Bonjour à tous,
Je recherche le fondement juridique selon lequel il est obligatoire de laisser un délai de 10 jours entre la demande faite au candidat retenu de fournir ses attestations fiscales/sociales et la notifcation de rejet aux candidats non retenus.
Pourquoi n'est-il pas possible de demander au candidat retenu ses attestations et d'envoyer, en même temps, les notifications de rejet aux autres?
Merci!!!
Citation de: x000838 le Février 16, 2009, 04:29:36 PM
Bonjour à tous,
Je recherche le fondement juridique selon lequel il est obligatoire de laisser un délai de 10 jours
entre la demande faite au candidat retenu de fournir ses attestations fiscales/sociales délai non règlementé , laissé à votre initiative
et la notifcation de rejet aux candidats non retenus. CMP art 80-I-1°
Pourquoi n'est-il pas possible de demander au candidat retenu ses attestations et d'envoyer, en même temps, les notifications de rejet aux autres? pour pouvoir appliquer l'art 46-III sinon vous libérez les autres et donc vous vous couperiez la possibilité d'attribuer au second si le premier ne donne pas les docs...
Merci!!!