Bonjour,
Nous venons de terminer la concertation pour le réaménagement d'une place publique. Avec le bilan de la concertation présenté à la population, était joint 2 esquisses donnant deux visions de la future place sans que l'un de ces 2 projets n'ait été validé par quelconque autorité politique.
Un de nos élus veut qu'on lui communique ces esquisses qui ne sont en aucun cas des documents officiels et qui ne semblent pas (mais je peux me tromper) être des documents communicables au sens de la CADA car ils sont provisoires.
Doit on lui communiquer ces esquisses ?
Si vous voulez vous appuyer su la loi de 78, voyez plutôt l'art. 2 qui prévoit que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Mais il s'agit d'un élu, et non d'un citoyen lambda, qui aura à se prononcer sur votre opération, et aura accès à ces informations à cet autre titre. Dans ce cas, pourquoi lui refuser un accès à des documents que vous présentez à l'ensemble des administrés ?
Cordialement,
je ne comprends pas bien le sens de la phrase "le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique" cela veut dire que si les documents ont été diffusées lors du bilan de la concertation on ne peut pas les communiquer ? Je pensais que ce serait le contraire.
Etant donné qu'ils ont été diffusés ils devraient perdre leur caractère de documents non communicables non ?
A mon sens, ce n'est pas tant qu'ils sont non communicables mais plutôt que ce n'est pas l'objet ni le but de la loi de 1978 que d'obliger les administrations à traiter des demandes inutiles, les documents en cause étant aisément accessibles.
Puisqu'il s'agit d'un élu, ne faut il pas attendre que le dossier soit soumis à délibération pour communiquer ces pièces (au sens de l'article L2121-13 du CGCT) ?
Citation de: Valentin péchu le Février 17, 2009, 10:30:09 AM
Puisqu'il s'agit d'un élu, ne faut il pas attendre que le dossier soit soumis à délibération pour communiquer ces pièces (au sens de l'article L2121-13 du CGCT) ?
A mon sens, ce n'est plus du droit c'est de la politique surtout si cet élu est dans l'opposition.
Le mieux est de demander à l'adjoint du secteur s'il accepte de communiquer au demandeur avant la présentation au CM.
L'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales implique qu'à l'occasion d'une délibération de leur assemblée, les conseillers doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information sur l'affaire faisant l'objet de la délibération.
A la fin de la concertation, lors du bilan, une délibération doit être passée devant le CM, si ces deux esquisses, ont joué un rôle lors de cette concertation (comme cela a l'air d'être le cas étant donné qu'elles ont été présentées au pubic), il convient de les communiquer aux élus pour qu'il puissent délibérer en toute connaissance de cause.
Merci à tous pour vos réponses et pour votre rapidité.
cordialement.
Le principe de base : "tout est communicable" ,
l'exception : "sauf ce qui ne l'est pas : les données à caractères de secret professionnel ou portant atteinte à ..."
Citation de: faribulle le Février 17, 2009, 11:20:43 AM
A mon sens, ce n'est plus du droit c'est de la politique surtout si cet élu est dans l'opposition.
Le mieux est de demander à l'adjoint du secteur s'il accepte de communiquer au demandeur avant la remise de l'ensemble des documents (dont les plans évoqués) lors de la présentation du dossier au CM.
(ai fait une petite correction car je ne suis pas sûre que j'avais bien compris la question) ;-)