Bonjour à tous,
Avec la réforme, je suis un peu déstabilisée et j'ai une question qui est vraiment basique :
Si en dessous de 25 000 €, on décide de demander plusieurs devis, il faut nécessairement appliquer les règles de la procédure adaptée qu'on applique au dessus des achats de 25000 € : c'est à dire établir une lettre de consultation avec définitions de critères d'attributions, clause sur la négo (se réserver le droit de ne pas négo), etc). Si on applique l'article 30 8°, il n'est pas possible de demander plusieurs devis ?
Quid de quand on édite soi même des devis sur internet sur les sites pour comparer les prix sans consulter directement l'entreprise par mail ?
D'autre part, selon vous, quelle est la frontière entre sourcing et simple demande de devis ?
Oui enfin - 25 000 € même si ça reste de la procédure adaptée, il faut faire selon moi ultra simple.
Pour ces achats là on part généralement sur la demande de devis (trois minimum).
Après quand vous cherchez vous même sur internet (demande devis non rédigé par l'entreprise) c'est du sourçage.
La demande de devis se mélange effectivement mais c'est à vous d'être clair dans votre demande. je vous écris pour connaître vos tarifs et définir un peu mon besoin (grosso modo) OU mon besoin est ça, chiffrez moi ça, vous avez jusqu'au X du mois pour me proposer une offre. Le second sera généralement plus formalisé.
Donc pour vous on n'a pas besoin de définir de critères pour une demande de 3 devis en dessous de 25000 € ? Je pensais comme ça au début mais la CIJAP m'a mis le doute...
Citation de: marionnette78 le Octobre 05, 2016, 12:42:03 PM
Donc pour vous on n'a pas besoin de définir de critères pour une demande de 3 devis en dessous de 25000 € ? Je pensais comme ça au début mais la CIJAP m'a mis le doute...
On a pas besoin ou bien on n'est pas obligé?
On n'est pas obligé
A mon sens il doit toujours exister un critère et surtout depuis la réforme avec la précision opérée sur le critère unique du prix (à condition que le marché public ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre), les demandes de devis doivent toujours être analysés. Si critère unique du prix pas possible car achat non standardisé, c'est le critère coût du cycle de vie ou une pluralité de critères.
Pour moi, c'est fini de transmettre une demande en disant qu'on prendra le moins cher en dessous de 25 000 €. Tous les achats ne sont pas des produits standardisés avec une qualité identique d'un fournisseur à un autre.
Oui bien sur. Lorsque tu fais une demande formelle de devis en vue de répondre à un besoin, il faut annoncer les critères (succincts)
perso je laisse les services techniques m'expliquer ce qui est le plus avantageux entre les devis reçus, c'est généralement le moins cher mais pas toujours, et je ne me contraint pas à annoncer des critères et réaliser un classement.
Pour ma part, je fais une utilisation combinée de l'article 27 et 30 I 8° =>
1) MAPA en article 27, il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin
2) Choix de ne pas faire de publicité, et de limiter au maximum la mise en concurrence via l'article 30 I 8° (ça me permet de faire jouer le 3 devis sans publicité du fait que le montant est bas, et qu'on souhaite s'imposer plus que du gré à gré ce qui n'est pas interdit).
Par contre, si tes offres dépassent 25 000 €, tu seras emmerdé sur le seuil de procédure applicable, donc si tu n'es pas sûr de ton montant, utilisation seule de l'article 27. Car tu es libre de tes modalités, donc rien ne t'empêche de faire du trois devis avec une publicité libre.