Soit un AOR.
Dans l'avis on a indiqué à l'article II.2.9 que le nombre minimum de candidats envisagés était de 5 conformément au 47 du décret, ainsi que les critères de sélection.
Par contre on a pas mis de nombre maximum dans l'avis.
On a rappelé au RC le nombre mini de 5 et indiqué que le nombre total de candidats admis à soumissioner serait égal au nombre de candidats ayant obtenu les 5 meilleures notes globales après application de la méthode décrite d'analyse et de notation des capacités pro et techniques ainsi que de la pondération des critères de candidature.
Serait-ce un souci selon vous d'avoir indiquer au rc uniquement cette méthode d'obtention du nombre maxi qui du coup peut varier de 5 à plus car on prend ceux qui ont eu les 5 meilleures notes donc égalité comprises? L'avis ne prévoit pas la possibilité de mettre autre chose qu'un nombre fixe dans la colonne maxi et je manquait cruellement de place pour expliquer ça dans les renseignements complémentaires.
En fait c'est à la lecture de la nouvelle fiche daj sur les candidatures que je m'interroge.
depuis toujours je préconise de ne mettre que le nombre maxi, c'est ce qui est important
le nombre mini est une épine dans le pied car comment derez vous s'il n'y a que trois candidats ?
donc ici c'est mal dit mais c'est défendable de dire 5 mini et 5 maxi donc 5 maxi
L'article 47 indique que lorsque le nombre de candidats est inférieur au mini, l'acheteur peut poursuivre. De plus, je prévois au rc 5 mini sous réserve d'un nombre suffisant de candidature présentées et dans un premier temps recevables au regard des seuils mini.
Mais ma question réside ici:
Serait-ce un souci selon vous d'avoir indiquer au rc uniquement (et non dans la pub) cette méthode d'obtention du nombre maxi qui du coup peut varier de 5 à plus car on prend ceux qui ont eu les 5 meilleures notes donc égalité comprises? L'avis ne prévoit pas la possibilité de mettre autre chose qu'un nombre fixe dans la colonne maxi et je manquait cruellement de place pour expliquer ça dans les renseignements complémentaires
il y a une rubrique Divers non limitée en taille ...
ne laissez pas vos services jouer avec les ex aequo, il faut trancher et assumer ! sinon autant ne rien dire car de toute manière ce ne serait qu'un déplacement du PB vers le N+1 qui lui sera refusé ou alors c'est qu'il n'y a pas de maxi ....
La rubrique renseignements complémentaires est limitée à 1000 caractères en formulaires européens...
Ici le maxi est défini par le nombre de candidats ayant obtenu les 5 meilleures notes.
Au vu des multiples items à noter, il parait difficile d'avoir des exaequo. Et ca revient à un maxi de 5.
Mais bon, c'est le moyen trouvé pour gérer les égalités de notes en ménageant le plus possibles les oe qui seraient ex aequo.
En tout cas, cette consultation est ainsi faite et les plis de candidatures ont déjà été remis et leur analyse en cours...
Bonjour,
je relance le sujet.
soit une PCN dont l'avis est rédigé comme suit :
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Capacités techniques et professionnelles, capacité économique et financière.
Je suis un peu confus sur le terme "envisagé". Si ce n'est pas un maxi ni un mini (puisque ce sont des champs différents dans l'avis), qu'est-ce que c'est ? un maxi/mini fusionné ?
le terme "envisager" me semble moins strict que "minimum" ou "maximum", est-ce à dire que finalement on peut en retenir 6 ou 4 ?
Citation de: Mathieu le Juin 14, 2017, 04:26:48 PM
Bonjour,
je relance le sujet.
soit une PCN dont l'avis est rédigé comme suit :
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Capacités techniques et professionnelles, capacité économique et financière.
Je suis un peu confus sur le terme "envisagé". Si ce n'est pas un maxi ni un mini (puisque ce sont des champs différents dans l'avis), qu'est-ce que c'est ? un maxi/mini fusionné ?
le terme "envisager" me semble moins strict que "minimum" ou "maximum", est-ce à dire que finalement on peut en retenir 6 ou 4 ?
Je te renvoie l'article 47 du décret, il faut indiquer au moins un minimum, et le cas échéant un maximum, sachant que pour une PCN le nombre minimum est de 3. Donc si tu penses qu'il peut y avoir 4 ou 6, mets un minimum sur 4 tout simplement, et retire le envisagé.
Citation de: Virkiel le Juin 14, 2017, 04:38:50 PM
Je te renvoie l'article 47 du décret, il faut indiquer au moins un minimum, et le cas échéant un maximum, sachant que pour une PCN le nombre minimum est de 3. Donc si tu penses qu'il peut y avoir 4 ou 6, mets un minimum sur 4 tout simplement, et retire le envisagé.
merci mais l'avis est déjà envoyé, sans mini ni maxi, simplement avec le "envisagé"
Citation de: Mathieu le Juin 14, 2017, 04:46:17 PM
merci mais l'avis est déjà envoyé, sans mini ni maxi, simplement avec le "envisagé"
Je trouve le envisagé pas clair, et l'article 47 me paraît clair :
CitationArticle 47
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Le nombre de candidats retenus est suffisant pour assurer une concurrence effective.
Toutefois, pour les pouvoirs adjudicateurs, en appel d'offres restreint, le nombre minimal est de cinq ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, il est de trois. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.
Dans la publicité, il y a une précision à donner c'est le minimum de candidat invité, si pas suffisamment on peut partir du principe qu'il sera fait application du minimum indiqué pour la PCN soit 3 candidats.
Donc tu pourrais laisser le ''envisagé'', par contre je pense que cela n'est pas suffisamment clair pour les candidats potentiels. Mais je ne pense pas qu'il y aie de réels risques juridiques.
Mais ton envisagé pourrait être considéré comme un minimum ou un maximum, et c'est en cela qu'il peut y avoir une confusion, et peut être une rupture d'égalité de traitement :
- Vous en retenez 6, un des candidats bien placés au niveau de sa candidature peut arguer que c'était 5 maximum, et que cela lui retire une chance de plus de gagner votre marché,
- A l'inverse, vous en retenez 4, un des candidats évincés pourrait tout aussi bien vous dire que la concurrence n'a pas été respecté, car vous deviez retenir 5 candidats max.
je crois que je me casse la tête pour rien... "nombre de candidat envisagé : 5" veut dire "minimum 5 candidats maximum 5 candidats", et basta
Citation de: Mathieu le Juin 14, 2017, 05:38:22 PM
je crois que je me casse la tête pour rien... "nombre de candidat envisagé : 5" veut dire "minimum 5 candidats maximum 5 candidats", et basta
C'est ce que je pense aussi, c'est 5 sauf si moins de candidats présents lors du dépôt de la candidature.
Citation de: Mathieu le Juin 14, 2017, 05:38:22 PM
je crois que je me casse la tête pour rien...
:D +1