Offre variable autorisée par l'ordonnance mais amendé par le sénat... Aussi allez-vous prendre en considération ce dispositif dans vos RC dans l'attente que cela réellement supprimé? ou ni vu, ni connu?
Pour ma part, le rapport du Sénat n'est qu'un avis, le projet de ratification n'est pas encore adopté, et il doit passer en séance à l'assemblée.
Tant qu'il n'y a pas d'interdiction, on peut s'en servir.
voir un début de discussion ici DAJ - Fiche technique - ALLOTISSEMENT ET CONTRATS GLOBAUX - OFFRES VARIABLES (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29954.msg306143#msg306143)