soit des marchés de travaux, certains lots ont été réceptionnés avec réserves; celles-ci ne sont toujours pas levées.
Les pénalités prévues au CCAG pour retard dans l'exécution des travaux sont elles applicables vue que le marché a été réceptionné? (Le CCAP ne prévoit rien pour les pénalités en cas de réserves non levées)
Sinon faut-il faire application de l'article 20.1 du CCAG-Travaux?
Enfin, à partir de quand les pénalités sont-elles applicables? au moment de la réception avec réserves? au moment où le délai laissé pour effectuer les travaux, permettant de lever les réserves, est dépassé? (mon coeur balance pour cette option !!!)
Merci pour vos réponse
Citation de: tzetze83 le Février 16, 2009, 03:46:54 PM
soit des marchés de travaux, certains lots ont été réceptionnés avec réserves; celles-ci ne sont toujours pas levées.
Les pénalités prévues au CCAG pour retard dans l'exécution des travaux sont elles applicables vue que le marché a été réceptionné? (Le CCAP ne prévoit rien pour les pénalités en cas de réserves non levées) non
Sinon faut-il faire application de l'article 20.1 du CCAG-Travaux? non
Enfin, à partir de quand les pénalités sont-elles applicables? au moment de la réception avec réserves? de la fin théorique du délai à la date d'effet de la réception
au moment où le délai laissé pour effectuer les travaux, permettant de lever les réserves, est dépassé? (mon coeur balance pour cette option !!!) vous avez dit plus haut que rien de prévu ! donc non
Merci pour vos réponse
vous reste la mise en demeure en précisant que sera fait aux torts et risques et frais du titulaire en utilisant la garantie (vous avez bien retenue ou caution ou GPD ? une caution en pratique est +rarement utilisable car nécessite l'accord de l'E ...)
Merci pour vos lumières ... Si je comprends bien...
On a réceptionné les travaux...donc on ne peut plus appliquer de pénalités de retard !
On ne peut que faire jouer la RG ou,la GPD....+ Execution au frais et rique du titulaire....
C'est bien ça ?
oui
il eut fallu mettre des pénalités de retard au CCAP pour levées de réserves mais c'est rare de le faire ....