Imprimer la page - Délais de paiement

Titre: Délais de paiement
Posté par: moi le Avril 18, 2016, 11:44:30 AM

Bonjour,

Savez-vous quel est l'article de référence pour les délais de paiement dans le nouveau décret ?

Titre: Re : Délais de paiement
Posté par: Vivaelparaguay le Avril 18, 2016, 12:00:28 PM

pas dans le nouveau décret, pas de changement, le texte qui fixe les règles reste le Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013

Titre: Re : Délais de paiement
Posté par: twiggy le Avril 19, 2016, 08:34:54 AM

merci pour cette réponse, je me posais la même question.

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