AGORAPUBLIX

Coucou tout le monde,

Je m'interroge sur le caractère public de la réunion d'ouverture des plus notamment en procédure formalisée.
En effet, l'ancien article 58 de feu le code des marchés publics (version 2006) disposait dans le I de son article 58 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000021019667) :

CitationL'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis

Or nous ne retrouvons de formulation similaire ou proche ou équivalente nulle part dans les nouveaux textes (Ordonnance/Décret)
De plus, dans les formulaires de publicité de procédure formalisée on retrouve :
(http://imagizer.imageshack.us/v2/xq90/924/1ji0jO.jpg) (https://imageshack.com/i/po1ji0jOj)

Donc?? Ouverture publique???  :o :o :o

L'ouverture des offres en public est une obligation dans certains états membres de l'Union Européenne, ce qui est le cas notamment de la Belgique au moins pour les appels d'offres ouverts selon la loi de 2006 qui régit le droit belge. De mémoire, je crois que les formulaires européens avaient été aménagés pour prendre en compte les particularismes des Etats membres et leur laisser la possibilité d'indiquer ces mentions.

Ni la directive, ni l'ordonnance ni le décret ne nous impose cette obligation dans notre droit interne, il est donc possible de s'en dispenser à mon sens.

Le fait ne pas renseigner la date obligatoire est-elle bloquante pour la pub?

Il est précisé dans la nouvelle fiche DAJ sur "comment remplir les formulaires européens" que cette rubrique n'est pas obligatoire en application de la JP du CE Cie générale des eaux du 27 juillet 2001.

Zokho ce bloc n'est pas nouveau et le droit français comme le droit européen n'impose pas d'ouverture publique. Donc soit tu mets que l'ouverture n'est pas publique soit tu ne mets riens ce n'est pas bloquant

Que l'obligation existe ailleurs, et qu'en conséquence les formulaires soient adaptés j'en ai conscience, à Monaco aussi, toutes les ouvertures de plis sont publiques.
Mais il semblerait que ce soit bloquant pour la pub, je vais tester tout à l'heure.
J'avoue que la mention "obligatoire" m'a interrogé fortement.

Citation de: Zokho le Avril 12, 2016, 01:45:16 PM
Que l'obligation existe ailleurs, et qu'en conséquence les formulaires soient adaptés j'en ai conscience, à Monaco aussi, toutes les ouvertures de plis sont publiques.
Mais il semblerait que ce soit bloquant pour la pub, je vais tester tout à l'heure.
J'avoue que la mention "obligatoire" m'a interrogé fortement.

ce n'est pas bloquant tu es sur MOL?

Oui oui je suis sur Mol
mais

(http://imagizer.imageshack.us/v2/xq90/923/ur4YDs.jpg) (https://imageshack.com/i/pnur4YDsj)
(http://imagizer.imageshack.us/v2/xq90/924/i0IH7q.jpg) (https://imageshack.com/i/poi0IH7qj)

Citation de: Plateforme MoLBonjour,


Les règles et contraintes de saisie des formulaires européens conforme JOUE (dont la nouvelle version est implémentée dans notre module depuis le 04/04/2016) nous sont imposées par la Direction de l'Information Légale et Administrative, nous ne pouvons pas nous affranchir de celles-ci.



En l'occurrence, sur le formulaire 2FR notamment, nous vous confirmons que la règle suivante est imposée :

-          MODALITÉS D'OUVERTURE DES OFFRES :  date obligatoire

Dès lors que le montant de votre marché vous impose une publication au JOUE, c'est de facto le droit communautaire ( propre à l'union européenne )qui prime, la partie relative à la date d'ouverture des offres est donc rendue obligatoire.

Cependant, il vous est possible de « nuancer » cette obligation en notifiant bloc 15 dans le champ «  AUTRES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES »que cette date n'est donnée qu'à titre indicatif.

Sincères salutations,

Comme ça on a la réponse...

Mais en justificatif j'ai :



J'ai l'impression que ça se contredit un peu aussi ....

la date cela ne pose pas de pb je t'avais bien dit que dire si c publique ou pas ce n'est pas bloquant

c'était déjà le cas sous le cap 2006