Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, nous allons notifier les rejets des offres non-retenues.
Le délai de 10 jours du référé précontractuel est-il suspensif?
Dans le cas où un des candidats aurait recours à un référé, cela repousserait-il la notification du marché au-delà de la période initiale de 10 jours?
Merci d'avance!
le juge est libre de différer la date de signature du marché jusqu'à la date à laquelel il rendra sa décision
+ Si le marché est signé avant expiration du délai de 10 jours... le juge des référés se déclara incompétent
L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que « le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat » (alinéa 3).
Il faudra alors saisir le TA d'un recours au fond... (lui non plus non suspensif)
Merci à vous deux pour vos réponses!