Bonjour,
Je dois lancer un marché public de service sociaux au dessus des seuils européens. Il sera lancé en procédure adaptée
Avec le réforme du 1er avril 2016, si j'ai bien compris, la CAO est réunie non pas en fonction de la procédure mais des seuils, donc comme ce marché dépasse 750 000 euros, à quel moment doit intervenir la Commission d'Appel d'Offres?
Merci
Choix de l'attributaire CGCT L 1414-2
Après interrogation de la DAJ le seuil à prendre en compte pour la CAO des marchés de l'article 28 est celui des services soit 209 000 € HT.
Le seuil de 750 000 ne concerne que l'obligation de publication au JOUE.
Citation de: Raspoutine le Juin 13, 2016, 09:26:27 AM
Après interrogation de la DAJ le seuil à prendre en compte pour la CAO des marchés de l'article 28 est celui des services soit 209 000 € HT.
Le seuil de 750 000 ne concerne que l'obligation de publication au JOUE.
erreur de raisonnement, c'est le seuil indiqué au CGCT ! ::) par contre heureuse coincidence actuellement c'est la même valeur ;D ;D ;D ;D