L'article 15 du décret précise que les marchés supérieurs à 25 000 € HT sont conclus par écrit.
En dessous de 25 000 € HT, pour un marché de maîtrise d'oeuvre loi MOP, le caractère écrit est-il obligatoire ?
Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : Art 5 loi MOP. Donc oui
Oui c'est bien ce que j'ai lu aussi et je me demandais si la loi MOP primait sur le décret ou l'inverse
Citation de: afeco le Septembre 06, 2016, 10:50:43 AM
Oui c'est bien ce que j'ai lu aussi et je me demandais si la loi MOP primait sur le décret ou l'inverse
pour moi tant que la loi n'a pas été modifiée, elle prime sur l'ordonnance. En plus de toi à moi, pour définir les prestations attendues APS, APD... délais, nombre d'exemplaires attendus vaut mieux avoir un document écrit...
Tout à fait d'accord avec toi, je voulais juste savoir si c'était une obligation. Merci ;)
Une loi prime toujours sur un décret meme anterieure à ce dernier.
CitationLes rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : Art 5 loi MOP. Donc oui
Il me semble que l'article 5 de la loi MOP concerne les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et non ceux de maîtrise d'œuvre.
A mon sens, ce sont plutôt les articles 28 à 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 qui imposent un écrit en détaillant les clauses devant figurer dans le contrat.
Citation de: afeco le Septembre 06, 2016, 10:50:43 AM
Oui c'est bien ce que j'ai lu aussi et je me demandais si la loi MOP primait sur le décret ou l'inverse
la loi prime toujours sur un décret dans la hiérarchie des normes la loi est au dessus du décret qui relève du pouvoir réglementaire alors que la loi relève du pouvoir législatif (article 34 de la constitution pour le domaine de la loi, 37 pour le domaine du règlement).
Maintenant le décret n'impose pas de forme écrite pour les marchés inférieurs à 25 000 € HT.
Sauf que la loi MOP indique dans son article 9 que la rémunération du MOE est fixée contractuellement, donc il y a bien un contrat écrit, l'article 7 de la loi MOP indique que les marchés de MOE en bâtiment font l'objet d'un contrat et il y a deux jurisprudences anciennes, l'une de la CAA Marseille 27 juin 2000, EURL Bienvenu, req. no 97MA02156 puis CAA Bordeaux 28 mars 2006, Monsieur Frantz Troudard, req. no 03BX00839 qui réaffirment le caractère écrit du contrat de MOE.
Comme la loi est supérieure au décret, tous les marchés de MOE à partir du premier centime dépensé sont passés sous la forme écrite
sinon l'article 5 de la loi MOP vise le contenu du contrat de mandat
Je ne comprends même pas que la question se pose encore
Le "non écrit" en deçà de 25K c'est de la connerie pure. Comment on paie devant le Trésor?
Qu'on ne vienne pas me dire que rédiger et conclure un contrat prend des semaines avec les moyens d'aujourd'hui
Citation de: fanchic le Septembre 07, 2016, 06:12:06 AM
Je ne comprends même pas que la question se pose encore
Le "non écrit" en deçà de 25K c'est de la connerie pure. Comment on paie devant le Trésor?
Qu'on ne vienne pas me dire que rédiger et conclure un contrat prend des semaines avec les moyens d'aujourd'hui
d'accord avec toi même en dessous de 25K je fais un mini contrat écrit, souvent les services regrettent l'absence de contrat quand ils "contractualisent" sur devis et que rien n'est prévu pour les retards, les mauvaises exécution etc...
parfois ca peut etre utile de pouvoir payer sans ecrit sur facture, apres ca doit rester l'exception ca depend du montant et du secteur
Citation de: raffalli2 le Septembre 07, 2016, 09:07:01 AM
parfois ca peut etre utile de pouvoir payer sans ecrit sur facture, apres ca doit rester l'exception ca depend du montant et du secteur
et comment tu gères le retard, la mauvaise exécution?
je vois avec le service operationnel s'il est pressé je lui explique le risque de faire sur devis non signé, apres chacun prend ses responsabilités
en dessous de ces montants et sur certaines familles d'achats, il y a des entreprises qui veulent pas repondre a des marches donc parfois on fait sans ecrit et ca permet d'avoir des prix intéressant et des livraisons rapides