La DAJ lance d'une consultation publique sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique :
http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-consultation-publique-sur-projet-decret-portant-diverses-dispositions-en-matiere-commande-publique (http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-consultation-publique-sur-projet-decret-portant-diverses-dispositions-en-matiere-commande-publique)
Ce projet prévoit la modification de diverses dispositions des deux décrets décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l'habitation.
Le date limite de réponse est le 24 novembre inclus.
En tout cas, si c'est maintenu, bonne nouvelle, plus de demande de casier judiciaire ! :)
Ca nous aura en tout cas bien amusé pendant qlques mois...