J'ai un marché spécifique estimé à 35000 euros et je compte faire une lettre de consultation à destination de 3 entreprises. Je peux le justifier par le petit nombre d'entreprises intervenant sur le secteur (aucune près de chez nous), parce que ma lecture du DRAM me fait me dire que je peux déterminer librement les modalités de consultation (en particulier l'article 27) et parce que les circonstances de l'achat sont particulières : il s'agit de gradins dont on veut que la rénovation intervienne entre deux dates précises, car la salle est louée toute l'année.
Le marché sera bien passé par écrit.
Question bête : ai-je le droit ou dois-je publier sur le site une consultation ?
Désolé de poser la question, mais comme je n'ai jamais fait de lettre de consultation pour des marchés supérieurs à 25000 euros (anciennement 15000), je voudrais me rassurer sur cette interprétation...et savoir si la jurisprudence venait contredire cela...
J'ai envie de dire que c'est possible : modalités de publicités libres et adaptées mais 1 contrainte : il faut mettre en ligne l'affaire sur la plateforme de démat, en consultation privée, pour pouvoir recevoir les offres démat.
Après on n'est jamais complètement à l'abri d'un juge qui considèrera que ça ne suffit pas, et que le candidat non informé est effectivement lésé...
Le juge qui considèrera que ça ne suffit pas ... n'est pas encore né !
Citation de: lepouch le Mai 10, 2016, 06:36:24 PM
Le juge qui considèrera que ça ne suffit pas ... n'est pas encore né !
Puisses-tu dire vrai.
Merci beaucoup pour les réponses
35.000 € ? Ça me rappelle quelque chose (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008237426) ...
Citation de: R.J le Mai 11, 2016, 01:18:56 PM
35.000 € ? Ça me rappelle quelque chose (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008237426) ...
Maintenant tu me fais peur... :(
Ca date d'avant le CMP 2006 mais là le CE n'a pas fait un peu d'excès de zèle? Visiblement publication dans un JAL + Moniteur et ça ne suffit pas ? Je ne maîtrise et connais pas la règlementation de l'époque mais c'est pas hardcore un peu? ;D
Franchement c'est pas pour me rassurer par rapport à nos pratiques... La majorité de nos pub sont effectuées uniquement sur JAL en MAPA... (je suis arrivé l'année dernière mais c'est une pratique antédiluvienne qui n'a jusque là apparemment jamais été vraiment discutée).
mieux vaut un envoi direct à 3 candidats qui vont répondre qu'une pub en douce sur un support que les spécialistes ne lisent pas :P
Après, "adaptée" veut tout et rien dire... chacun ira de sa propre appréciation...
Je suis bien d'accord avec tout ça : en l'espèce pour l'arrêt de 2005, c'est quand même du zèle (mais il manque sûrement des éléments de fait). Et 3 devis c'est mieux que rien, j'ai appelé pas mal de prestataires pour savoir s'ils se déplaçaient partout en France et, de bonne foi, je peux affirmer que tous ne pouvaient venir faire la visite obligatoire (et nécessaire) ni intervenir durant l'été, alors j'ai sélectionné.
Bref...je vais certainement tenter le coup et je vous dirai s'il y a des suites.
J'ai toujours eu l'habitude du principe de précaution juridique et en outre, nul ne connait l'état de la concurrence tant qu'une publicité n'est pas réalisée.
Une annonce au BOAMP n'a jamais fait de mal à personne et représente un coût qui n'est pas disproportionnée à ce type de dépense.
Par ailleurs rien n'empêche de diffuser le contenu de cette annonce aux entreprises que l'on connait suceptible de répondre, il n'y a pas de mal à diffuser une information publique
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Mai 11, 2016, 02:58:20 PM
J'ai toujours eu l'habitude du principe de précaution juridique et en outre, nul ne connait l'état de la concurrence tant qu'une publicité n'est pas réalisée.
Une annonce au BOAMP n'a jamais fait de mal à personne et représente un coût qui n'est pas disproportionnée à ce type de dépense.
Par ailleurs rien n'empêche de diffuser le contenu de cette annonce aux entreprises que l'on connait suceptible de répondre, il n'y a pas de mal à diffuser une information publique
Dominique Fausser
Donc le conseil serait, par précaution, de tout de même lancer une consultation...je vais y penser sérieusement...
Merci à tous, je vous remercie. Je vais réfléchir et certainement écouter notre père spirituel :)
Citation de: Dorca le Mai 11, 2016, 02:19:59 PM
Ca date d'avant le CMP 2006 mais là le CE n'a pas fait un peu d'excès de zèle? Visiblement publication dans un JAL + Moniteur et ça ne suffit pas ? Je ne maîtrise et connais pas la règlementation de l'époque mais c'est pas hardcore un peu? ;D
La règlementation n'a pas vraiment évolué sur ce point (< 90 k, publicité librement choisie par le PA sous réserve qu'elle soit suffisante).
Dans cette espèce, plus que la considération du statut de JAL, c'est le caractère local de la publicité qui avait été jugé en inadéquation avec le caractère international du marché géographique pertinent (la publicité au MTPB n'ayant pas été prise en compte car n'étant pas volontaire de la part du PA). La solution reste donc valable.
Comme le souligne Dominique, une petite publicité au BOAMP, ça ne coûte guère.
Il ne faut pas confondre publicité et publication ...
Publier au BOAMP et obtenir 1 devis, c'est pas top !
Par contre, faire 3 lettres de consultations "ciblées" et obtenir 3 devis, ça c'est vraiment de la mise en concurrence ...
Citation de: lepouch le Mai 11, 2016, 04:23:34 PM
Il ne faut pas confondre publicité et publication ...
Publier au BOAMP et obtenir 1 devis, c'est pas top !
Par contre, faire 3 lettres de consultations "ciblées" et obtenir 3 devis, ça c'est vraiment de la mise en concurrence ...
J'ai tendance à être d'accord, mais c'est tabler sur le fait que je n'aurai qu'une seule réponse avec ma publication :) Franchement, j'ai mes 3 lettres signées, et je ne sais plus quoi faire....je pense que la précaution s'impose tout de même, c'est quand même une somme.
Citation de: lepouch le Mai 11, 2016, 04:23:34 PM
Il ne faut pas confondre publicité et publication ...
Publier au BOAMP et obtenir 1 devis, c'est pas top !
Par contre, faire 3 lettres de consultations "ciblées" et obtenir 3 devis, ça c'est vraiment de la mise en concurrence ...
Faire son sourcing préalable, alerter les OE repérés qu'il va y avoir une publication, et obtenir en plus des trois copains les offres des OE qui auront vu la pub, ça c'est vraiment de la mise en concurrence. Et pour l'aspect liberté d'accès à la commande publique, c'est un peu plus ouvert.
Citation de: R.J le Mai 11, 2016, 04:32:47 PM
Faire son sourcing préalable, alerter les OE repérés qu'il va y avoir une publication, et obtenir en plus des trois copains les offres des OE qui auront vu la pub, ça c'est vraiment de la mise en concurrence. Et pour l'aspect liberté d'accès à la commande publique, c'est un peu plus ouvert.
ça c'est mon mode opératoire habituel :) là je voulais aller plus vite...mais a priori c'est trop tendu. Sinon +1 pour le sourcing (et c'est pas mes copains, d'ailleurs je suis sûr que c'est des c*** - je pars de ce principe ça évite le favoritisme :p)
Citation de: lepouch le Mai 11, 2016, 04:23:34 PM
Il ne faut pas confondre publicité et publication ...
Publier au BOAMP et obtenir 1 devis, c'est pas top !
Par contre, faire 3 lettres de consultations "ciblées" et obtenir 3 devis, ça c'est vraiment de la mise en concurrence ...
l'aspect opérationnel ne doit pas occulter l'aspect juridique, en relisant le document on voit bien que la publicité locale n'était pas en cohérence avec les compétences exigées : les entreprises locales n'avaient pas ce type de références et donc c'est interprété comme une publicité formelle avec une possibilité d'intention de favoriser quelqu'un .... même si l'arrêt n'a pas été jusque là .....
j'ai grossi le trait pour vous montrer que cet arrêt est vraiment instructif
Citation de: speedy le Mai 13, 2016, 09:30:04 AM
l'aspect opérationnel ne doit pas occulter l'aspect juridique, en relisant le document on voit bien que la publicité locale n'était pas en cohérence avec les compétences exigées : les entreprises locales n'avaient pas ce type de références et donc c'est interprété comme une publicité formelle avec une possibilité d'intention de favoriser quelqu'un .... même si l'arrêt n'a pas été jusque là .....
j'ai grossi le trait pour vous montrer que cet arrêt est vraiment instructif
C'est vrai. Je vais d'ailleurs le relire pour comprendre cela, car je suis passé un peu à coté et estimant que c'était arbitraire. Au final je vais faire une publication sur le profil acheteur. Je pense que beaucoup de simples menuisiers peuvent répondre.