Bonjour,
Je suis en train de réfléchir à la mise en place d'un gpt permanent sur tout.
L'idée étant que EPCI et communes signent une convention constitutive pour tout, et qu'ensuite, des annexes viennent simplement être signées entre les membres intéressés par une thématique particulière, afin d'éviter de perdre 6 mois en délibération des uns et des autres (seul le groupement permanent passerait en Conseil).
Exemple, 40 membres signent la convention constitutive du gpt permament qui passe en délib chez tous ; puis 2 mois plus tard seulement 15 signent l'annexe relative au marché de nettoyage, sans délib' ; puis, 3 ans plus tard, 25 autres signent l'annexe relative à l'achat de quincaillerie, sans délib'.
Ma question plus juridique qu'organisationnel est la suivante : Considérant que les besoins ne sont, par définition, pas connus au moment de la constitution du gpt permanent , mais n'apparaitront que dans les annexes , 2 mois ou 3 ans plus tard, sans passage au conseil, est-ce légal?
Autrement dit, une collectivité peut-elle engager la signature de son Maire sur des groupements non encore connu au moment de la délibération?
Vous avez 3 heures ! ::) :P
Je dirais une délib pour le principe d'intégrer le groupement de commandes puis une délib pour l'intégration de chacun des marchés.
Ce n'est pas l'idée recherchée mais comment envisager qu'un CM donne pouvoir au Maire sans connaître ne serait-ce que l'objet ou le montant des marchés auxquels il souscrirait.
plus souple : se déclarer centrale d'achat
par contre si vous n'avez pas d'engagement des autres collectivités faudra passer des accords cadres avec remise en concurrence ou des marchés à BdC ....
encore plus souple : utiliser une centrale d'achat existante ; par exemple l'UGAP ou équivalent
vous seriez surpris de ce que l'on peut y trouver !
Un fois j'ai trouver le résultat d'une consultation où vous ne pouviez pas ne pas trouver votre bonheur :
une consultation de plusieurs lots, et donc autant de marchés . . .mais dont le dernier lot-marché était en substance : "tout ce que vous n'auriez pas trouvé dans un des lots précédent ! :D Si Si ! véridique !
Alors maintenant, je ne doute plus d'y trouver quoique ce soit ;D
Par ailleurs, ils peuvent également prendre en charge de faire vos consultations !
Ah ! mais alors ! j'ai plus de boulot ? ;D :D me disait un collègue :'(
Si je comprends la question, je ne vois pas de problème au fait de fonctionner avec des annexes à la convention qui ne passeraient pas en Conseil. Si la délib d'origine a bien prévu cela, alors rien n'oblige à repasser devant le Conseil.
Je rappelle qu'un Maire peut avoir une délégation générale de signature pour tout marché et parfois pour tout montant. Si ça, c'est possible, alors adhérer à un groupement particulier (si la délib pour la convention permanent l'a prévu, je rappelle) ne devrait poser aucun problème. Adhérer à un groupement, ce n'est finalement qu'engager financièrement la commune, comme pour un marché (à ceci près que ce n'est pas la commune elle-même qui le passe, mais elle doit bien supporter le coût d'achat des prestations).
Après, chaque commune peut faire comme elle veut : délégation générale pour le Maire ou autorisation de signature au cas par cas...
Perso, j'ai mis en place la conv en groupement de commande permanent en laissant le choix aux communes, dans leur délib, entre les deux versions suivantes :
"Le Conseil municipal autorise le Maire à signer toute annexe à la convention, décrite en son article 6, qui engage la commune quant à la participation à un marché public passer dans le cadre de la présente convention, dans la limite de XXX € HT."
OU
"Le Conseil municipal autorise le Maire à signer toute annexe à la convention, décrite en son article 6, qui engage la commune quant à la participation à un marché public passer dans le cadre de la présente convention."
Vu que c'est tout récent, je n'ai pas encore de retour de toutes les communes, mais certaines ont déjà pris la 2e proposition...
nous réfléchissons a la mise en place d'un groupement permanent, quel qu'un a t'il un modele de convention?
Citation de: Pimousse1981 le Octobre 10, 2016, 05:23:33 PM
Ce n'est pas l'idée recherchée mais comment envisager qu'un CM donne pouvoir au Maire sans connaître ne serait-ce que l'objet ou le montant des marchés auxquels il souscrirait.
C'est bien ce qu'on fait en début de mandat avec la délibération de délégation générale.
Nous avons suivi cette logique et constitué un groupement de commande général, une seule délibération donc.
Voici la convention qu'on utilise ainsi que l'annexe à la convention mentionnée à l'article 6.
Bon courage.
On était en train de réfléchir à la mise en œuvre d'un tel groupement avec la Com Com, et là c'est on ne peut plus cool d'avoir un modèle tout fait !
Citation de: humanisto le Octobre 11, 2016, 05:28:35 PM
Je rappelle qu'un Maire peut avoir une délégation générale de signature pour tout marché et parfois pour tout montant. Si ça, c'est possible, alors adhérer à un groupement particulier (si la délib pour la convention permanent l'a prévu, je rappelle) ne devrait poser aucun problème.
J'ai une question au sujet de l'emploi de la délégation L2122-22-4° du CGCT pour justifier la convention "open bar". Normalement, la délégation au Maire et/ou du Président de l'EPCI
n'est valable que pour la durée du mandat.
La convention peut-elle avoir une durée de vie supérieure à l'échéance de ce mandat ? (Exemple un groupement pour mutualiser au niveau de l'EPCI tous les marchés de fourniture de papier à passer dans les 15 ans à venir) ?
Sinon faut-il aller jusqu'à créer des ententes loi de 1884 pour mutualiser nos achats ?
Merci d'avance.
La vache, je ne suis pas allé si loin !
Je dirais que ton Conseil signe la convention d'origine. ça,a priori, c'est OK.
Ensuite, pour les annexes à la convention, à chaque renouvellement de mandat, le Conseil doit prendre une nouvelle délib autorisant le Maire à signer les annexes à la convention.
En tous les cas, perso, c'est comme ça que je ferai...
Si tu utilises mon modèle, n'hésite pas à me faire un retour (choses à revoir...).
Merci
Pas de problème. Etant donné qu'on dépend tous les deux du TA de Rennes, entre Bretons, on doit toujours s'entraider !
Bah contrairement à vos avis, je ne serai pas dérangé de faire une convention d'application "éternelle" en prévoyant une clause d'extinction.
Je me dis que si elle finit par déranger, il suffira de mettre en oeuvre cette clause.
Perso, je l'ai fait entre ma Ville et mon CCAS.
Mais ça ne reste qu'un point de vue car je n'ai aucun argument juridique. D'autres avis ?
Plus exactement, Ponta, je considère que le modèle que j'ai donné de convention est également éternelle. C'est plutôt l'autorisation donnée par le Conseil de signer les annexes à la convention pour chaque nouveau groupement qui s'éteint à chaque nouveau mandat.
Ce qui me gène dans ce groupement de commande permanent, c'est le : "sur tout".
Par principe (il existe une jurisprudence de mémoire sur un EPS) si mandat donné pour le groupement de commande, on peut plus faire son propre marché... d'où l'obligation de définir l'"objet" (voir note de la DAJ).
=> si "sur tout", on ne peux plus faire de marché du tout => tout passe par le groupement de commande (même si aucun intérêt)
=> bon courage pour le coordonnateur du groupement.
Sans oublier que le groupement de commande doit répondre à un besoin... si pas dans les besoins (ou compétences) du coordonnateur ça peut poser problème.
Je comprends ta remarque, Shorty. Mais la convention prévoit des annexes. Et ce sont ces annexes qui définisse le besoin clairement. ça ne me parait pas impossible...
pas impossible mais compliqué car avant chaque marché des annexes sinon illégal .... lourd ....
Au contraire, pas si lourd que ça. ça m'a permis de forcer les communes à se positionner sur les groupements de commande. Avant, à chaque fois que je proposais un groupement de commande aux communes, elles avaient tendance à mettre pas de temps parce qu'elles voulaient passer la convention de groupement en Conseil. C'était d'autant plus étonnant que, pour la majorité des communes, le Maire avait une délégation générale de signature des marchés jusqu'à un certain point.
Avec cette convention de groupement permanent, chaque commune s'est positionnée sur une délégation générale de signature des annexes par le Maire.
Finalement, c'est beaucoup plus simple parce qu'on a obligé les communes à se positionner.
je voulais dire que se déclarer centrale d'achat est encore plus souple
Ah effectivement... Par contre, je ne pense pas que ce soit plus simple pour la collectivité coordonatrice, non? Parce que, dans le service commande publique de ma ComCom, y a seulement mon ordi et moi... Et qu'en face, il y a 19 communes !
Je suis très surprise par cette convention de groupement permanente et possible sur tout. C'est d'ailleurs le tout qui me pose problème. En effet si je reprends l'article 8 de l'ordonnance je comprends que la convention est spécifique à un ou plusieurs marchés publics. Mais à mon sens les plusieurs marchés publics doivent être déterminés. Ensuite au point II il est que question "du marché public". Dans j'en conclue à première vue que la convention type renvoyant à des annexes et difficile si ces annexes ne sont pas ensuite validées par les CM. Et en outre il faut bien faire la distinction entre la délibération de principe marché public pour les villes et la délibération spécifique groupement de commande puisque la première ne peut se venir se substituer à la deuxième.
Citation de: chamoibabilleur le Mars 03, 2017, 01:06:41 PM
la délibération de principe marché public pour les villes
on parle de quoi ? l'exécutif est habilité à procéder à la préparation des MP (sauf prog selon loi MOP et et indemnités jury.... à moins de délégation spécifique par délib)
Citation de: speedy le Mars 03, 2017, 01:25:50 PM
on parle de quoi ? l'exécutif est habilité à procéder à la préparation des MP (sauf prog selon loi MOP et et indemnités jury.... à moins de délégation spécifique par délib)
Sans délégation de pouvoir, l'exécutif a t'il la compétence de préparation des MP ?
sinon OK avec chamoibabilleur, il délibère sur sur des annexes qu'ils n'ont pas...
Juste une question ? si ils veulent refiler un marché au coordonnateur et que celui-ci ne veut pas ?
Citation de: shorty le Mars 03, 2017, 01:55:45 PM
Sans délégation de pouvoir, l'exécutif a t'il la compétence de préparation des MP ? oui sinon bon courage pour le nombre de délib et la durée des séances du conseil !!!
sinon OK avec chamoibabilleur, il délibère sur sur des annexes qu'ils n'ont pas... si délégué le conseil n'a plus la compétence donc inutile de revenir ....
Juste une question ? si ils veulent refiler un marché au coordonnateur et que celui-ci ne veut pas ? ce n'est pas possible si dans le périmètre signé dans la convention donc la commune pourrait se retirer du groupement ....
Je suis d'accord avec Speedy. Par ailleurs, nous sommes dans une vraie dynamique de coopération et de mutualisation. Donc on ne sera pas du genre à refuser un groupement de commande...
pour moi la convention de groupement doit faire l'objet d'une délibération spécifique cela n'entrait pas dans le champ d'application de la préparation du marché. mais peut être que je me trompe mais j'ai toujours bien fait cette distinction puisque la convention de groupement est un préalable à la mise en place du marché
ai-je dis le contraire ? c'est bien vous qui différenciez : Et en outre il faut bien faire la distinction entre la délibération de principe marché public pour les villes et la délibération spécifique groupement de commande puisque la première ne peut se venir se substituer à la deuxième.
c'est cette délibération de principe qui m'intrigue ....
Citation de: chamoibabilleur le Mars 03, 2017, 06:50:33 PM
pour moi la convention de groupement doit faire l'objet d'une délibération spécifique cela n'entrait pas dans le champ d'application de la préparation du marché. mais peut être que je me trompe mais j'ai toujours bien fait cette distinction puisque la convention de groupement est un préalable à la mise en place du marché
Excuse-moi, Chamoibabilleur, je ne comprends pas tes phrases. Serait-il possible d'y mettre de la ponctuation ? Ou bien d'avoir système de tirets ? Ou tout autre chose permettant de distinguer clairement les idées que tu veux mettre en avant ? Speedy a l'air de comprendre, mais, moi, j'ai réellement du mal.
Merci
je comprends quelque chose mais est-ce que chamoibabilleur a voulu dire ?
Bonjour,
Si on se constitue en centrale d'achat, ou si on veut adhérer à une centrale, faut-il une délibération pour y adhérer ? En effet on se trouve face à la même problématique qu'en groupement de commandes : le coordonnateur doit avoir un engagement à acquérir les biens, les travaux ou les services à hauteur d'un certain volume.
pas en centrale d'achats ! c'est pourquoi la centrale doit faire des accord cadre ou attendre pour faire sur commande des intéressés mais ou est le gain dans ce cas ?
le groupement de commande permanent est uin bon outil je pense.
sinon la centrale d'achats ca depend vraiment de la configuration politique et notamment qui va s'en charger mais ca peut etre une piste aussi , chez nous ils y réfléchissent
une 3 eme voie est un marche classique avec convention de mise a disposition c 'est plus simple parfois
Bonjour,
Nous avons une convention de groupement de commandes entre la commune et le CCAS du style "sur tout" c'est-à-dire sur les fournitures et services (pas les travaux). Cette convention n'est pas utilisé systématiquement mais sur jugement d'opportunité, quand les besoins des deux organes sont proches.
Cette convention est passée sous l'égide de l'ancienne réglementation. Pour pouvoir passer de nouveaux marchés, j'aurais tendance à privilégier la passation d'une nouvelle convention + délibérations. Mais peut-être qu'un avenant à la convention serait plus régulier ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Bonjour,
Je rebondis sur ce sujet qui est d'actualité pour ma collectivité : suite à la création d'un service commun "informatique", ce nouveau service aura besoin de conclure des marchés pour plusieurs collectivités. Je pensais faire une convention de groupement de commandes portant sur plusieurs besoins actuels et à venir pour 2017 - 2018 - 2019 :
1. Téléphonie et internet,
2. Matériel de reprographie,
3. Matériel informatique.
Je n'ai pas la problématique de l'adhésion ou non des communes, a priori, elles seront toutes intéressées.
Votre formule de groupement permanent m'intéresse, ça semble une formule plus simple :)
Mais, mon contrôle de légalité est particulièrement vigilant sur les groupements de commandes :-\ .
Vous n'avez pas eu de remarques de votre contrôle de légalité avec votre groupement de commandes ?
Merci d'avance :) :
Non, aucun souci jusqu'à présent. Certes, la majorité des marchés sont en-dessous des seuils, du coup, pas d'envoi au contrôle de légalité. Mais il y en a quand même eu un et cela n'a posé aucun problème...
Merci de la réponse Humanisto :) !
J'espère que notre contrôle de légalité ne sera pas trop "pénible " ...
Bonne continuation !
Il vous est également possible, en fonction du relationnel avec lui, d'informer le contrôle de légalité de votre démarche.
Et vous pourriez lui demander son avis et quels garde-fous souhaite-t-il ? Vous aviserez ensuite du sérieux ou pas des requêtes.
C'est une très bonne idée. Je pense qu'autant que possible, mieux vaut prévenir que guérir avec le contrôle de légalité...
Bon courage
Un peu les même remarques que toujours dans les groupements de commandes :
- bien estimer les besoins (de chacun des membres)
- ne pas faire une centrale d'achat
Bonjour à tous,
Je me permets de rebondir sur ce sujet pour vous exposer ma situation :
L'EPCI dans lequel je travaille mène une réflexion sur la création d'un service commun commande publique avec tout ou partie des communes membres et la généralisation des achats mutualisés. Le coordonnateur de tous ces achats mutualisés serait systématiquement le service commun. Ce service étant rattaché hiérarchiquement à toutes les communes et EPCI qui en sont membres, faut-il que ces derniers passent devant leurs conseils des conventions de groupement de commandes ? Ou alors est-ce que seulement les communes qui n'adhèrent pas au service commun mais qui souhaite intégrer un groupement de commandes devront passer devant leur conseil une convention ?
En espérant avoir été suffisamment clair et vous remerciant par avance pour vos réponses
le service ne peut pas avoir une vingtaine de patron : un joyeux bordel .....
il travaille sous la houlette d'un seul qui paie le personnel = EPCI
il travaille pour toutes les collectivités
chaque collectivité à son budget donc il faut des groupements de commandes (sauf à ce que l'EPCI se déclare Centrale d'Achats) ou un groupement permanant (exposé par certains )
Citation de: speedy le Décembre 01, 2020, 12:57:43 PM
le service ne peut pas avoir une vingtaine de patron : un joyeux bordel .....
:D +1 j'ai pensé la même chose en lisant l'intervention ;D
Bonjour,
Pour information, je suis un service mutualisé commande publique depuis 2014. Je suis embauché par la Communauté de communes et je gère tous les marchés de la ComCom et ceux des communes qui le souhaite (forfait par marché selon la taille du marché).
ça se passe très bien parce que, lorsque j'agis pour les communes, c'est un peu comme si j'étais un agent de la commune.
Par ailleurs, j'organise de temps en temps des groupements de commande EPCI/Communes. Mais finalement assez peu : les gains ne sont pas toujours là et surtout, un groupement est une contrainte pour une commune qui ne peut plus choisir où acheter (or, l'achat local n'est pas un vain mot ici). Pour les groupements, j'ai mis en place un groupement de commande permanent. ça facilite les choses.
Dans mon secteur, on est plusieurs à fonctionner selon ce schéma
Si vous avez des questions, n'hésitez pas.