Bonjour,
je fais quelques recherches sur les délégations de signatures et je ne trouve pas de fondement juridique au régime des délégations.
Y a t il un texte qui expose le régime des délégations? (je précise que le suis dan sun établissement public d'Etat et que je ne peux pas me servir du CGCT).
Merci d'avance.
ceci pourra peut être répondre à votre question :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/393.htm
Pour un EP de l'Etat, ce sont les textes fondateurs qui devraient servir de base aux délégations. Il y a bien le décret de 2005 pour les administrations centrales, mais, à ma connaissance, pas de texte prévoyant de manière générale le système des délégations (et quelques PGD doivent se trouver en la matière).
Cordialement,
Merci pour les infos.
J'ai consulté le document sur légifrance.
Apparement pour un établissement public d'Etat, la publication doit se faire dans le bulletin officiel du ministère de rattachement.
Il y a un bulletin officiel du MEDDAT?
Nous on publie dans le recueil des actes administratif de notre préfecture de Région, mais je ne sais pas sur quel fondement.
Vous avez des infos/avis sur l'organe de publication?
Merci
oui il y a un BO au MEDDADT
ICI http://www.ecologie.gouv.fr/-Bulletins-officiels-.html
A mon avis c'est parce que l'EP est déconcentrée que cela passe par les préf de Région et non au BO.