L'article 48-I-1° de l'ordonnance prévoit qu'il erst possible d'exclure une entreprise qui a fait l'objet d'une résiliation avec sanction (donc pour faute) et ceci pour une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de cette sanction.
Plusieurs questions :
- l'article précité parle de 3 années : on doit considérer les années civiles ou la notion du durée ( donc 3 ans 36 mois) ?
- On doit pour procéder à cette exclusion demander au candidat de nous fournir les éléments susceptible d'indiquer que « son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause ». Comment l'appliquer ? Doit-on considérer que c'est aussi contraignant que la JP existante qui prévoit qu'une CAO « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE 10 JUIN 2009 324153 Région Lorraine), ou plus « facile » pour un PA ?
Notamment sera t-il plus facile d'exclure les bras cassés qui ne respectent pas les délais mais pourraient chercher à s'en sortir en indiquant "oui j'ai changé de conducteur de travaux et l'équipe qui a foiré votre marché a été remplacée."
Citation de: berder le Avril 13, 2016, 05:11:33 PM
L'article 48-I-1° de l'ordonnance prévoit qu'il erst possible d'exclure une entreprise qui a fait l'objet d'une résiliation avec sanction (donc pour faute) et ceci pour une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de cette sanction.
Plusieurs questions :
- l'article précité parle de 3 années : on doit considérer les années civiles ou la notion du durée ( donc 3 ans 36 mois) ?
- On doit pour procéder à cette exclusion demander au candidat de nous fournir les éléments susceptible d'indiquer que « son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause ». Comment l'appliquer ? Doit-on considérer que c'est aussi contraignant que la JP existante qui prévoit qu'une CAO « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE 10 JUIN 2009 324153 Région Lorraine), ou plus « facile » pour un PA ?
Notamment sera t-il plus facile d'exclure les bras cassés qui ne respectent pas les délais mais pourraient chercher à s'en sortir en indiquant "oui j'ai changé de conducteur de travaux et l'équipe qui a foiré votre marché a été remplacée."
1. trois ans calendaires selon le droit européen qui précise "
trois ans à compter de la date de l'événement concerné"2. Selon la Directive 2014/24/UE, art. 57 l'opérateur doit "fournir des preuves" et à l'acheteur de juger si "ces preuves sont jugées suffisantes"
Directive 2014/24/UE, art. 57
"6. Tout opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations visées aux paragraphes 1 et 4 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, l'opérateur économique concerné n'est pas exclu de la procédure de passation de marché."On peut donc s'interroger sur la relative mollesse de rédaction du code qui passe sous silence cette notion de "preuves .... jugées suffisantes" qui donne plus de souplesse appréciation à l'acheteur
Selon la directive 2014/25/UE, les entités adjudicatrices peuvent invoquer les mêmes règles
Dominique Fausser
Dnas ce cas la je m'appuyerais sur la directive.
Si le candidat concerné me fournit des preuves suffisantes alors exclusion levée sinon, non.
Citation de: berder le Avril 14, 2016, 10:52:14 AM
Dnas ce cas la je m'appuyerais sur la directive.
Si le candidat concerné me fournit des preuves suffisantes alors exclusion levée sinon, non.
Nous sommes d'accord
DF
Pour ma part je pense qu'il n'y a aucune modification...C'est facile pour la société de dire que "le conducteur de travaux" ou "commercial" défaillant a été remplacé...
D'autant que l'exclusion est possible que s'il s'agit d'une mauvaise exécution avec votre collectivité ; impossible de rejeter un candidat même si l'on sait que ça s'est mal passé avec une autre collectivité.
Citation de: tzetze le Juin 09, 2016, 10:24:41 AM
Pour ma part je pense qu'il n'y a aucune modification...C'est facile pour la société de dire que "le conducteur de travaux" ou "commercial" défaillant a été remplacé...
D'autant que l'exclusion est possible que s'il s'agit d'une mauvaise exécution avec votre collectivité ; impossible de rejeter un candidat même si l'on sait que ça s'est mal passé avec une autre collectivité.
J'attendais beaucoup de cette disposition avant que le texte ne vienne nous expliquer que rien n'a changé !
Je suis entièrement d'accord avec toi, ce sera toujours délicat de venir justifier un rejet de ce type, le candidat pourra toujours arguer d'avoir modifié une virgule dans son mémoire technique !!!