Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: hadrien le Février 16, 2009, 10:17:50 AM
Titre: délibération CM modif réglement copropriété?
Posté par: hadrien le Février 16, 2009, 10:17:50 AM
Une commune est coprorpriétaire d'un bien. Lors de la modification du réglement de la copropriété, faut-il une délibération du CM pour approuver les modifications?