Bonjour,
J'ai une question concernant une modification d'une canalisation d'eau:
Un administré bénéficie d'une servitude de passage pour être raccordé au réseau d'eau, le compteur se trouve dans sa maison. Cette canalisation passe sur un terrain privé. Or le propriétaire qui subit la servitude, souhaite y mettre fin. La commune a fait, à sa charge, les travaux pour apporter au droit du terrain un nouveau branchement (afin de ne plus passer par le voisin), et a mis le compteur en limite de propriété.
Le particulier ne veut pas payer pour faire les travaux sur son terrain qui sont nécessaires (pose d'une nouvelle canalisation + travaux chez lui), et estime que c'est à la collectivité de payer car la canalisation existante (entre le compteur chez lui et le réseau public) appartient à la commune. Mais c'est lui qui sollicite ce nouveau branchement, pas la commune
qui doit prendre en charge la pose d'une nouvelle canalisation sur ce terrain?
En principe, tout ce qui est après compteur, sur domaine privé, est à la charge du propriétaire.
si en plus c'est à sa demande, vous auriez pu éventuellement lui imputer le coût des travaux en domaine public....
voir ce que dit le règlement de votre service Eau...
Pour ce qui est du propriétaire qui refuse la canalisation sur son terrain il ne peut pas enclaver un autre
en cas de refus du voisin, il faut que le futur bénéficiaire de la servitude saisisse le juge (TI il me semble) qui fixera les règles de la servitude, son prix et le passage de la canalisation qui se situera dans l'endroit le moins dommageable de la parcelle.
Citation de: breizhilienne le Juin 22, 2016, 06:08:37 PM
Bonjour,
J'ai une question concernant une modification d'une canalisation d'eau:
Un administré bénéficie d'une servitude de passage pour être raccordé au réseau d'eau, le compteur se trouve dans sa maison. Cette canalisation passe sur un terrain privé. Or le propriétaire qui subit la servitude, souhaite y mettre fin.
le bénéficiaire de la servitude -autrement dit celui qui est desservi- est un tiers à ce souhait
CitationLa commune a fait, à sa charge, les travaux pour apporter au droit du terrain un nouveau branchement (afin de ne plus passer par le voisin), et a mis le compteur en limite de propriété.
c'est son choix.. à la commune :D
Citation
Le particulier ne veut pas payer pour faire les travaux sur son terrain qui sont nécessaires (pose d'une nouvelle canalisation + travaux chez lui), et estime que c'est à la collectivité de payer car la canalisation existante (entre le compteur chez lui et le réseau public) appartient à la commune.
sur ce point, il a raison : la canalisation avant compteur actuel n'est pas à lui
CitationMais c'est lui qui sollicite ce nouveau branchement, pas la commune
qui a demandé ? lui ou le voisin au fonds asservi ?
Citation
qui doit prendre en charge la pose d'une nouvelle canalisation sur ce terrain?
surement pas celui qui n'a rien demandé
La commune a installé le nouveau compteur en limite de propriété car c'est ce que prévoit désormais le règlement de service.
La demande est faite par le propriétaire concerné vu que son voisin ne veut plus que la canalisation existante passe par son terrain.
Ça devrait être au propriétaire de payer pour faire le nouveau raccordement (à lui de se retourner vers son voisin). Mais là vu qu'il y a une canalisation qui appartiendrait à la collectivité sur le terrain privé (entre la limite de propriété et le compteur situé à l'intérieur de la maison), il faudra l'enlever. Qui paye tous les travaux ? considère-t-on que la commune et le propriétaire doivent payer chacun une partie (la commune pour enlever l'ancienne canalisation et le propriétaire pour la pose de la nouvelle) ?
Citation de: breizhilienne le Août 22, 2016, 12:23:19 PM
payer chacun une partie (la commune pour enlever l'ancienne canalisation et le propriétaire pour la pose de la nouvelle) ?
cela me semble "bien" ;)
Pour ce qui est de l'ancien qui ne veut plus subir de servitude !
b'en cela ne me semble pas obligatoirement recevable !
a priori, la commune doit tout payer puis céder officiellement et gracieusement une canalisation en parfait etat (neuve) au propriétaire