Si les lots "d'achat d'ouvrages non scolaires" inférieurs à 90 000 € HT, mais inclus dans une procédure globale supérieure à 90 000 € HT sur sa durée 1 an reconductible 2 fois, est-il possible de recourir à cette possibilité ?
Bonjour,
J'ai pour ma part notifié un marché de ce type avant la publication du décret (non sans mal et non sans remarques de nos libraires locaux non retenus) du coup la question ne se pose plus vraiment chez nous mais vu le remue ménage c'est déjà revenu sur le tapis.
Il y a à mon sens incompatibilité entre la volonté politique (et le lobbying du livre français) et les textes européens qui prônent une liberté d'accès à la commande publique.
C'est clairement aussi une exception au principe de préférence locale considéré il me semble comme un délit de favoritisme.
Alors clairement l'achat de livres non scolaires est en dessous du seuil des 90 000 € pour ma collectivité mais comme vous je le pense cela fait partie d'une procédure globale supérieure à 90 000 €...
Doit- on saucissonner pour rentrer dans ce cadre là ? pour moi non ...
Maintenant j'aimerais bien également avoir votre ressenti sur ce sujet et recueillir des arguments me permettant d'assouplir ma position tout assurant une procédure sécurisée vis à vis de mes élus...
Le 1.10.1 de la fiche technique de la DAJ sur les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence ne précise rien au sujet de la computation mais, avec une disposition si spécifique, on ne devrait pas computer avec les livres scolaires, sinon, quel sens ça a? Mais c'est vrai que ça mériterait une clarification de la part de la DAJ ou de la jp (ça viendra sûrement mais d'ici là, comme avec pas mal de dispositions du nouveau décrèt, ça va être du tatonnement...)
En tout cas, il s'agit clairement d'une disposition issue d'une volonté politique spécifique (soutien aux librairies indépendantes) mais inscrite dans un décret, c'est juridiquement applicable sauf modification plus tard (quoiqu'on pense de cette politique).
(Je n'y suis pas défavorable à titre personnel, en tout cas mais peut-être que je dois signaler ici un petit conflit d'intérêt sur le sujet car j'ai toujours aimé les belles librairies et qu'en plus je vis maintenant avec un super libraire ;-))
Je ne réponds pas à la question, mais vos retours d'expérience m'intéressent: dans plusieurs collectivités on m'a indiqué que cela ne servait à rien de faire un marché pour les livres non scolaires car le prix public est partout le même et le pourcentage de remise identique pour tous les candidats...
Des retours à ce sujet?
@condorave: bah alors, on fait de la politique avec son avatar? ;D
le prix du livre est effectivement fixé avec un taux de remise maxi de 9 %.
L'intérêt de faire une consultation ? ben c'est juste une mise en concurrence qui nous est imposé (enfin ça c'était avant ...)
Il existe d'autres critères de choix comme les délais, leur capacité de stockage, la possibilité de commander par le biais d'un site internet ( y a des trucs genre ELECTRE qui apparemment est pas mal utilisé dans les biblios ...)...
Donc ma peur maintenant c'est que mes chers élus me demande de résilier à la date anniversaire le marché mis en place dans ma commune pour commander auprès des locaux ...
Le libraire actuel va sûrement être tenté de me demander pour on résilie (sans motifs pour le coup) et comment l'on va procéder par la suite...
C'est attaquable ou pas selon vous ?
Citation de: condorave le Avril 25, 2016, 05:57:33 PM
Le 1.10.1 de la fiche technique de la DAJ sur les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence ne précise rien au sujet de la computation mais, avec une disposition si spécifique, on ne devrait pas computer avec les livres scolaires, sinon, quel sens ça a? Mais c'est vrai que ça mériterait une clarification de la part de la DAJ ou de la jp (ça viendra sûrement mais d'ici là, comme avec pas mal de dispositions du nouveau décrèt, ça va être du tatonnement...)
En tout cas, il s'agit clairement d'une disposition issue d'une volonté politique spécifique (soutien aux librairies indépendantes) mais inscrite dans un décret, c'est juridiquement applicable sauf modification plus tard (quoiqu'on pense de cette politique).
(Je n'y suis pas défavorable à titre personnel, en tout cas mais peut-être que je dois signaler ici un petit conflit d'intérêt sur le sujet car j'ai toujours aimé les belles librairies et qu'en plus je vis maintenant avec un super libraire ;-))
Je ne parle pas de computer avec les livres scolaires mais avec la fourniture de documents pour les médiathèques dans sa globalité. j'y inclus les DVD, les CD, les livres numériques, les livres reliés ... Forcément sur 4 ans je dépasse largement les 90 000 €...
S'il faut faire une exception et "sortir" les livres physiques de ce marché et ne prendre en compte qu'un montant annuel je le ferais mais je trouve ça très moyen et surtout attaquable...
Franchement j'aimerais bien avoir d'autres avis sur ce sujet car je sais que ça va me péter à la figure ...
Bonjour,
Pour ma part notre marché de livres, passé sous l'empire du CMP2006, va être très bientôt notifié et ça a effectivement été une lutte de longue haleine pour l'imposer mais il se trouve que la DAC n'est finalement pas mécontente de son fonctionnement (c'est la seconde consultation que l'on lance pour ce besoin qui, chez nous, comprend des lots distincs pour les livres scolaires et autres)
@ chtiyo1: En ce qui me concerne, le marché sur le point d'être notifié est annuel tacitement reconductible ; la clause est rédigée de telle sorte que la non reconduction n'exige pas de motivation particulière, il suffit de respecter le cadre procédural défini dans les pièces du marché pour se faire. Lorsque je prévois la possibilité d'une résiliation annuelle, je considère que c'est la même chose (mais bon , je n'ai pas le nez sur la doctrine ou la jurisprudence quand je vous dis ça).
Par contre en ce qui concerne DVD et CD pour moi il s'agit d'un autre besoin.
@condorave : Je partage la même approche, en attendant que la jurisprudence se prononce, je considère que les dispositions de l'article 30 9° font des livres non scolaires un besoin spécifique qui échappe à l'allotissement avec les livres scolaires.
PS : On peut ne pas adhérer à la philosophie du truc mais ça m'arrangerait bien si c'était étendu aux jeux pour la médiathèque...
Je n'ai pas eu l'occasion de passer de marchés de fourniture de livres dans ma petite carrière (et là mon conflit d'intérêt sur ce fil explose au grand jour: je ne connais le sujet que du point de vue de mon libraire maison, lol).
Cependant, d'un point de vue juridique, c'est vrai que c'est étrange un marché public où le prix n'intervient pas vraiment dans la mise en concurrence mais il y a d'autres critères, comme dit @chtiyo1.
Par contre, je suis d'accord pour dire qu'il ne faudrait pas computer avec d'autres types de fournitures genre dvd/cd, qui sont un autre besoin.
Citation de: Mitzy le Avril 25, 2016, 07:48:26 PM
@condorave: bah alors, on fait de la politique avec son avatar? ;D
Bah oui, j'ai du mal à m'en empêcher, même si ce n'est peut-être pas le lieu, un avatar agorapublix ;-)
Alors si pour vous je ne dois pas tenir compte des cd/dvd par exemple, afin de passer sous la barre des 90 000 € HT pour les livres cela revient quelque part à dire qu'on peut lancer des marchés différents pour la construction d'un bâtiment selon les corps d'état et s'affranchir du coup de passer en appel d'offre ...
L'objet du marché que ce soit la construction d'un bâtiment ou de la fourniture documentaire fait l'objet d'un allotissement pas de marchés séparés permettant de s'affranchir d'une procédure formalisée...
mais je me trompe peut être ... ou je deviens trop rigoriste peut être ...
je doute ...
Citation de: chtiyo1 le Avril 26, 2016, 01:46:42 PM
Alors si pour vous je ne dois pas tenir compte des cd/dvd par exemple, afin de passer sous la barre des 90 000 € HT pour les livres cela revient quelque part à dire qu'on peut lancer des marchés différents pour la construction d'un bâtiment selon les corps d'état et s'affranchir du coup de passer en appel d'offre ...
L'objet du marché que ce soit la construction d'un bâtiment ou de la fourniture documentaire fait l'objet d'un allotissement pas de marchés séparés permettant de s'affranchir d'une procédure formalisée...
mais je me trompe peut être ... ou je deviens trop rigoriste peut être ...
je doute ...
Juridiquement, la computation des besoins en travaux ou en fournitures et services ne se fait pas du tout de la même façon: article 27 de l'ancien code et 21 du décret 2016.
Grosso modo, pour les travaux, on parle d'opération (construction d'un bâtiment par ex.) puis on allotti par corps de métiers, mais dans ce cas, l'allotissement ne permet pas de faire des procédures différentes (c'est le montant globale de l'opération qui compte), hormis le cas des "petits lots" (article 22 décret).
Pour les fournitures et services, c'est la valeur des besoins de même nature ("fournitures ou services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle"). sur une année qui déterminent la procédure. Et la question des lots se posent ensuite, dans un deuxième temps (et idem, possibilité de petits lots dans les limites de l'article 22, ex-27 rip CMP).
Donc c'est pour ça qu'à mon sens, on ne cumule pas des livres et des DVD/CD (mais DVD + CD logiquement oui) pour déterminer la valeur du besoin.
D'accord avec condorave.
Bien qu'il faille être vigilant, il me semble que l'on conserve une certaine liberté d'appréciation du caractère homogène de l'achat. Construire un bâtiment c'est effectivement un projet global qui nécessite l'allotissement, le doter du primo-équipement qui permet son fonctionnement également (unité fonctionnelle...). Si j'inaugure un nouvel équipement, je fais comme vous.
Je concois donc tout à fait que l'on puisse considérer que la fourniture documentaire puisse englober Livres/CD/DVD dans une seule consultation mais ce qui me retiendrait d'aller en ce sens quand les besoins sont récurrents c'est que je n'utiliserai pas les mêmes critères pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse pour les livres non scolaires et pour les CD/DVD du fait de leurs différences de régime juridique.
On l'a vu, la loi de 1981 relative au prix du livre limite fortemment l'intérêt du critère prix pour ce besoins (taux de remise maximum de 9 % pratiquement systématiquement consenti par les candidats) or il peut être au contraire intéressant de donner un poids significatif au critère prix pour l'achat de CD/DVD (étant entendu que le livre ne se définit pas par son support : pour moi un livre audio sur CD est soumis au même régime qu'un livre papier).
Ah !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
la lecture de l'article 21 du décret de 2016 me plaît bien !!!
Merci de me remettre dans les textes de la commande publique, à force de pratique on en oublie les fondamentaux...
ok ... même si dans l'idée ça me plait pas ... je crois que je n'aurais pas le choix ... on va faire de la préférence locale ...
Citation de: Sisyphe le Avril 26, 2016, 03:55:08 PM
Je concois donc tout à fait que l'on puisse considérer que la fourniture documentaire puisse englober Livres/CD/DVD dans une seule consultation mais ce qui me retiendrait d'aller en ce sens quand les besoins sont récurrents c'est que je n'utiliserai pas les mêmes critères pour apprécier l'offre économiquement la plus avantageuse pour les livres non scolaires et pour les CD/DVD du fait de leurs différences de régime juridique.
On l'a vu, la loi de 1981 relative au prix du livre limite fortemment l'intérêt du critère prix pour ce besoins (taux de remise maximum de 9 % pratiquement systématiquement consenti par les candidats) or il peut être au contraire intéressant de donner un poids significatif au critère prix pour l'achat de CD/DVD (étant entendu que le livre ne se définit pas par son support : pour moi un livre audio sur CD est soumis au même régime qu'un livre papier).
Sauf que justement les livres audio sur support numérique pose un vrai soucis... et le pire restant les livres CD Jeunesse par exemple ...
Du coup, chez nous, on compute le tout (mais bon petite commune, budget de 15 000 HT/ an environ... ) ... je me suis battu avec ma médiathèque pour leur imposer une consultation car la responsable voulait absolument aller chez un grand libraire bordelais et pas ailleurs .... les petits dej' étaient bons parait -il !!!! >:(
Avec cette nouvelle réglementation, elle va pouvoir avoir ce qu'elle veut... mais que dans 4 ans ;D ::)
C'est mal de lancer une consultation 3/4 mois avant le nouveau code :D ;)
bonjour
je me pose juste la question sur la définition d'un livre non scolaire. un ouvrage traitant d'achats publics (par exemple) et qui est utilisé en université est-il considéré comme scolaire?
cordialement
Bonjour,
@ Epernon : En fait il s'agissait de la relance de lots infructueux, les libraires ne se battent pour répondre aux marchés publics... ceci dit ceux qui sont parvenus à ne pas lancer de marchés 4 mois avant la sortie du décret , sans compromettre la continuité du SP, je veux bien que vous me refiliez vos techniques de planification et de ventilation de plan de charge. ;D
@ koumac1 : Site du ministère de la culture : La définition du livre scolaire a été précisée par le décret d'application du 8 août 1985 ; sont considérés comme livres scolaires "les manuels, ainsi que les cahiers d'exercice et de travaux pratiques qui les complètent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement de quelque niveau que ce soit et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité exerçant la tutelle de l'enseignement". Le décret précise que "la classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage".
Le livre scolaire répond donc à des critères précis ; les ouvrages qui ne répondent pas à ces critères ne peuvent être considérés comme des livres scolaires (même si ces livres sont utilisés par un professeur dans le cadre de son enseignement) et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 août 1981. Ainsi, des livres tels que Les femmes savantes de Molière, même s'ils sont souvent utilisés dans un cadre scolaire, ne sont pas des livres scolaires au sens de la loi de 1981, qu'ils comportent ou non des notes, commentaires et exercices divers. De la même façon, le fait que l'achat d'un ouvrage soit prescrit par l'enseignant (comme le sont les codes juridiques dans les facultés de Droit) ne confère pas à celui-ci la qualité d'ouvrage scolaire.
réponse claire, merci Sisyphe
bonne journée
Citation de: Sisyphe le Avril 29, 2016, 03:37:55 PM
Bonjour,
@ Epernon : En fait il s'agissait de la relance de lots infructueux, les libraires ne se battent pour répondre aux marchés publics... ceci dit ceux qui sont parvenus à ne pas lancer de marchés 4 mois avant la sortie du décret , sans compromettre la continuité du SP, je veux bien que vous me refiliez vos techniques de planification et de ventilation de plan de charge. ;D
Dans mon cas, ma remarque était ironique... je me réjouissais d'avoir lancé ma consultation sous l'ancien code en imposant la consultation .... ;D
Bonjour,
Je remonte ce fil.
Cela veut dire qu'on peut acheter directement des livres à différentes librairies du territoire au cas par cas ?
Mais quand je lis ceci :
L'alinéa 8 de l'article 30 précise que les acheteurs doivent tenir compte de « l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ».
Elle encourage aussi l'acheteur public à favoriser l'allotissement et « ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
https://www.mobilis-paysdelaloire.fr/ressources/fiches-pratiques/marche-public-nouveau-decret-relatif-a-achat-de-livres-non-scolaires
Je comprends pas cette histoire d'allotissement ? ???
J'ai actuellement un marché d'acquisition d'ouvrages pour notre bibliothèque à relancer qui est d'environ 30 000 €HT sur 4 ans. M'éviter de relancer un marché et laisser gérer les bibliothécaires m'arrangerait bien :P
Bonjour,
Citation de: ariad le Mars 10, 2017, 04:31:18 PM
J'ai actuellement un marché d'acquisition d'ouvrages pour notre bibliothèque à relancer qui est d'environ 30 000 €HT sur 4 an. M'éviter de relancer un marché et laisser gérer les bibliothécaires m'arrangerait bien :P
C'est possible.
Pour l'allotissement, avec 7500 € de commande par an, je n'allotirai pas. Ce ne sont pas non plus des sommes colossales.
De toutes façons, votre bib va sûrement acheter dans plusieurs librairies comme certaines références ne seront pas dispos dans toutes les librairies.
Du coup, une demande de devis, ça passe ? pas besoin de plus de formalismes ?
Oui, tant que vous ne dépassez les 90 000 € HT annuels et que cela est conforme à votre nomenclature d'achats et votre politique d'achats.
Ok !