Je passe en CAO une affaire qui a été lancée en AO avant la réforme donc système de double enveloppe. Cette consultation fait suite à une première où l'on avait du évincer des offres car les entreprises s'étaient planté avec leur enveloppe !! Là, deuxième consultation et même problème. Du coup je propose au DG de faire comme la première fois (c'était ma chef qui avait géré le dossier). Et là il me dit que ça le gène vu la réforme qui est passée en décembre !! Je sais pas quoi faire, il me demande ce que je veux, moi je lui dis que j'applique le code tel qu'il était au moment du lancement de la consultation. Du coup il me dit qu'il laissera ça à l'appréciation de la CAO, et je préssens que la CAO ne les éliminera pas vu que pour la première consultation les administrateurs ont hésité mais le DG les a convaincu de les éliminer.
Help je sais pas quoi faire !!
Bonjour,
Il n'y a pas de raison de faire autrement que l'AO précédent puisque c'est le même code.
Ceci dit, il faut reconnaitre que, dans votre cas, la réforme de la double enveloppe prend du sens !
Citation de: lepouch le Février 12, 2009, 04:53:33 PM
Bonjour,
Il n'y a pas de raison de faire autrement que l'AO précédent puisque c'est le même code.
Ceci dit, il faut reconnaitre que, dans votre cas, la réforme de la double enveloppe prend du sens !
Attention, le CE a rendu un arrêt (en novembre 2008 si je ne me trompe pas) qui conduisait en pratique à interdire le rejet en cas d'erreur dans le contenu des plis !
C'est d'ailleurs cette jurisprudence qui a conduit à l'abandon de la règle de la double enveloppe.
CE, 7 novembre 2008, n° 292570 (mentionné aux tables)
Voici le lien vers l'arrêt en question :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019737264&fastReqId=1556534733&fastPos=1
Oui je connais cette jurisprudence, il me semble que j'ai même lancé un post là-dessus. Cette jurisprudence est tombé avant la CAO d'ouverture de la première consultation. Ma responsable et le DG ont pris quand même le parti de proposer une élimination car c'était des éléments importants de l'offre (AE) qui étaient dans la première enveloppe, il y a même des entreprises qui ont remis seulement une offre !! donc je vois pas pourquoi pour la 2ème consultation sur le prétexte qu'une réforme est passée entre temps on change d'avis...
situation ubuesque
en droit vous avez raison
cependant si vous relancez les mêmes dossiers seront acceptés !!!!
à partir de là chacun examine en son âme et conscience....
Citation de: speedy le Février 12, 2009, 06:28:47 PM
situation ubuesque
en droit vous avez raison
cependant si vous relancez les mêmes dossiers seront acceptés !!!!
à partir de là chacun examine en son âme et conscience....
Et donc retient les candidats..............................................