Pourrait-on me donner quelques indications sur la procédure à suivre pour mettre fin à un contrat passé entre la personne publique et un OE, comportant une clause de tacite reconduction?
Précisément, j'ai un contrat déjà reconduit, dont la date de résiliation annuelle a été dépassée mais la date anniversaire pas encore passée. J'aimerais le dénoncer, sans me soucier du délai de 3 mois avant date anniversaire sur le principe de la nullité des clauses de reconduction tacite - cf CA de Paris du 27 février 2007, société La Périphérique.
Est-ce possible, et comment formuler la chose?
Merci.
art 16 : décision écrite
reconduction tacite = nouveau marché sans pub ! en général vous ne réunissez pas les conditions de l'art 35 donc illégal, donc potentiellement du favoritisme ....
Donc, ce contrat, peut être résilié sans considération de délais?
Si je te comprends bien, c'est non seulement une possibilité, mais une obligation...?
idem : OUI