Bonjour,
J'ai passé un marché pour la création d'un spectacle lumière et sa diffusion sur un monument historique. Le prestataire me demande de prendre en charge les frais des droits d'auteurs auprès de la SACD...
Pouvez vous m'expliquer ce qu'il en est ? Aurais-je du indiquer dans le marché que le prix comprendre ces frais ?
merci
Etant donné que tu es bénéficiaire de la prestation c'est à toi que revient le paiement de ces droits, de mon côté nous faisons un marché de presse écrite et dématérialisé et nous avons prévu le paiement des droits de copie, et dont payer directement le CFC pour tout ce qui est droit de copie papier, et après cela dépend de la société gérant les droit de copie dématérialisée (CFC, ou autre société).
Pas un spécialiste du droit d'auteur, mais s'il s'agit de la création d'une œuvre (dont j'imagine que la représentation est effectuée par l'auteur), qui perçoit donc une rémunération à ce titre, pourquoi un versement au titre du droit d'auteur ?
Au-delà, sauf erreur, en matière de spectacle, le paiement des droits est normalement à la charge du producteur ...
La parole aux membres issus du monde de la culture.
Citation de: R.J le Mai 27, 2016, 11:40:31 AM
Pas un spécialiste du droit d'auteur, mais s'il s'agit de la création d'une œuvre (dont j'imagine que la représentation est effectuée par l'auteur), qui perçoit donc une rémunération à ce titre, pourquoi un versement au titre du droit d'auteur ?
Au-delà, sauf erreur, en matière de spectacle, le paiement des droits est normalement à la charge du producteur ...
La parole aux membres issus du monde de la culture.
En fait ce que tu paie justement, c'est son utilisation, par ex :
1) tu paies des royalties aux chanteurs sur les disques achetés au nom du droit d'auteur
2) tu paies les droit de copie lorsque tu utilises des supports écrits ou dématérialisés que tu souhaites utiliser dans ton établissement (presse notament)
3) tu paies l'auteur d'un scenario sur une pièces de théatre ou autres,...
Utilisation, usage, reproduction doivent être soumis à paiement à un droit d'auteur lorsque c'est de la création intellectuelle.
Là le marché porte sur la création et après la diffusion (au sens technique, cad qu'il est en charge de diffuser l'œuvre sur le monument).
Le prix du marché couvre-t-il alors aussi les droits d'auteurs ? Sachant que le marché est silencieux sur ce point...(et que CCAG FCS).
Ou bien y a-t-il un accord autonome au marché, un contrat de cession avec son propre prix de cession?
Citation de: Virkiel le Mai 27, 2016, 11:48:52 AM
En fait ce que tu paie justement, c'est son utilisation, par ex :
1) tu paies des royalties aux chanteurs sur les disques achetés au nom du droit d'auteur
2) tu paies les droit de copie lorsque tu utilises des supports écrits ou dématérialisés que tu souhaites utiliser dans ton établissement (presse notament)
3) tu paies l'auteur d'un scenario sur une pièces de théatre ou autres,...
Utilisation, usage, reproduction doivent être soumis à paiement à un droit d'auteur lorsque c'est de la création intellectuelle.
Les cas que tu évoques impliquent justement une rémunération de représentation dans le cadre de cession par des tiers impliquant la possibilité de représenter une œuvre. C'est assez différent de la problématique évoquée.
On parle de représenter une œuvre par son propre auteur, sachant que s'agissant de mapping sur des monuments, les spectateurs ne paient généralement pas. Le seul qui va payer quoi que ce soit est le PA qui commande la prestation.
Dès lors, la question du droit d'auteur me surprend. Il est en effet censé être compris dans le prix et versé directement à l'auteur sans l'intervention d'un tiers (société de droits d'auteur).
Sauf à ce qu'il ne s'agisse pas de la création et représentation d'une œuvre par son auteur mais de la simple représentation d'une œuvre par un tiers, qui serait dès lors producteur. En matière de mapping, il suffit de transmettre un fichier, le reste consiste en la mise en place des dispositifs de lumière. Mais on s'écarte alors du marché tel que prévu initialement.
Citation de: chasingcar le Mai 27, 2016, 11:52:04 AM
Là le marché porte sur la création et après la diffusion (au sens technique, cad qu'il est en charge de diffuser l'œuvre sur le monument).
Le prix du marché couvre-t-il alors aussi les droits d'auteurs ? Sachant que le marché est silencieux sur ce point...(et que CCAG FCS).
Ou bien y a-t-il un accord autonome au marché, un contrat de cession avec son propre prix de cession?
Combien de parties au marché ? L'auteur est-il différent du producteur ? Et surtout, s'agit-il d'une œuvre originale ?
Si je comprends bien :
- hypothèse 1 : l'auteur de l'œuvre assure lui même la diffusion et dans ce cas là le prix du marché couvre les droits d'auteurs (même si le marché est silencieux?)
- hypothèse 2 : il diffuse une œuvre qui ne lui appartient pas. Dans ce cas là, qui doit payer l'auteur de l'œuvre ? Quid lorsque le marché ne dit rien?
A priori, il s'agit d'une œuvre originale créée pour ce marché.
Citation de: R.J le Mai 27, 2016, 12:02:32 PM
Les cas que tu évoques impliquent justement une rémunération de représentation dans le cadre de cession par des tiers impliquant la possibilité de représenter une œuvre. C'est assez différent de la problématique évoquée.
On parle de représenter une œuvre par son propre auteur, sachant que s'agissant de mapping sur des monuments, les spectateurs ne paient généralement pas. Le seul qui va payer quoi que ce soit est le PA qui commande la prestation.
Dès lors, la question du droit d'auteur me surprend. Il est en effet censé être compris dans le prix et versé directement à l'auteur sans l'intervention d'un tiers (société de droits d'auteur).
Sauf à ce qu'il ne s'agisse pas de la création et représentation d'une œuvre par son auteur mais de la simple représentation d'une œuvre par un tiers, qui serait dès lors producteur. En matière de mapping, il suffit de transmettre un fichier, le reste consiste en la mise en place des dispositifs de lumière. Mais on s'écarte alors du marché tel que prévu initialement.
Combien de parties au marché ? L'auteur est-il différent du producteur ? Et surtout, s'agit-il d'une œuvre originale ?
Bah si tu le dis, mais ca se rattache à l'article L113-7 du code de propriété intellectuelle qui definit l'œuvre audio-visuelle, ce qui dans le cas d'espèce en est un. Il définit les différents ''auteurs'' bénéficiant de ce fameux droit d'auteur (auteur du scenario, auteur de l'adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateurs).
Définition du droit d'auteur art L111-1 du CPI qui donne un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L111-3 du CPI => l'acquéreur de cette objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le CPI.
Article L112-2 du CPI, nature de l'œuvre de l'esprit :
CitationSont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Et en quoi le fait de ne pas payer enlève tout droit d'auteur ? Dès le moment que c'est une création, il y a des droits d'auteur à payer, Et ici on a un acquéreur qui a acheté une œuvre de l'esprit temporaire, elle créée des droits à différentes personnes. Et si la SACD le demande ce n'est pas pour rien vu que c'est son domaine d'activité.
Et pour te compléter le tout, article L122-1 sur le droit d'exploitation de l'œuvre :
CitationLe droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La représentation rentre bien dans le droit d'exploitation de l'œuvre, donc c'est à l'acquéreur de payer ces droits à la SACD qui le reversera directement aux auteurs (chez nous c'est comme ça avec le droit de copie qui est le fameux droit de reproduction, et le CFC assure le paiement de ce droit).
Citation de: chasingcar le Mai 27, 2016, 12:33:53 PM
Si je comprends bien :
- hypothèse 1 : l'auteur de l'œuvre assure lui même la diffusion et dans ce cas là le prix du marché couvre les droits d'auteurs (même si le marché est silencieux?)
- hypothèse 2 : il diffuse une œuvre qui ne lui appartient pas. Dans ce cas là, qui doit payer l'auteur de l'œuvre ? Quid lorsque le marché ne dit rien?
A priori, il s'agit d'une œuvre originale créée pour ce marché.
Normalement si c'est une création, il aurait fallu prévoir une ligne sur le droit d'auteur, dans notre cas on était forcé de le faire car on s'était un peu fait remonté les bretelles par le CFC sur le droit de copie.
Mais dans le cadre du silence du marché, on peut penser que seul est indiqué le prix de la création et de sa mise en place, le droit d'auteur (de représentation) étant en marge du marché, celui ci ne fait pas partie du marché car un droit qui doit automatiquement être versé aux auteurs.
Citation de: Virkiel le Mai 27, 2016, 12:34:39 PM
Et en quoi le fait de ne pas payer enlève tout droit d'auteur ? Dès le moment que c'est une création, il y a des droits d'auteur à payer, Et ici on a un acquéreur qui a acheté une œuvre de l'esprit temporaire, elle créée des droits à différentes personnes. Et si la SACD le demande ce n'est pas pour rien vu que c'est son domaine d'activité.
Qui parle de ne pas payer ? On parle justement de payer l'auteur lui-même.
Citation de: Virkiel le Mai 27, 2016, 12:34:39 PM
La représentation rentre bien dans le droit d'exploitation de l'œuvre, donc c'est à l'acquéreur de payer ces droits à la SACD qui le reversera directement aux auteurs (chez nous c'est comme ça avec le droit de copie qui est le fameux droit de reproduction, et le CFC assure le paiement de ce droit).
Dans ton cas, tu ne contracte pas avec les auteurs concernés.
Citation de: chasingcar le Mai 27, 2016, 12:33:53 PM
Si je comprends bien :
- hypothèse 1 : l'auteur de l'œuvre assure lui même la diffusion et dans ce cas là le prix du marché couvre les droits d'auteurs (même si le marché est silencieux?)
- hypothèse 2 : il diffuse une œuvre qui ne lui appartient pas. Dans ce cas là, qui doit payer l'auteur de l'œuvre ? Quid lorsque le marché ne dit rien?
Pour moi, c'est la logique qui doit s'appliquer. Sous réserve encore de l'appréciation de plus compétents en PI.
A mon sens, dans l'hypothèse 2, on est dans un contrat de coréalisation. De mémoire, le versement des droits est à la charge du producteur de manière générale (c'est un des problèmes de l'adaptation de ce type de contrats très droit privé dans un cadre de commande publique, les références ne sont pas les mêmes, surtout avec des acteurs de la culture), mais peut être délégué à l'organisateur, ce qui implique une clause exprès dans le contrat.
Citation de: Virkiel le Mai 27, 2016, 12:37:56 PM
Mais dans le cadre du silence du marché, on peut penser que seul est indiqué le prix de la création et de sa mise en place, le droit d'auteur (de représentation) étant en marge du marché, celui ci ne fait pas partie du marché car un droit qui doit automatiquement être versé aux auteurs.
Un contrat qui prévoit création et représentation en contrepartie d'un prix, je ne vois pas en quoi la représentation est en marge du contrat.
La chose serait éventuellement différente si le contrat était conclu avec un tiers (société de production) qui ne serait pas elle-même titulaire du droit.
perso je suis pommé avec toutes ces notions d'exploitation, producteur, diffuseur...
Je vais essayer d'être pragmatique...si les frais de droit d'auteur sont versés à la SACD, c'est un 1/3 au marché. Donc ces frais ne sont pas compris dans le prix du marché (en espérant que tout les candidats en remettant leur offre avaient bien ça à l'esprit).
Je fais une mise au point pour préciser cela?
Et ensuite cela marche comment pour verser à la SACD ? Il faut une convention ? Entre qui et qui?
http://www.sacd.fr/Contrat-de-corealisation-et-de-coproduction.191.0.html
Le producteur ou l'organisateur titulaire de l'autorisation de représenter le spectacle est redevable du paiement des droits d'auteur à la SACD. Il peut toutefois déléguer le paiement des droits à son co-réalisateur. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation doit fournir préalablement à la signature du contrat de coréalisation, une copie du contrat particulier de représentation conclu avec la ou les sociétés d'auteurs et/ou d'éditeurs afin que le co-réalisateur délégué connaisse les conditions financières de l'autorisation. En cas de défaillance du co-réalisateur délégué, le titulaire de l'autorisation reste cependant responsable du paiement des droits d'auteur.