Bonjour,
Avec la réforme des marchés publics, je me pose la question suivante : pour les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable de l'article 30 mais dont le montant est supérieur aux seuils européens, faut-il toujours (pour une collectivité territoriale) que ceux-ci soient attribués par la CAO ?
Merci à vous pour votre aide
Oui vu que l'intervention de la CAO est liée au montant et non à la procédure
+1. L'article L1414-2 du CGCT ne fait référence qu'aux seuils européens :
"Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. "
Merci beaucoup, c'est super clair !
Pourtant d'après la DAJ, une lecture combinée de l'article 42 et des articles L.1414-1 et L.1414-2 du CGCT « permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée. » Pas de CAO donc pour les MAPA et les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables relevant de son article 30. (position reprise dans un article d'Achat public)
Je trouve le raisonnement un peu tiré par les cheveux ou alors il y a quelque chose qui m'échappe...
ce n'est pas ce qui est écrit, les pieds dans le tapis ....
En lecture littérale ce sont les seuils à prendre en compte et non la procédure
En lecture DAJ qui s'affranchit de l'espace et du temps [et doit donc être dirigée par Ulysse 31], on opère des lectures combinées, on doit présenter le RPRES à la CAO et on ne rejette qu'après CAO...
Je reste un "chiite" du droit de la commande publique et reste donc attaché au texte et non à ses paroles rapportées
Citation de: fanchic le Août 02, 2016, 05:59:39 AM
En lecture littérale ce sont les seuils à prendre en compte et non la procédure
En lecture DAJ qui s'affranchit de l'espace et du temps [et doit donc être dirigée par Ulysse 31], on opère des lectures combinées, on doit présenter le RPRES à la CAO et on ne rejette qu'après CAO...
Je reste un "chiite" du droit de la commande publique et reste donc attaché au texte et non à ses paroles rapportées
Je partage tout à fait cet avis. Pour moi, le raisonnement de la DAJ est tiré par les cheveux.
Néanmoins, je trouve intéressant de le prendre en compte et de le garder dans un coin de tête :)