On a engagé une démarche pour un groupement de commande fin 2015, pour le lancement de la consultation 2nd semestre 2016.
Prbl : les délibérations et conventions constitutives font références au CMP 2006.
Est ce que ca risque de poser prbl ?
Ben non ...
Citation de: lepouch le Avril 26, 2016, 02:10:22 PM
Ben non ...
Je parle pas de la consultation qui va être lancé, mais bien des membres qui ont adhérés.
je partais sur le principe que ca a peu d'impact surtout que dans le fond les groupements de commande cité dans l'ordonnace, ca change pas grand chose avec l'art 8 du CMP 2006.
Mais pour les CT qui délibère maintenant faire référence à un code abrogé c'est pas top... et modifier la convention en cours d'adhésion, meme si sur le fond c'est pareil, j'aime pas trop :-\
Je suis dans le même cas ... et je ne vais pas faire re-délibérer tout le monde ... d'autant plus que ça ne changerai pas grand chose sur le fond...
Par contre je compte faire référence au nouveau code dans les pièces de la consultation ... J'ai raison ?
Je compte faire comme chtiyo1
Ca dépend si votre procédure a été lancé ou pas ?
Si n'a pas été lancée, vous serez soumis à la nouvelle réglementation, donc nécessité de mentionner les articles comme vous l'indiquez.
Si déjà lancé, vous restez soumis à la survie de la loi ancienne, donc application de l'ancien CMP, donc tout dépend de l'avancé de votre procédure.
Etant donné que vous avez déjà réalisé l'adhésion et formé le groupement de commande, ce dernier reste soumis à l'ancien CM¨P, par contre la consultation elle sera soumise au décret.
@ chtiyo1 : bien sur consultation sur décret 2016-360.
@virk, c'est pas lancé => donc mon problème ne se pose que pour les adhésions/délibérations depuis le 01/04/2016, où une référence au CMP peut poser problème.
faire une info du type de celle de l'art 178 du décret 2016-360.....
De mon avis pour les nouvelles adhésions et délibérations, vous pourrez suivre les règles déjà appliqués pour les adhésions antérieures.
La convention de groupement a été passée sous l'égide de l'ancien CMP, et les adhésion se feront sur le fondement de la convention initiale de groupement, donc survie de la loi ancienne selon moi.
On peut considérer que votre convention de groupement est un contrat qui s'exécute déjà.
Après comme dit Speedy, une info complémentaire peut-être faite, cela ne mange pas de pain.