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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: Shmouck le Août 11, 2016, 11:43:53 AM

Titre: Créance cédée "loi Dailly": qui facture ?
Posté par: Shmouck le Août 11, 2016, 11:43:53 AM
Bon, j'ai honte, mais j'y vais quand même :

Lorsqu'une créance est cédée (cession "loi Dailly"), le cessionnaire devient propriétaire de la créance et de ses accessoires... Cela signifie-t-il donc que c'est lui qui émet les factures, ou le Titulaire garde-t-il cette prérogative, dans le sens où le comptable est informé de ce que le paiement se fera non au Titulaire, mais au Cessionnaire ?

Dans le même temps, les mandatements se font au nom du Titulaire... Donc je suis un peu perdu !

Merco.
Titre: Re : Créance cédée "loi Dailly": qui facture ?
Posté par: FPNALS le Août 29, 2016, 08:58:54 AM
le titulaire continue à émettre les factures mais nous les payons au nouveau créancier..
Titre: Re : Créance cédée "loi Dailly": qui facture ?
Posté par: Shmouck le Août 29, 2016, 09:23:46 AM
C'est effectivement la réponse que j'ai trouvé depuis, merci de votre confirmation  :)