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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Sclérose le Mai 17, 2016, 02:09:57 PM

Titre: convention de compensation de créances
Posté par: Sclérose le Mai 17, 2016, 02:09:57 PM
Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il en sa possession un modèle de convention de compensation de créances? Je dois rédiger ce type de convention et je n'ai rien sous la main sauf quelques articles du code civil.

Merci
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