bjr !
une concession funéraire est une autorisation domaniale censée être un "contrat", sauf que c'est un arrêté du maire qui accorde la concession (moyennant l'équivalent de la redevance pour odp: le prix de la concession par rapport à sa durée).
soit.
MAIS :
cet arrêté doit-il être "enregistré" dans le registre des arrêtés de la commune, à l'instar d'un arrêté de prise de grade ou de limtation de vitesse ?
bref, est-ce un arrêté comme les autres, ou fait-il l'objet d'un "statut" particulier ? je pense au registre communal des concessions funéraires : le publier dans ce seul registre devrait suffire, non ?
et (tant qu'à faire), quid des emplacements pour les urnes ? arrêté aussi ? risque-t-on de se faire descendre par la pref ?
merci de vos réponses : je cherche de mon côté sur un site spécialisé et dans le weka de l'immortel Dutrieux...
C'est loin d'être mon domaine. Quelques pistes néanmoins.
A priori, un tel arrêté est un acte individuel. Dès lors, son application est conditionnée à sa notification à l'intéressé plus qu'à sa publication. Aussi, en garder copie dans un registre communal des concessions funéraires me paraît nettement suffisant, et s'apparente plus à une mesure de classement que comme une condition de la légalité (surtout si l'on considère qu'il s'agit d'un contrat).
Quant aux emplacements pour urnes, identité de régime en application de l'art. L. 2223-13 normalement.
Cordialement,
L'occupation du domaine public relève de décisions unilatérales du gestionnaire du domaine et non de "contrats" Carac :-)
Ensuite, soit tu rédiges un arrêté classique que tu intègres au registre des arrêtés, soit tu fais un registre spécifique des concessions funéraires, aucune règle de droit n'impose la tenue d'un registre unique des arrêtés.
L'octroi des concessions funéraires obéit à un régime quelque peu particulier cependant (et des occupations domaniales peuvent être autorisées par contrat, notamment s'il en résulte une emprise). Voir notamment, à propos de concession funéraire, AJDA 1999, p. 1026, D. Dutrieux, note sous TA Lille, Consorts Kheddache, 11 mars 1999 :
L'acte de concession peut prendre la forme soit d'une convention, soit d'un arrêté du maire, mais s'analyse toujours comme un contrat ; V. TA Paris 21 avril 1971, Ville de Paris c/ Sieurs Ribette et Manoury et Dame Ropert, AJDA 1972, pp. 164-169, note Philippe Godfrin
Cordialement,
pour moi l'octroi de concession par le maire relève du régime des délégations de pouvoirs du conseil au maire (L2122-22 8°)
Donc décision (non transmissible mais affichage + registre et compte-rendu des pouvoirs délégués au conseil...)
Encore que les pouvoirs du 8° de l'art. 2122-22 doivent peut-être être couplés avec ceux du maire. Le CGCT parle peu de la délivrance de la concession (qualifiée de contrat d'ailleurs à l'art. R. 223-21), mais plus de la reprise, qu'il appartient au Conseil de prononcer (pouvoir délégable) suite à quoi la prononciation définitive intervient par arrêté (R. 2223-18).
On sent les restes de réglementation ancienne ....
Cordialement,
merci à tous...