Bonjour
en procédure formalisée, au delà de 5% les avenants doivent passés devant la CAO.
En procédure adaptée cela n'est pas nécessaire puisque pas de passage devant la CAO pour le marché lui même (loi de simplification pour le droit 20/12/2007)
Cette logique s'applique maintenant aux procédures adaptées de travaux jusqu'à 5 millions 150 alors?
Mais cela ne s'applique pas aux marchés en cours j'imagine?
autre question dans le prolongement de la précédente, je travaille dans un Office hlm départemental qui est devenu un OPH. Si quelqu'un travaille dans la même structure: qu'en est il du passage des avenants supérieurs à 5% devant le CA? c'est toujours d'actualité avec les nouveaux statuts des OPH?
merci d'avance
Citation de: lilou205 le Février 13, 2009, 12:10:51 PM
Bonjour
en procédure formalisée, au delà de 5% les avenants doivent passés devant la CAO.
En procédure adaptée cela n'est pas nécessaire puisque pas de passage devant la CAO pour le marché lui même (loi de simplification pour le droit 20/12/2007)
Cette logique s'applique maintenant aux procédures adaptées de travaux jusqu'à 5 millions 150 alors? Oui
Mais cela ne s'applique pas aux marchés en cours j'imagine? En effet et c'est normal au vu de la rédaction de l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 : "Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis."
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.
autre question dans le prolongement de la précédente, je travaille dans un Office hlm départemental qui est devenu un OPH. Si quelqu'un travaille dans la même structure: qu'en est il du passage des avenants supérieurs à 5% devant le CA? c'est toujours d'actualité avec les nouveaux statuts des OPH? Aucune idée
merci d'avance
La phrase importante :
"Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis."
Citation de: agglo92 le Février 13, 2009, 05:06:26 PM
La phrase importante :
"Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis."
Ce qui permet d'exclure clairement les avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant des MAPA... de l'Etat et de ses établissements publics..............
Et non ceux des collectivités territoriales........ Du moins, ça ne me semble pas si évident.
(On notera, pour l'Etat et ces EP, la disparition (à partir de la promulgation de la loi APCIPP) de l'intervention de la CAO pour les avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant initial des marchés passés en procédures formalisés pour lesquels l'AAPC a été publié avant le 20 décembre 2008).
CitationEt non ceux des collectivités territoriales........
et pourquoi donc ?
Citation de: Xavia le Février 16, 2009, 12:56:02 PM
et pourquoi donc ?
Ben parce que la loi précise bien "ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics,
n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis."
Or, comme vous le savez, pour les CT, la CAO ne rend pas un avis mais prend la décision d'attribuer...
ah oui c'est vrai, j'avais oublié la discussion qui s'etait engagée l'année dernière autour de cette sémantique.
est ce que cela veut dire que vous continuez à passer en CAO les avenants aux MAPA ?????????
Citation de: Xavia le Février 16, 2009, 01:10:47 PM
ah oui c'est vrai, j'avais oublié la discussion qui s'etait engagée l'année dernière autour de cette sémantique.
est ce que cela veut dire que vous continuez à passer en CAO les avenants aux MAPA ?????????
C'est un peu plus compliqué que ça (en ce qui me concerne mais c'est un autre sujet).
En revanche, me semble avoir vu, dans les débats sur la loi APCIPP qui devrait faire l'objet d'une promulgation prochaine, une position qui tend à démontrer que le bénéfice de cette disposition ne concerne effectivement pas les avenants des MAPA des CT...
J'essaye de retrouver l'extrait...
Ici et ici une réponse ministérielle qui peut peut-être éclairer notre débat :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-20441QE.htm
Citation de: agglo92 le Février 16, 2009, 02:07:44 PM
Ici et ici une réponse ministérielle qui peut peut-être éclairer notre débat :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-20441QE.htm
Oui, j'avais déjà lu cette réponse s'agissant des marchés de MO.
De même, les travaux parlementaires sur la loi de simplification du droit qui a modifié la loi n° 95-127 du 8 février 1995 semblent également favorable à l'application de cette souplesse au bénéfice des CT...
Mais, mais... Me semble bien avoir lu une position contraire du gouvernement dans le débat récent qui porte sur la LAPCIPP...
Grrrrrrrrrr pas moyen de la retrouver !
Ou alors j'ai rêvé...