Plusieurs cas dans mon affaire me pose souci ...
1) Une entreprise indique sur son DC5 qu'elle est en plan de redressement donc normalement on peut la consulter. Le hic c'est que je lui demande dans le cadre de l'article 52 du CMP son jugement pour prouver sa situation. Elle n'a pas répondu. Dans sa candidature je trouve juste un acte de la chambre des métiers et de l'artisanat signé par le président de la chambre qui indique que l'entreprise a été admise le 24/08/2001 en plan de continuation. Est-ce suffisant ou le jugement est nécessaire ??
2) Une entreprise a candidaté pour 7 lots, le technicien me dit qu'elle n'a pas de moyens suffisants (le dossier de candidature est en effet plue que maigre mais c'est aussi une entreprise nouvelle), cette entreprise n'a pas non plus répondu à ma demande de compléments. On n'a pas fixé de niveaux minima de capacités dans la pub. Je pense que l'on peut quand même évincer cette entreprise. Qu'en pensez-vous ?? comment faites-vous dans ces cas là ?
3) Une entreprise a remis ses documents signé avec un "PO". Je demande la délégation de signature et pas de réponse. Je l'avais déjà lancé par téléphone mais je me suis faite insultée. Est-ce que je peux rejeter une candidature pour ça ??
4) Enfin on est au tribunal avec une entreprise, le technicien ne veut évidemment pas la consulter. Là je sais pas du tout quoi faire car le dossier de candidature est complet !!!
Merci pour vos conseils
1) Elle n'aurait pas du indiquer qu'elle est en redressement si elle a obtenu son plan. Pour ma part, je me satisferais de ce courrier (on ne demande pas de certificat de non-redressement à toutes les entreprises) ;
2) Pas d'obligation de fixer des niveaux minima de capacités. Mais est-ce du fait qu'elle candidate pour les 7 lots qu'elle est jugée insuffisamment capable ou pourrait-elle être admise sur un ou plusieurs lots ? Reste que si la situation n'est pas prévue au RC, c'est délicat à mettre en ½uvre.
3) On se sent nettement moins enclin à repêcher une entreprise après une belle bordée d'insultes. Rejet tout à fait envisageable.
4) Qu'entendez vous par "consulter". Elle a candidaté, dossier complet et recevable ? Ça s'examine. Ce n'est pas parce que l'on est en contentieux qu'il faut dramatiser. On peut avoir de très bon rapport tout en faisant arbitrer un différend par un juge ...
Cordialement,
1) tout à fait OK, ça m'embêterait de devoir la rejeter alors qu'elle a pu de sortir du "trou"
2) Dossier du candidat vraiment limite, le personnel est insuffisant, après je ne me voie pas dire on les prend sur tel lot et pas sur les autres, le dossier donné ne permet pas de "discriminer" selon les lots. Comme vous le dite, c'est délicat !!!
3) Si on peut éviter de les prendre ceux-là c'est tout aussi bien ... je me rappelle de la gueulante que je me suis prise ...
4) j'entend par "consulter" l'accepter et lui envoyer un DCE. Apparemment les relations sont mauvaises, on est déjà en appel, conflit sur l'application de pénalités.