Imprimer la page - pénalité au maitre d'oeuvre

Titre: pénalité au maitre d'oeuvre - parfait achèvement
Posté par: garcimore le Février 16, 2009, 11:03:28 AM

bonjour

Dans le cadre d'une opération de travaux , l'architecte est très en retard pour procéder au parfait achèvement

En conséquence, je n'ai pas libérer à temps les cautions

Je souhaiterai appliquer les pénalités de retard à l'architecte

Le CCAP me renvoit aux dispositions légales. Mais je ne retrouve plus les textes.
Pouvez vous m'aider

Titre: Re : pénalité au maitre d'oeuvre - parfait achèvement
Posté par: Raspoutine le Février 16, 2009, 11:11:01 AM

il faut entendre par dispositions légales le CCAG PI, a condition bien sur qu'il soit visé dans les docuuments contractuels.

Titre: Re : pénalité au maitre d'oeuvre - parfait achèvement
Posté par: garcimore le Février 16, 2009, 03:07:10 PM

le CCAG PI a bien été mentionné
Mais il ne prévoit rien en cas de retard pour les libérations de cautions et retenues de garanties

Titre: Re : Re : pénalité au maitre d'oeuvre - parfait achèvement
Posté par: Raspoutine le Février 17, 2009, 02:21:14 PM

Citation de: garcimore le Février 16, 2009, 03:07:10 PM
le CCAG PI a bien été mentionné
Mais il ne prévoit rien en cas de retard pour les libérations de cautions et retenues de garanties

Donc pas de pénalités possibles

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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: garcimore le Février 16, 2009, 11:03:28 AM