Bonjour
J'ai une question relative au droit d'accès des riverains à la voie publique : jusqu'où ce droit peut aller ?
Je m'explique : un terrain n'a pas un accès direct aux voies communales, il y a seulement un accès en passant par une ruelle qui longe leur terrain . S'agissant d'une ruelle, sa largeur ne permet que le passage à pieds, et non en voiture. Les propriétaires veulent un accès en véhicule, mais il faudrait pour cela agrandir la ruelle. Sachant que de l'autre côté, il y a une parcelle qui appartient à la commune (espace public) qu'il faudrait abattre le mur séparant la ruelle de la parcelle communale
Doit-on donner une réponse favorable ? et si oui, la commune peut elle demander une participation financière pour les travaux nécessaires ?
Ruelle bordée d'un coté par une parcelle communale, mais de l'autre ? est-ce chez eux ?
Leur terrain est construit ou non ? Agricole ou autre ?
. . .
voir ici tous les cas de figure:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Ruelle bordée d'un côté par la parcelle communale (non construite car espace vert) et de l'autre côté une autre parcelle construite sur une dizaine de mètre. En pièce jointe, vous trouverez un plan
la parcelle qui demande l'accès est construite et les propriétaires argumentent notamment par le fait que les services de secours ne pourraient pas accéder avec leur véhicule au droit de leur terrain.
Citation de: breizhilienne le Octobre 25, 2016, 02:37:51 PM
J'ai une question relative au droit d'accès des riverains à la voie publique : jusqu'où ce droit peut aller ?
Au vu des éléments, la qualité de riverain de la voie publique n'est pas acquise. Les droits afférents non plus du coup.
quelle idée aussi de construire ainsi en limite ! et d'avoir autorisé !
Faite un trait oblique qui empiètera un peu sur la parcelle de la commune, et pour la même surface sur leur parcelle ! ;D
difficile d'en juger sans connaître l'historique de l'affaire....
peut-être s'agit-il d'une propriété ancienne qui a fait l'objet de divisions au fil des successions et se retrouve aujourd'hui dans cette situation.
Néanmoins, la défense incendie relève de la responsabilité de la commune, et à ce titre, elle doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour l'assurer.
A mon sens, élargir la ruelle sur l'espace vert serait en effet la meilleure des solutions.
Pour info, la largeur suffisante admise par les services de secours est de 3 mètres
Citation de: Coccy le Octobre 26, 2016, 10:39:02 AM
élargir la ruelle sur l'espace vert serait en effet la meilleure des solutions.
Oui, pour la seule circulation des services publics de secours ou équivalent. (et la terre battue peut même suffire, tant qu'ils peuvent avoir accès en déverrouillant la barrière d'accès.)
Pas pour donner un accès privatif à la propriété ! (accès privé interdit ; avec barrière physique d'inaccessibilité)
Citation de: Coccy le Octobre 26, 2016, 10:39:02 AM
Néanmoins, la défense incendie relève de la responsabilité de la commune, et à ce titre, elle doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour l'assurer.
Sachant que la défense incendie peut être gérée depuis l'espace vert, de l'autre côté du muret, avec une échelle. Pas certain d'ailleurs qu'on puisse trouver des points d'eau dans cette ruelle.
Plus sérieusement :
Citation de: Coccy le Octobre 26, 2016, 10:39:02 AM
difficile d'en juger sans connaître l'historique de l'affaire....
Oh ! et puis, si la parcelle brule totalement, vous agrandirez la parcelle publique d'espace vert :-[
Merci pour vos réponses.
Je n'ai malheureusement pas l'historique du dossier, des raisons qui font que la maison se retrouve dans cette situation.
Si j'ai bien compris: les propriétaires n'ont pas la qualité de riverains de la voie publique, donc ne peuvent se valoir de l'aisance de voirie à ce titre. Par contre, ils pourraient essayer de se voir reconnaitre une servitude de passage au titre du code civil. et par ailleurs, la commune aurait intérêt à leur accorder un passage plus grand que la ruelle existant pour assurer la défense incendie
Il serait peut-être judicieux à ce sujet de demander l'avis des services de secours et d'incendie qui sauront dire comment solutionner cette question au mieux