Je suis en train de lire cette fiche de la DAJ.
Je suis circonspect sur le point 3.2.2.1.4 Il y est mentionné que "lorsque le prix n'est pas l'unique critère de choix, (l'avis - ou le RC prévoie) les conditions de mise en oeuvre de ces critères".
Cet élément reprend l'article 62-IV du décret du 25 mars qui prévoit que "les crtières et les modalités de leur mise en oeuvre sont indiqués dans les documents de la consultation". ce point la n'existait pas dans le CMP.
Doit-on considérer alors que par conditions de mise en oeuvre on doive préciser les méthodes de notiation ( échelle de notation et modalités d'appréciation, pour le prix et les autres critères) ou on en reste au dispositif antérieur ?
le point 1.2.2 de la fiche DAJ sur l'examen des offres semble y répondre. Il semblerait que l'on ne change rien par rapport à l'état antirieur du droit - JP incluses.
Citation de: berder le Avril 14, 2016, 02:26:24 PM
Je suis en train de lire cette fiche de la DAJ.
Je suis circonspect sur le point 3.2.2.1.4 Il y est mentionné que "lorsque le prix n'est pas l'unique critère de choix, (l'avis - ou le RC prévoie) les conditions de mise en oeuvre de ces critères".
Cet élément reprend l'article 62-IV du décret du 25 mars qui prévoit que "les crtières et les modalités de leur mise en oeuvre sont indiqués dans les documents de la consultation". ce point la n'existait pas dans le CMP.
Doit-on considérer alors que par conditions de mise en oeuvre on doive préciser les méthodes de notiation ( échelle de notation et modalités d'appréciation, pour le prix et les autres critères) ou on en reste au dispositif antérieur ?
le point 1.2.2 de la fiche DAJ sur l'examen des offres semble y répondre. Il semblerait que l'on ne change rien par rapport à l'état antirieur du droit - JP incluses.
Le juge estimait depuis longtemps qu'il fallait aller loin dans la présentation des conditions de mise en œuvre de la notation (jusqu'à la pondération des sous-critères !), pour ne pas rendre le choix discrétionnaire de l'administration possible. Donc que ça puisse avoir été dans le CMP ou pas n'est, sauf erreur, pas important, car l'obligation avait déjà été lourdement aggravé.
Au point 4.1 ils reprennent la JP CE 5 août 2009 Région Centre ( 307117) qui considère le délai entre la publication et la DLRO pour déterminer si insuffisant ou pas.
cette JP concerne un MAPA on est donc bien dedans. De ce fait, il faut être attentif notamment pour les avis qui paraîtrait dans publication spécialisée au regard de leur date de bouclage. On n'a pas en général ce souci avec les JAL ou le BOAMP. Les JAL chez moi c'est J+2.