Bonjour,
j'ai une question concernant un marché de travaux pour la mise en place d'un réseau de télécommunication. En gros, la collectivité territoriale souhaite installer la fibre.
J'ai d'abord pensé qu'elle agissait en tant qu'entité adjudicatrice mais après une lecture attentionnée de l'ordonnance (article 12) et de la directive 2014/25/UE, la réponse est non, restons pouvoir adjudicateur.
Par contre, j'ai découvert un article dans la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, parmi les exclusions de la directive il y a un article sur les "exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques": Internet destiné au public est exclu de la directive.
Face au vide je doute, j'avoue qu'on envisage l'application de la directive en tant que PA.
Est-ce que vous avez déjà eu le cas et qu'avez vous fait?
Personne n'a jamais fait ça? ???
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse vous permettant de trancher entre PA et EA.
Mais quelle serait la problématique juridique ?
Vu le genre de travaux, on grimpe vite dans les prix. Je pense que vous devez être en procédure formalisée.
Est-ce le choix entre procédure négociée avec mise en concurrence préalable (sous EA) ou l'appel d'offre (sous PA) qui vous tracasse ?
Si c'est le cas, et par prudence (faute d'avis juridique tranché), je partirai en tant que PA et choisirai l'appel d'offres.
Parce que même si vous auriez dû agir en tant qu'EA, l'appel d'offres est possible également.
Alors que la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, n'a pas tellement d'"équivalent" en PA sauf à ce que des conditions particulières soient réunies (procédure concurrentielle avec négociation).
En cas de doute, choisir la procédure la plus formalisée reste le plus prudent.
On part en PA avec une procédure formalisée.
Disons que ce type de procédure n'est carrément pas soumise aux marchés publics (article 8 Directive du 26/02/2014) 2014/24/UE sur la passation des marchés publics.
Du coup c'est le vide..