Bonjour,
Je suis en pleine réflexion sur le montage d'un marché de service pour "recruter" un bureau d'études en charge du PLUI (plan local d'urbanisme interco).
La procédure concurrentielle avec négociation du décret 2016-360 prévu à l'article 25, indique que l'on peut y recourir dans les cas, notamment, "du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent".
Est-ce que pour vous, ce type de marché peut rentrer dans cette procédure? Nous ne nous voyons pas attribuer le marché sur la base de simple écrit (la part "humaine" était importante sur les présta intellectuelles), ni sur la base de quelque chose de trop figé qui pourrait évolué (dans la limite non substantielle ;)) à l'aune des mémoires techniques des entreprises.
Question subsidiaire : le service aménagement souhaiterait lancer la consultation avant que la compétence ne soit transférée à l'EPCI (apparemment d'autres auraient déjà fait des montages similaires, du moment qu'au moment de l'attribution, la compétence ait bien été transférée). cela permettrait de gagner 3 ou 4 mois. D'un point de vue purement juridique cela me gêne. D'un point de vue pragmatique, vous avez déjà fait ça?
Merci
Bonne fin de soirée ensoleillée 8) .
Bonjour,
Je suis très étonné de ce montage. Le transfert de la compétence est un transfert volontaire de la part des communes au titre des compétences facultatives ? à quelle date ? Comment lancer une procédure si vous n'êtes pas compétents ???
Dans ce cas, pour moi, cela relève d'une irrégularité juridique claire peu importe que vous soyez compétents au moment de l'attribution. Compétence non transférée au lancement de la consultation = incompétence pour lancer la consultation.
Sur la procédure en elle même, j'imagine que vous êtes sur des seuils de rang européen sinon vous auriez opté pour la souplesse de la procédure adaptée.
Il me paraît périlleux de lancer une PCN car je vois mal comment vous allez justifier les circonstances particulières liées à la nature, à la complexité ou au montage juridique et financier.
A mon sens c'est AOO ou AOR.
Cordialement
Rien n'interdit d'anticiper non plus ... Vous n'allez pas interdire aux agents de travailler en amont.
L'incompétence est une cause d'illégalité des actes, tant qu'aucun acte n'est signé, pas de souci pour ma part.
Pour la PCN, je verrais bien le 25, II, 3° sur la conception.