Bonjour,
Je dois prochainement lancer un marché public global de performance selon la procédure de dialogue compétitif. je m'interroge sur la procédure à suivre. Je précise c'est pour une opération de bâtiment et je suis soumise à la loi MOP. Ma procédure est d'un montant supérieur au seuil européen.
L'article 92 relatif au MP global indique que dans mon cas, je dois suivre la procédure de conception réalisation de l'article 91 II. Cet article 91 II renvoie à l'article 25 pour le choix de ma procédure et indique "sous réserve des dispositions suivantes", lesquelles font référence à l'intervention du jury.
Or quand je vais à la procédure de dialogue compétitif de l'article 76, pas de mention de l'intervention du jury... Je pense que la lecture combinée de tous ces articles implique l'intervention du jury pour la sélection des candidats. Etes vous d'accord avec ma lecture ? quid de l'ouverture du dialogue ? dois je également réunir ce jury ?
Vous remerciant par avance.
Il est tout à fait normal que vous ne trouviez pas le lien entre :
- marché public global de performance avec intervention d'un jury dans le cadre d'une opération entrant dans le champ de la loi "MOP" (art. 92-III du décret) renvoyant au fonctionnement de jury de conception réalisation art. (art. 91-II )
- et dialogue compétitif (art. 75)
En effet, le dialogue compétitif est quasiment incompatible avec une opération entrant dans le champs de la loi "MOP" du 12 juillet 1985 puisque cette loi oblige le maître de l'ouvrage à définir un programme préalablement au lancement des marchés de conception ou de réalisation, cette obligation de définir un programme constituant pour le maître de l'ouvrage "une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre".
Art. 2 loi MOP
I. Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Lorsqu'une telle procédure n'est pas déjà prévue par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, eu égard à la nature de l'ouvrage et aux personnes concernées, les modalités de consultation qui lui paraissent nécessaires.
Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage."
Or l'objet même du dialogue compétitif est de faire reporter les "solutions" sur le concepteur réalisateur. Donc c'est une quasi impossibilité : comment faire porter une procédure ouverte de solutions portant sur un programme fonctionnel et pouvant même n'être que partiellement défini, dans un champ d'application MOP qui impose un programme prédéfini à charge du maître de l'ouvrage ? C'est pour cela que les textes entre les deux procédures ne s'articulent pas entre eux.
Par ailleurs, attention, la conception-réalisation reste une procédure d'exception à la loi MOP " ...rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage" (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015), "nécessaires", cela n'est pas seulement utiles ... donc opération que l'on ne pourrait pas faire réaliser autrement qu'en conception réalisation
je rappelle à ce sujet l'article 26 du Décret "MOP" n° 93-1268 du 29 novembre 1993 permet de confier au maître d'œuvre "Les études spécifiques d'avant-projet", lui permettant de soumettre aux maitre de l'ouvrage plusieurs solutions techniques et "De permettre au maître de l'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance". Pas besoin de conception réalisation dans 99 % des cas y compris en objectif énergétique. Dans la pratique, pour des ouvrages neufs conventionnels, cette nécessité d'association entre concepteurs et réalisateurs susceptible de justifier l'utilisation d'un marché public global de performance n'existe pratiquement jamais !
Mais si vous faites de la rénovation de bâtiment ancien énergivore avec un marché ayant pour objet la réhabilitation énergétique du bâtiment, dans ce cas, la conception réalisation me paraît nettement plus justifiable au reagrd de l'objet du marché.
Dominique Fausser
Merci pour vos réponses... Je suis sur un projet de réhabilitation de plusieurs gymnases ancien dans un site contraint et occupé ce qui motive le recours à cette procédure.
Bonjour,
Quelle procédure avez vous prise au final ? nous nous trouvons dans le même cas de figure initial que vous.
on aimerait partir en dialogue compétitif ou en procédure concurrentielle avec négociation dans un marché global de performance mais le lien inexistant avec le jury nous pose problème.
merci de votre réponse.
Pour les marchés publics globaux de performance avec conception, le mieux c'est la procédure concurentielle avec négociation.