Bonjour,
Quelle différence faites-vous entre les livraisons complémentaires de l'art 30 4° a/ du DRAM et les "avenants" de travaux, fournitures ou services supplémentaires de l'art 139 2° ?
Le deuxième procédé intègre une notion de "nécessité" qu'on ne retrouve pas dans les livraisons complémentaires, donc je les vois plutôt comme les anciens marchés complémentaires de services ou travaux (de l'art 35 II 5° du CMP), mais je trouve que les deux textes du décret ont une rédaction relativement similaire..
Merci !
Bonjour,
l'avenant doit rester dans le "cadre" du marché (durée, seuils etc...) et la livraison complémentaire c'est, comme tu le dit, un peu les anciens marchés complémentaires avec une durée propre de 3 ans.
J'imagine un marché à BDC qui termine sa 4ème année, on utilise la procédure de l'article 30 et on repars pour 3 ans sans pub ni mise en concurrence.
Il y a une différence :
- L'article 30 4° a/ est un nouveau marché négocié passé dans la continuité du premier sur le même objet, il est un marché complémentaire , il ne le complète pas mais le suit dans la continuité. Et sa durée est limitée à 3 ans, cela permet en règle général en état d'urgence de ne pas perdre de temps et de relancer un marché très rapidement.
- L'article 139 2° est une modification du contrat initial, ce n'est pas considéré comme un marché complémentaire car il n'y a pas de marché signé, il vient juste complété le contenu du marché initial du fait de la nécessité de faire des travaux complémentaires, en ce sens il n'est plus dissocié du marché initial comme c'était le cas avant, ce qui change bien des choses.
Citation de: badabada le Juin 29, 2016, 10:46:43 AM
Bonjour,
l'avenant doit rester dans le "cadre" du marché (durée, seuils etc...) et la livraison complémentaire c'est, comme tu le dit, un peu les anciens marchés complémentaires avec une durée propre de 3 ans.
J'imagine un marché à BDC qui termine sa 4ème année, on utilise la procédure de l'article 30 et on repars pour 3 ans sans pub ni mise en concurrence.
Ici on ne parle pas d'avenant, celui ci est référencé à l'article 139 5° et 6°.
Donc concrètement, dans le cadre du 139 2°, il faudrait que l'ajout de prestations soit nécessaire à l'exécution du marché qu'elles viennent compléter, tandis que dans le cadre du 30 4°, je peux compléter les prestations livrées dans le cadre d'un marché, mais sans que ces compléments ne soit nécessaires à l'exécution du marché initial ?
Citation de: Shmouck le Juin 29, 2016, 12:32:59 PM
Donc concrètement, dans le cadre du 139 2°, il faudrait que l'ajout de prestations soit nécessaire à l'exécution du marché qu'elles viennent compléter, tandis que dans le cadre du 30 4°, je peux compléter les prestations livrées dans le cadre d'un marché, mais sans que ces compléments ne soit nécessaires à l'exécution du marché initial ?
Exactement, pour le 30 4° a), c'est carrément un nouveau marché limité à 3 ans. Et le terme complété et je le concède mal approprié pour ce type de marché. Ca ressemble plus à un avenant de prolongation sans en être un.
30, 4°, a ) diffère de 139, 2° notamment car le premier est limité aux fournitures et que le deuxième est "généraliste".
S'agissant de 30, 4°, a ), considérer qu'il puisse s'agir d'un avenant de prolongation sans lien avec le marché initial me semble pour le moins audacieux. Les conditions strictes nécessaires à sa mise en œuvre (renouvellement partiel de fournitures ou d'installations,ou extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées) se rencontreront rarement ...
S'agissant de 139, 2°, il s'agit en fait des anciennes sujétions techniques imprévues. Soit ce qui permettait de passer des avenants supérieurs à 15 % en cours d'exécution.
Je ne sais pas si vous avez passé beaucoup d'avenants reconnaissant la qualification de STI ...
J'ai du raté une étape sur le 139 2° ??? ??? ??? même si le terme à changé ça se matérialise par un avenant?
j'ai déjà mis le terme "sujétions techniques imprévues" dans de nombreux avenants ... après pour ce qui est de savoir si la qualification était correcte ça reste à voir.. mais ça passait à chaque fois même à la pref.
Citation de: badabada le Juin 29, 2016, 02:06:12 PM
J'ai du raté une étape sur le 139 2° ??? ??? ??? même si le terme à changé ça se matérialise par un avenant?
Comment d'autre qualifier une modification du contrat ? (hors principe de mutabilité mais je crains que le législateur communautaire ne s'intéresse guère à nos catégories juridiques traditionnelles ...)
avenant ou tout autre intitulé qui vous plaira. Le DRAM n'a pas repris la rédaction de l'ancien article 20 du CMP, donc libre à vous de l'appeler avenant, modification de contrat, contrat modificatif, la fête à la maison ....
Citation de: Naydje le Juin 29, 2016, 03:40:27 PM
avenant ou tout autre intitulé qui vous plaira. Le DRAM n'a pas repris la rédaction de l'ancien article 20 du CMP, donc libre à vous de l'appeler avenant, modification de contrat, contrat modificatif, la fête à la maison ....
Comme dit la notion d'avenant a disparu, et le formalisme est libre.
Citation de: R.J le Juin 29, 2016, 01:58:07 PM
30, 4°, a ) diffère de 139, 2° notamment car le premier est limité aux fournitures et que le deuxième est "généraliste".
S'agissant de 30, 4°, a ), considérer qu'il puisse s'agir d'un avenant de prolongation sans lien avec le marché initial me semble pour le moins audacieux. Les conditions strictes nécessaires à sa mise en uvre (renouvellement partiel de fournitures ou d'installations,ou extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées) se rencontreront rarement ...
S'agissant de 139, 2°, il s'agit en fait des anciennes sujétions techniques imprévues. Soit ce qui permettait de passer des avenants supérieurs à 15 % en cours d'exécution.
Je ne sais pas si vous avez passé beaucoup d'avenants reconnaissant la qualification de STI ...
Je suis tout à fait d'accord avec toi, j'ai un peu trop généralisé, mais merci de la précision.
Pour le 30-I-7° on est ok qu'il ne s'applique pas à un marché passé avant le 01/04 ?
Citation de: goran le Juin 29, 2016, 04:21:09 PM
Pour le 30-I-7° on est ok qu'il ne s'applique pas à un marché passé avant le 01/04 ?
Oui je te le confirme, survie de la loi ancienne, donc application du CMP uniquement.
Citation de: R.J le Juin 29, 2016, 01:58:07 PM
30, 4°, a ) diffère de 139, 2° notamment car le premier est limité aux fournitures et que le deuxième est "généraliste".
S'agissant de 30, 4°, a ), considérer qu'il puisse s'agir d'un avenant de prolongation sans lien avec le marché initial me semble pour le moins audacieux. Les conditions strictes nécessaires à sa mise en œuvre (renouvellement partiel de fournitures ou d'installations,ou extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées) se rencontreront rarement ...
S'agissant de 139, 2°, il s'agit en fait des anciennes sujétions techniques imprévues. Soit ce qui permettait de passer des avenants supérieurs à 15 % en cours d'exécution.
Je ne sais pas si vous avez passé beaucoup d'avenants reconnaissant la qualification de STI ...
J'aime bien cette explication, merci.
Mais alors.. Où sont passés les anciens marchés complémentaires de services ou travaux (de l'art 35 II 5° du CMP) ? On en fait donc désormais des sujétions techniques imprévues ?
Citation de: Shmouck le Juin 30, 2016, 10:20:37 AM
J'aime bien cette explication, merci.
Mais alors.. Où sont passés les anciens marchés complémentaires de services ou travaux (de l'art 35 II 5° du CMP) ? On en fait donc désormais des sujétions techniques imprévues ?
Bah si tu regardes bien le marché complémentaire n'existe plus dans la forme dans l'ancien CMP, il a évolué, et n'est plus qu'une modification du contrat initial, alors qu'avant on rédigeait un MC pour compléter le marché initial, c'est surtout la forme qui change.
Avec la directive 2004/18, il y a eu un mouvement visant à fusionner les avenants et les marchés complémentaires, alors même que les motifs à leur recours étaient différents (regroupement des modifications d'un contrat visant à la réalisation d'un ouvrage (travaux) et des contrats complémentaires, véritables nouveaux contrats, tendant à l'extension ou au renouvellement d'installations). Ce qui a conduit à des frontières poreuses s'agissant des travaux notamment (on fait des avenants jusqu'à 15 % ... si on dépasse, on dit que c'est du complémentaire).
Alors que les marchés similaires sont de véritables marchés complémentaires.
À vrai dire, cette nouvelle distinction entre complément et modification me paraît plus pertinente.
Quelqu'un aurait-il pris connaissance de cet article?
http://www.lemoniteur.fr/article/marches-complementaires-l-epineuse-question-des-contrats-passes-avant-le-1er-avril-2016-33556738
Apparemment il semble ajouter du grain à moudre sur le sujet des ex MP complémentaires
Pour faire simple, la modification c'est lorsque le marché est toujours en cours, le marché négocié c'est lorsque le marché est fini mais qu'il faut néanmoins faire des compléments nécessaires dans les strictes conditions posées par les textes
C'est dans la logique de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, 7 septembre 2016, affaire C-549/14, Finn Frogne A/S, lorsque le juge analyse le champ des modifications possibles (en l'occurrence une transaction, donc en fait une forme d'avenant) au regard des mêmes conditions qu'un marché négocié sans publicité et mise en concurrence :
35 S'agissant, deuxièmement, du caractère objectivement aléatoire de certaines réalisations pouvant faire l'objet d'un marché public, il convient, certes, de rappeler que, conformément à l'article 31 de la directive 2004/18, les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer un marché de gré à gré, c'est-à-dire en négociant les termes du contrat avec un opérateur économique choisi sans publication préalable d'un avis de marché, dans divers cas, dont plusieurs sont caractérisés par l'imprévisibilité de certaines circonstances. Toutefois, ainsi qu'il résulte des termes de la dernière phrase de l'article 28, second alinéa, de cette directive, seuls les cas et circonstances spécifiques expressément prévus audit article 31 peuvent donner lieu à l'application de celui-ci, de sorte que l'énumération des exceptions concernées doit être considérée comme limitative. Or, il n'apparaît pas que la situation en cause au principal corresponde à l'une de ces situations.
D'ailleurs à ce sujet, j'ai repris ma plume
http://www.localjuris.com/ERJCP/201609/CJUE%2020160907%20C-549-14%20transaction%20modification%20substantielle.pdf
Dominique Fausser