Bonjour,
A la lecture de l'article 2 du Décret, on voit que les OPH font l'objet d'un régime particulier qui renvoie à la notion "d'autres acheteurs" tels que la banque de france etc...
il est précisé que les articles 110 à 121 s'appliquent.
Quid du reste du décret ? certains articles mentionnent bien qu'ils sont applicables à l'ETAt et aux CT (ex art 18 sur les prix), mais les articles relatifs aux procédures de passation ne font pas ce distingo...
qu'en pensez vous ? quels articles dois je appliquer quand je suis OPH ?
A mon sens, il s'agit de tous les articles, sauf ceux qui sont uniquement et expréssement applicables à l'Etat et aux CT.
Citation de: Saga le Mai 11, 2016, 05:21:03 PM
A mon sens, il s'agit de tous les articles, sauf ceux qui sont uniquement et expréssement applicables à l'Etat et aux CT.
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A noter la possibilité qu'offre l'article 109 d'appliquer ou pas les dispositions des articles 122 à 131 (puisque les 110 à 121 sont applicables).
Voici le lien vers la fiche de la DAJ concernant la composition des CAO pour les OPH:
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/preparation-procedure/qr-2-15-modalites-composition-de-cao-pour-oph.pdf (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/preparation-procedure/qr-2-15-modalites-composition-de-cao-pour-oph.pdf)
Nous en discutions ce matin avec Saga.
Pas très claire cette fiche sur les modalités de scrutin !!!
Pour ma part, je pense proposer à mes dirigeants la création de listes en fonction de la typologie d'administrateur :
1. Représentants de la communauté de communes
2. Personnalités qualifiées
3. Représentants désignés
4. Réprésentants des locataires
Comment comptez-vous procéder dans vos OPH ?
Petite info de la Fédé des OPH :
"Compte tenu des nombreuses interrogations sur la Commission d'appel d'offres qui font suite à l'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (non encore ratifiée) et de l'enjeu que ce sujet constitue pour le fonctionnement et l'activité des OPH, je veux par le présent courriel attirer votre attention sur cet enjeu stratégique pour nos organismes.
Depuis le 1er avril 2016, les offices sont soumis aux dispositions de l'article 101 II 3° de l'Ordonnance du 23 juillet, et donc aux dispositions du nouvel article L.1414-2 et de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoient le rôle et la composition de la CAO, obligatoire pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.
En vertu de ces dispositions, la CAO d'un OPH doit être composée par 5 membres du conseil d'administration élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en plus de son président (Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires). Ce président reste le Directeur Général (en vertu de l'article R.421-18 du code de la construction et de l'habitation). Le nouvel article L. 1414-3.-1 du CGCT impose aux groupements de commandes composés en majorité d'offices publics de l'habitat, quant à la composition de leur CAO, les mêmes modalités que celles imposées aux groupements composés en majorité de collectivités territoriales.
Au Sénat, grâce au travail de Didier Marie, la commission des lois du projet de loi de ratification de l'ordonnance a repris les deux amendements proposés par les Offices visant à ce que la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la CAO d'un OPH (pour le premier) et à ce que les modalités de composition de la CAO d'un groupement de commandes composé en majorité d'OPH (pour le second), soient fixés par décret en Conseil d'Etat, et non pas calqués dès l'ordonnance sur les règles des CAO des collectivités territoriales et de celles des groupements composés en majorité de collectivités territoriales.
Depuis, il a été décidé par le législateur que la ratification de l'ordonnance marchés se ferait par la loi Sapin II (en procédure accélérée). L'USH a, alors, notamment, réintroduit nos amendements à l'Assemblée Nationale, cette fois-ci malheureusement sans succès, aucun député n'ayant porté ces amendements.
Ainsi, même si nous avons comme information que le Sénat, quand il sera saisi du projet de loi Sapin II, réintroduirait le texte qu'il a adopté en commission des lois du PJL de ratification (intégrant donc nos amendements), nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de mobiliser vos élus, sur cet enjeu crucial pour les Offices. En effet, si nous n'obtenions pas gain de cause, ces derniers resteraient soumis aux dispositions contraignantes précitées de l'article 101 II 3° de l'Ordonnance du 23 juillet, lesquelles vont alourdir nos modes de fonctionnement, remettent en question le pouvoir du DG de l'OPH et nous mettent, en tant qu'opérateurs économiques dans une situation à nouveau très désavantageuse par rapport aux autres organismes d'HLM.
J'ajoute que la Fédération proposera le moment venu à des Sénateurs, notamment membres du Conseil fédéral, de veiller à ce que nos modifications soient effectivement réintégrées au texte Sapin II."
A mes confrères des OPH, le seigneur nous a peut être entendu, l'amendement du Sénat a été adopté par l'AN :
"Cet amendement propose de conserver les modifications suivantes de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, adoptées par le Sénat en première lecture :
- [...]
– l'introduction de règles spécifiques aux offices publics de l'habitat pour l'institution des commissions d'appel d'offres."
Mon emballement m'a fait défaut !!!
Pas encore adopté mais on approche de l'accord, on approche !!!