Bonjour à tous,
Un décret pris en conseil des ministres vient de nommer un membre de direction de notre établissement.
La question se pose quant à la prise d'effet de cette décision.
On me rétorque que ce n'est pas au lendemain de la publication du décret au JO mais, s'agissant d'une mesure d'ordre individuelle, selon une jurisprudence, désormais, les décisions de nomination par décret en CM prennent effet immédiatement, i.e, au jour du CM.
Quelqu'un disposerait-il de cette jurisprudence ?
Par avance merci :)
CE, Sect., 19 décembre 1952, Demoiselle Mattéi, n° 7133, rec. p. 594
ben oui ... ;D
merci R.J !!!