CCA de Nancy 15NC00330 Hygie-Serv 05/07/2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032897749)
Très interessant sur :
- information non retenus
- non production d'attestation par l'attributaire présenti
- sans suite
Pour la CAA Le Région aurait dû solliciter le second quand bien mçeme les non-retenus avaient été informés.
Si le titulaire confirme alors son offre, le marché aurait donc pû lui être attribué.
Reste une éventuelle fragilité juridique mais si une entreprise plus mal classée (3ème ou plus) attaque alors ne serait elle pas systématiquement déboutée ?
"4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société 3P, déclarée attributaire du marché lors de la première procédure de passation, n'a pas été en mesure de fournir les documents exigés par les dispositions précitées de l'article 46 du code des marchés publics ; que la région Lorraine a alors décidé de déclarer sans suite la procédure de passation du marché et n'a pas ainsi sollicité, en application de l'article 46, la société Hygie-Serv dont l'offre était classée en deuxième position ; que la région Lorraine soutient qu'elle ne pouvait sans commettre d'irrégularité solliciter la société Hygie-Serv dès lors qu'ayant notifié aux candidats le rejet de leurs offres, celles-ci étaient devenues caduques ; que, toutefois, la région Lorraine ne peut se prévaloir de l'irrégularité qu'elle a commise en rejetant les offres des autres soumissionnaires avant de s'être assurée de la production des documents exigés par l'attributaire pressenti, pour invoquer " une fragilité juridique " constitutive d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure de passation du marché ; que, dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées du III de l'article 46 du code des marchés publics, la région Lorraine devait solliciter la société Hygie-Serv, dont l'offre qui n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, avait été classée immédiatement après celle de la société 3P, pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ; que la région Lorraine a ainsi entaché la procédure de passation du marché d'une irrégularité de nature à engager sa responsabilité ;"l
nemo auditur propriam turpitudinem allegans,; intéressant comme arrêt, et à la fois logique.
je ne vois pas le juge, en revanche, accueillir favorablement le recours du troisième dans ce cas de figure, quel que soit la décision du PA. Il n'est pas lésé par la décision de classement sans suite ou la décision de finalement attribué au deuxième a qui on avait dit qu'il était pas pris.