Bonjour,
J'ai un problème quant à la qualification de la mise à disposition de machines à boissons dans certains établissements de la collectivité au bénéfice des usagers : Est-ce un marché public ou une simple occupation temporaire du domaine public ?
Le prestataire se rémunérera sur ses ventes.
Si la collectivité lui fait payer une redevance, je suppose qu'il s'agit d'une occupation temporaire du domaine public. Si aucune redevance n'est demandée, qu'en est-il (cf. jurisprudence Decaux) ?
Si la collectivité s'acquitte des frais des fluides, qu'en est-il également ?
Merci
Bonjour,
Vaste débat. Je ne pense pas qu'il y ait une réponse tranchée et indiscutable.
L'occupation temporaire du domaine public et le marché public sont deux montages juridiques possibles à votre situation.
perso :
si le service offert est déterminé par le tiers et les recettes et dépenses uniquemeent de son ressort (sauf fluides éventuellement) alors AOT
si la collectivité est mêlée à la définition des services et tarifs alors examen au cas par cas : marché probablement ou DSP ...
Pas de paiement par la collectivité (et accessoirement pas de besoin de la collectivité) : pas de marché.
Pas de service public : pas de DSP.
Mais l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession règlent les deux problèmes.
Citation de: R.J le Novembre 03, 2016, 08:11:23 PM
Pas de paiement par la collectivité (et accessoirement pas de besoin de la collectivité) : pas de marché : il n'y a pas de réel besoin de la collectivité. Il s'agit d'un plus apporté aux usagers et personnel.
Pas de service public : pas de DSP. Le fait de mettre à la disposition des usagers et du personnel des machines à boisson (alors qu'il n'existe aucune offre en la matière) peut-il être considéré comme un service public ?
Mais l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession règlent les deux problèmes.
Citation de: speedy le Novembre 03, 2016, 08:03:02 PM
perso :
si le service offert est déterminé par le tiers et les recettes et dépenses uniquemeent de son ressort (sauf fluides éventuellement) alors AOT : l'objet de la prestation est déterminé par la collectvité (mise à disposition de distributeurs) mais le détail de la prestation est fixé par le tiers ?
si la collectivité est mêlée à la définition des services et tarifs alors examen au cas par cas : marché probablement ou DSP ...
Pas certain que la vente de coca puisse s'analyser comme une mission d'intérêt général. Si jamais les usagers sont particulièrement déshydratés, l'installation d'une fontaine me semble plus judicieuse.
Citation de: R.J le Novembre 10, 2016, 12:31:02 PM
Pas certain que la vente de coca puisse s'analyser comme une mission d'intérêt général. Si jamais les usagers sont particulièrement déshydratés, l'installation d'une fontaine me semble plus judicieuse.
Donc cela signifie que ce n'est pas un SP mais l'ord. et le décret de 2016 visent les services dont les SP. Donc le fait qu'il ne s'agisse pas de SP ne signifie pas qu'il ne s'agit pas d'une concession.
Je suis perdue. pour ne rien vous cacher, je souhaiterai passer une AOT car évidemment plus léger mais encore faut-il que je puisse le motiver.
Honnêtement, entre une concession avec mise en concurrence simplifiée (art. 9.2 ou 10) et une AOT avec mise en concurrence, la lourdeur n'est guère différente (si on met de côté les réunions de la CDSP).
CDSP ?
Je sais qu'il faut l'avis de la CCSPL mais la CDSP c'est quoi ? la commission d'ouverture des plis ?
Citation de: R.J le Novembre 10, 2016, 12:31:02 PM
Pas certain que la vente de coca puisse s'analyser comme une mission d'intérêt général. Si jamais les usagers sont particulièrement déshydratés, l'installation d'une fontaine me semble plus judicieuse.
;D ;D ;D
Avec le gouvernement ça pourrait l'être^^.
Est ce que cela ne pourrait pas être une convention de partenariat dans laquelle on autorise la société à mettre à disposition du public des machines à boisson avec paiement à notre établissement d'une forme de redevance (ce n'est pas une DSP car il n'y a pas de servie public ^^)
La CCSPL n'a pas vocaton à se prononcer sur une concession "simple". En revanche, la CDSP à vocation à ouvrir les plis en effet (L. 1411-5 CGCT applicable du fait de L. 1410-3).
Citation de: R.J le Novembre 10, 2016, 04:13:14 PM
La CCSPL n'a pas vocaton à se prononcer sur une concession "simple". En revanche, la CDSP à vocation à ouvrir les plis en effet (L. 1411-5 CGCT applicable du fait de L. 1410-3).
La CCSPL non obligatoire pour les concessions simplifiées, vous l'avez vu où car je n'ai pas trouvé cette info ? Merci
Concessions : art. L. 1410-1 et s. CGCT
DSP : art. L. 1411-1 et s. CGCT
Dispositions DSP applicables aux concessions "simples" fixées par l'art. L. 1410-3 CGCT.
Intervention de la CCSPL : 1413-1 et 1411-4 (non repris à l'art. 1410-3).
Citation de: R.J le Novembre 10, 2016, 04:38:55 PM
Concessions : art. L. 1410-1 et s. CGCT
DSP : art. L. 1411-1 et s. CGCT
Dispositions DSP applicables aux concessions "simples" fixées par l'art. L. 1410-3 CGCT.
Intervention de la CCSPL : 1413-1 et 1411-4 (non repris à l'art. 1410-3).
Merci beaucoup pour vos réponses