Bonjour,
on avait longuement parlé sur le fait de savoir si on devait attendre dans le cadre d'un marché la publication d'un AAPC pour ensuite ouvrir la salle de marché sur son profil acheteur. On avait aussi plus ou moins abordé la notion de liberté de choix dans la publicité à adopter pour les MAPA en dessous de 90000 €, et j'avais dit qu'une simple ouverture du profil acheteur suffisait pour respecter les règles de publicité.
Pour appuyer cet avis, je vous donne un arrêt qui avait validé cette position, et ainsi vous fera gagner du temps et aussi de l'argent :
CitationConseil d'Etat, 4 juillet 2012, n° 353305, Cabinet Froment-Meurice (L'acheteur peut limiter la publicité au seul profil d'acheteur pour les MAPA (marchés inférieurs à 90 000 € HT et les marchés de services de l'article 30)
Tu lis étrangement cet arrêt ...
que, par suite, et contrairement à ce que soutient le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, les dispositions du code des marchés publics issues du décret du 17 décembre 2008 ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur " profil d'acheteur " ;
Tu bosses chez Froment-Meurice ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008237426
Cet arrêt relevé sur un autre fil (assez ancien toutefois, qui m'avait d'ailleurs quelque peu étonné) tend à relativiser quelque peu ton propos je pense.
A mon sens tout est question de situation : sur un secteur peu concurrentiel tu pourras procéder comme évoqué, par contre, quand bien même tu te situes sur un montant peu important, si tu es sur un secteur très concurrentiel, ça me semble juste de se limiter au seul profil d'acheteur.
La publicité doit être "adaptée", à juger et apprécier au cas par cas. On peut difficilement faire de généralité je pense en la matière.
ben oui, il me semble que le Louvres-Lens était passé par là non ? ou c'était juste une question de délai insuffisant ? me souviens plus ...
Je pense que c'est qui est déterminant c'est de pouvoir faire la preuve d'une veritable mise en concurrence.
Que la publicité soit réalisée par une publication sur le BOAMP, le profil acheteur ou par envoi d'un courrier; l'essentiel c'est d'avoir plusieurs offres (idéalement au moins 3) pour faire la preuve de la mise en concurrence ....
Bien évidemment je n'ai jamais dit que c'était une généralité, car quand on parle de liberté de choix, c'est une application au cas d'espèce, et la jurisprudence appréciera toujours au cas d'espèce du bien fondé de la publication.
Et R.J n'interprète pas ce que je ne dis pas, j'ai bien employé le terme ''suffisait'', ce qui n'indique aucune obligation mais une possibilité.
CitationEt le Conseil d'État de considérer que contrairement à ce que soutient le cabinet d'avocats, les dispositions du Code des Marchés Publics issues du décret du 17 décembre 2008 : « ne sauraient être interprétées comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs à limiter systématiquement les mesures de publicité entreprises pour la passation d'un marché à une publication sur leur « profil d'acheteur » ».
Le Conseil d'État rappelle que « le décret litigieux, qui vise à proportionner les mesures de publicité au montant et à la nature des marchés passés par les personnes publiques, n'a ni pour objet ni pour effet de limiter le droit au recours des tiers contre les procédures de passation de ces marchés ».
En clair, le Conseil d'État considère que la publication sur le profil acheteur peut être suffisante, mais ne doit pas être systématique.
Et pour le coup je citerai la DAJ qui fait référence à cet arrêt :
CitationLe Conseil d'Etat refuse d'interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur16. Cependant, ce moyen de publicité ne peut être un moyen unique suffisant que si le profil d'acheteur utilisé dispose d'une audience en rapport avec l'enjeu et le montant financier du marché. Pour des sites à audience réduite, ce mode d'information ne doit être utilisé
Donc oui c'est possible, et je le répète, le choix de la publicité doit toujours être «appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé » (CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais,)
Citation de: goran le Mai 20, 2016, 11:44:51 AM
ben oui, il me semble que le Louvres-Lens était passé par là non ? ou c'était juste une question de délai insuffisant ? me souviens plus ...
Il date de quand, car le seul que j'ai trouvé date de 2005...
c'est le même
Citation de: goran le Mai 20, 2016, 12:06:18 PM
c'est le même
Dans le cas d'espèce la publication avait été faite sur un JAL local, ''la voix du nord'', il était clair que la diffusion de la publicité était insuffisante car la publication du JAL ne se faisait que dans la région du Nord Pas de Calais.
Aujourd'hui, le profil acheteur peut être accessible par toute entreprise connaissant son existence, car comme dit la DAJ cela dépendra de l'audience qu'il touche, et par ex dans notre cas on a une plateforme dématérialisée mutualisée regroupant tous les profils acheteurs de la sécurité sociale. Donc on a une diffusion nationale et même internationale (organismes de sécurité sociale se trouvant dans les DOM)