Bonjour à tous,
On me demande une convention, à faire signer entre ma collectivité et une clinique privée, pour que la collectivité procède au déneigement de la clinique et facture sa prestation. Je ne sais pas pourquoi mais cette demande me fait me poser plein de questions, et je n'arrive pas à trouver les bons mots clés pour me renseigner, mes souvenirs en la matière étant fort éloignés :
- la collectivité peut-elle faire ça ? Je pense que oui, de la même manière qu'elle peut se porter candidate à un marché public je suppose...
- faut-il une régie de recettes ? Je ne pense pas, en tout cas pas si le paiement est fait directement au trésor public.
- une simple convention de prestation de services, écrite simplement, pourrait suffire ?
- y a-t-il des seuils à respecter ? Là non plus je ne crois pas, mais sait-on jamais.
Je n'ai jamais fait ça je dois dire...
Merci d'avance pour les quelques petits conseils que vous pourriez me donner !
Si la collectivité en question dispose de moyens spécifiques en matière de viabilité hivernale, on est tout de même dans de la mission de service public (ou à tout le moins dans une mission complémentaire assez forte car quand bien même il s'agit d'une clinique privée, les cliniques participent à la santé publique.
Et si la clinique est prête à payer sa quote-part, rien de choquant, bien au contraire (j'imagine que l'acquisition des moyens pour réaliser la prestation eux-mêmes n'est pas du même ordre).
Tout au plus la priorisation des interventions devrait-elle être étudiée attentivement, mais encore une fois, s'agissant d'un établissement de soins, il arrive assez haut sur la liste.
Citation de: R.J le Octobre 25, 2016, 09:54:41 AM
Si la collectivité en question dispose de moyens spécifiques en matière de viabilité hivernale, on est tout de même dans de la mission de service public (ou à tout le moins dans une mission complémentaire assez forte car quand bien même il s'agit d'une clinique privée, les cliniques participent à la santé publique.
Et si la clinique est prête à payer sa quote-part, rien de choquant, bien au contraire (j'imagine que l'acquisition des moyens pour réaliser la prestation eux-mêmes n'est pas du même ordre).
Tout au plus la priorisation des interventions devrait-elle être étudiée attentivement, mais encore une fois, s'agissant d'un établissement de soins, il arrive assez haut sur la liste.
Alors y a deux visions :
- soit c'est une prestation de services (par exemple on déneige leur parking privé) et ça ne me choque pas de faire payer
- soit c'est du service public et je trouve qu'il y a comme une rupture d'égalité à faire payer sa quote-part à la clinique
Je suis mal à l'aise avec ça. Dans tous les cas, ça prend quelle forme de faire payer une quote part ? Une simple convention, aux termes assez explicites, suffirait ?
Pas de principe de gratuité du service public. Le noyau de base peut être gratuit (ou non), les extras facturés en sus (en VH, généralement, la voirie est déblayée, non pas gratuitement mais financement par l'impôt). Le paiement d'un service public non obligatoire prend la forme d'une taxe ou d'une redevance.
Une convention suffit pour faire payer la quote-part. Fixation des tarifs en AD en l'absence de délégation à l'exécutif.
Citation de: R.J le Octobre 25, 2016, 10:33:48 AM
Pas de principe de gratuité du service public. Le noyau de base peut être gratuit (ou non), les extras facturés en sus (en VH, généralement, la voirie est déblayée, non pas gratuitement mais financement par l'impôt). Le paiement d'un service public non obligatoire prend la forme d'une taxe ou d'une redevance.
Une convention suffit pour faire payer la quote-part. Fixation des tarifs en AD en l'absence de délégation à l'exécutif.
Merci pour tes lumières ! C'est parfait