Bonjour,
Est ce que l'article 30 I 2° (marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence après consultation n'ayant donné au dépôt d'aucune offre) s'applique aux MAPA?
Merci pour vos retours
Citation de: Salomé le Juin 17, 2016, 12:18:11 PM
Bonjour,
Est ce que l'article 30 I 2° (marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence après consultation n'ayant donné au dépôt d'aucune offre) s'applique aux MAPA?
Merci pour vos retours
Oui, l'article l'indique expressément :
CitationArticle 30 En savoir plus sur cet article...
I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° (...)
2° Lorsque dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou dans le cadre de la passation d'un marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou d'un marché public relevant des articles 28 et 29, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables au sens du IV de l'article 55 ou des offres inappropriées au sens du I de l'article 59 ont été présentées, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées. Lorsque le présent 2° est mis en œuvre à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
Ben c'est marqué dedans ;D ou dans le cadre de la passation d'un MP répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure....
Citation de: mighty le Juin 17, 2016, 12:23:26 PM
Ben c'est marqué dedans ;D ou dans le cadre de la passation d'un MP répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure....
Tu pouvais pas mettre juste +1 Virkiel ;D
désolée.... ::)