'égalité de traitement est méconnue pendant la phase de négociation lorsque "toutes les entreprises admises à négocier ne peuvent bénéficier de nouveaux délais de présentation des offres si l'autorité décide de prolonger la phase".
En ne demandant qu'à deux candidats de reformuler leur offre, la collectivité rompt l'égalité de traitement...
C'est exactement le cas que je vous soumettais...
Citation de: agglo92 le Février 20, 2009, 04:51:29 PM
Conclusions du commissaire du gouvernement BOULOUIS sous l'arrêt du CE n° 306153 du 23 mai 2008 :
Après avoir rappelé que l'autorité compétente "engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre", le commissaire du gouvernement précise que l'égalité de traitement est méconnue pendant la phase de négociation lorsque "toutes les entreprises admises à négocier ne peuvent bénéficier de nouveaux délais de présentation des offres si l'autorité décide de prolonger la phase".
En ne demandant qu'à deux candidats de reformuler leur offre, la collectivité rompt l'égalité de traitement...
C'est exactement le cas que je vous soumettais...
ça n'a rien à voir avec ce que je raconte....
le commissaire du Gvt parle de donner un nouveau délai de remise d'offres
je parle d'une phase à l'issue de laquelle un candidat n'apporte pas de réponses aux questions qu'on lui posent et qui est évincé pour cette raison....
Il dit que si la personne publique décide de prolonger la phase de négociations, elle ne peut interdire à une entreprise admise à négocier de bénéficier d'un nouveau délai pour présenter son offre.
Incidemment est-ce que cela ne revient pas à dire que toutes les entreprises ont le droit de reformuler leur offre ? Et donc que les négociations se poursuivent aussi avec elles ?
J'attends les conclusions du commissaire du gouvernement relatives à l'arrêt CAA Bordeaux du 31 juillet 2008... Le cas devrait être plus éclairant
Citation de: agglo92 le Février 23, 2009, 06:01:41 PM
Il dit que si la personne publique décide de prolonger la phase de négociations, elle ne peut interdire à une entreprise admise à négocier de bénéficier d'un nouveau délai pour présenter son offre.
Non, il dit :
Citation de: agglo92 le Février 20, 2009, 04:51:29 PM
Conclusions du commissaire du gouvernement BOULOUIS sous l'arrêt du CE n° 306153 du 23 mai 2008 :
Après avoir rappelé que l'autorité compétente "engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre", le commissaire du gouvernement précise que l'égalité de traitement est méconnue pendant la phase de négociation lorsque "toutes les entreprises admises à négocier ne peuvent bénéficier de nouveaux délais de présentation des offres si l'autorité décide de prolonger la phase".
Et donc que toutes les entreprises admises à négocier doivent bénéficier des mêmes délais pour présenter une offre modifiée.
Citation de: agglo92 le Février 23, 2009, 06:01:41 PM
Incidemment est-ce que cela ne revient pas à dire que toutes les entreprises ont le droit de reformuler leur offre ? Et donc que les négociations se poursuivent aussi avec elles ?
Non plus, et d'ailleurs :
Citation de: Le Conseil dans l'arrêt faisant suite auxdites conclusions
en jugeant que le musée Rodin était tenu d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats dont la candidature avait été admise et en en déduisant que faute d'avoir engagé des négociations avec la société Horeto Sorest'Art, qui avait été admise à présenter une offre, cet établissement public avait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit
Je rejoins donc le Biscuit dans son appréciation de la jurisprudence actuelle, quand bien même je ne suis pas certain de la pérennité de celle-ci. L'
intuitus personae n'existe plus en matière de DSP, et cette solution est une forme de maintien de cette idée dans la procédure de passation d'un tel contrat. Je verrais bien la Cour remettre ça en cause sous peu, sauf au Conseil de modifier de lui-même sa position, ce qu'il est peut-être en train d'envisager.
Cordialement,
Je vous suis...
Toutefois, la jurisprudence Rodin ainsi que toutes les autres ne concernent que le moment où la personne publique décide d'engager ou pas les négociations avec tel ou tel candidat...
Pas le moment où elle les a déjà engagées et décide ou non de poursuivre avec l'un d'eux.
Je pinaille mais j'aime bien quand les choses sont explicites...
je pense également que l'intuitu personae n'existe plus
je procède de manière complètement objective et je n'évince pas à la légère
il existe une grille d'analyse et à un moment donné, qd un candidat reste en dehors de cette grille, et bien il se mets en dehors de laprocédure
Cher ami, loin de moi l'idée de considérer que votre procédure est subjective ! C'est la seule jurisprudence du Conseil que je considérais comme faisant application du principe de l'intuitus personae, et ce de manière résiduelle.
Mais je vais tâcher de trouver des éléments pour justifier les phases successives en cours de négociation. A ce propos, les conclusions Boulouis précitées ont-elles été publiées ? J'ai rapidement cherché hier soir, sans résultats.
Cordialement,
Je les ai demandées au service de documentation du Conseil d'Etat.
Je peux vous les communiquer moyennant une redevance de 7 ¤ ;-) ou votre adresse en message privé !