bonjour,
j'ai un doute :
Nous sommes en procédure adaptée, marché ordinaire
Il est possible d'avoir une durée de 1 an reconductible jusqu'à 4 fois pour une durée max de 5 ans ?
merci pour vos réponses,
Bonjour,
En général, c'est 4 ans max sauf à justifier d'investissements lourds nécessitant une durée d'amortissement plus longue.
donc renouvelable jusqu'à 5 ans ça serait possible alors ?
Citation de: Ponta le Octobre 26, 2016, 09:20:23 AM
Bonjour,
En général, c'est 4 ans max sauf à justifier d'investissements lourds nécessitant une durée d'amortissement plus longue.
Si AC oui, mais avec un marché ordinaire... ? Le principe de la remise en concurrence périodique reste le même, mais puisque le butoir de 4 ans n'a été fixé que pour les AC, je m'en sers uniquement de point de repère ailleurs.
Pour un marché type acquisition/mise en service/maintenance, je prévois également 5 ans la plupart du temps, ou parfois plus (6 ou 7 ans) pour des appareils "sensibles" type biomédical, ou l'intérêt d'une remise en concurrence sur des appareils en fin de vie pour quelques années de maintenance est relatif (et puis ça permet d'avoir un coût global certain sur toute la durée de vie de l'appareil dès le départ).
Si appareil "standard" ou la tierce maintenance est suffisamment développée, la question est différente.
Citation de: anneclaudie le Octobre 26, 2016, 09:29:07 AM
donc renouvelable jusqu'à 5 ans ça serait possible alors ?
C'est envisageable si ça se justifie correctement.
Mais je parlais de 1 an reconductible 3 fois supplémentaires soit 4 ans max.
oui, on partirait sur 5 ans au total....
;)
Citation de: anneclaudie le Octobre 26, 2016, 10:42:26 AM
oui, on partirait sur 5 ans au total....
;)
La dérogation aux 4 ans et possible, mais il est important de motiver ce choix, et je te renvoie pour le coup au dernier arrêt sorti en la matière qui a refusé cette dérogation, j'en ai fait l'analyse :
Citation Jurisprudence – Non application immédiate du recours ''Département Tarn et Garonne'' aux contentieux en cours, et rejet de l'application de la dérogation sur la durée d'un marché à bon de commande (CE, 5 février 2016, SMTC Hérault Transport)
Le recours en pleine juridiction contre la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ne peut être utilisé qu'à l'encontre des contrats qui ont été conclus après la lecture de l'arrêt « Tar et Garonne », soit le 4 avril 2014.
L'article 77 du Code des marchés publics dispose que : « La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. »
Comme toute exception, elle est d'interprétation stricte. L'acheteur considérait que ses « exigences qualitatives en matière de sécurité, d'accessibilité et de normes environnementales » nécessitaient des investissements importants et pouvaient justifier, économiquement, de déroger à cette règle et porter la durée du marché à six ans.
Pour le Conseil d'État en revanche, puisque, d'une part, « la durée d'amortissement des véhicules utilisés, retenue par l'administration fiscale, était de quatre ou cinq ans et, d'autre part, que l'attributaire pouvait utiliser des véhicules d'une ancienneté maximale de dix ans », le syndicat mixte n'était pas placé dans un cas exceptionnel justifiant la dérogation à l'article 77 du Code des marchés publics.
Sachant que cette dérogation s'applique pour un marché à bon de commande où il est expressément indiqué la limite de 4 ans, mais par extension on applique cette durée aussi aux marchés ordinaires.