Ma collectivité va créer une nouvelle canalisation sur laquelle les personnes habitant au dessus et au dessous vont devoir s'y raccorder. le problème est que le prix du raccordement pour les personnes en contrebas est plus important et que ces personnes ne peuvent financièrement pas supporter ce raccoredement.
Que peut-on faire ?
Peut on subventionner ce raccordement ? En fixant des critères d'admissibilité (si oui lesquels) ? peut on faire une participation forfaitaire ?
Par avance merci.
Citation de: KRAN le Septembre 03, 2008, 05:09:55 PM
Ma collectivité va créer une nouvelle canalisation sur laquelle les personnes habitant au dessus et au dessous vont devoir s'y raccorder. le problème est que le prix du raccordement pour les personnes en contrebas est plus important et que ces personnes ne peuvent financièrement pas supporter ce raccoredement.
Que peut-on faire ?
Peut on subventionner ce raccordement ? En fixant des critères d'admissibilité (si oui lesquels) ? peut on faire une participation forfaitaire ?
Par avance merci.
A part prévoir un échelonnement du paiement de la taxe de raccordement (éventuellement par la fixation d'une redevance particulière [surtaxe] sur les consommations), je ne pense pas que l'égalité des usagers devant les charges publiques (d'autant plus que le service de l'assainissement est un SPIC) autorise à prévoir une telle subvention.
c'est plus cher parce qu'il doivent installer en plus un système de relevage j'imagine!
mais ne leur laissez-vous pas un délai pour effectuer le raccordement? (1 an, 2 ans....) ce qui pourrait être pour eux un moyen de prévoir cette dépense
Citation de: tragique_fernand le Septembre 03, 2008, 05:23:39 PM
A part prévoir un échelonnement du paiement de la taxe de raccordement (éventuellement par la fixation d'une redevance particulière [surtaxe] sur les consommations), je ne pense pas que l'égalité des usagers devant les charges publiques (d'autant plus que le service de l'assainissement est un SPIC) autorise à prévoir une telle subvention.
ben justement le principe d'égalité peut être écarté car ils ne sont pas dans la même situation.
On cherche vraiment une solution pour les aider financièrement.
Citation de: KRAN le Septembre 03, 2008, 08:13:42 PM
ben justement le principe d'égalité peut être écarté car ils ne sont pas dans la même situation.
On cherche vraiment une solution pour les aider financièrement.
Leur situation justifie encore moins une aide financière de la part de la collectivité : quand ils ont construit en contrebas de la voirie la commune les a prévenus que le réseau d'assainissement allait être déployé et qu'ils devraient s'y raccorder dans les 2 ans avec une plus-value de coût de raccordement liée à l'implantation de leur maison non ? :-)
En outre, si tu argue d'une différence de situation tu devras aider tous les riverains qui ne manqueront pas de construire en contrebas des voiries :-) et tu feras supporter aux autres usagers du service le montant de l'aide financière, elle est belle l'égalité de traitement :-)
Citation de: tragique_fernand le Septembre 03, 2008, 09:04:21 PM
Leur situation justifie encore moins une aide financière de la part de la collectivité : quand ils ont construit en contrebas de la voirie la commune les a prévenus que le réseau d'assainissement allait être déployé et qu'ils devraient s'y raccorder dans les 2 ans avec une plus-value de coût de raccordement liée à l'implantation de leur maison non ? :-) çà c'est pas sûr : chez nous les hameaux isolés ne sont desservis que maintenant et certaines maisons centenaires .... En outre, si tu argue d'une différence de situation tu devras aider tous les riverains qui ne manqueront pas de construire en contrebas des voiries :-) et tu feras supporter aux autres usagers du service le montant de l'aide financière, elle est belle l'égalité de traitement :-)
Citation de: speedy le Septembre 03, 2008, 09:20:21 PM
çà c'est pas sûr : chez nous les hameaux isolés ne sont desservis que maintenant et certaines maisons centenaires ....
Dans ce cas la solution c'est de considérer les propriétés comme non raccordables au réseau d'assainissement et de les laisser en assainissement autonome avec l'obligation de vérification de bon fonctionnement et de mise aux normes le cas échéant, le coût étant supporté par le propriétaire (calcul à faire entre la moins mauvaise solution du point de vue financier :-)).
Et prévoir une participation forfaitaire avec des critères d'admissibilité ?
Ou par le biais de la participation voirie et réseau ?
Citation de: KRAN le Septembre 04, 2008, 10:35:48 AM
Et prévoir une participation forfaitaire avec des critères d'admissibilité ?
en SPIC je ne sais pas ce que c'est :-)
Citation de: KRAN le Septembre 04, 2008, 10:35:48 AM
Ou par le biais de la participation voirie et réseau ?
elle ne peut s'appliquer qu'aux terrains non bâtis
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/mise_oeuvre_dispositif_participation_pour_voirie/index.html
Citation de: speedy le Septembre 03, 2008, 09:20:21 PM
Leur situation justifie encore moins une aide financière de la part de la collectivité : quand ils ont construit en contrebas de la voirie la commune les a prévenus que le réseau d'assainissement allait être déployé et qu'ils devraient s'y raccorder dans les 2 ans avec une plus-value de coût de raccordement liée à l'implantation de leur maison non ? :-) çà c'est pas sûr : chez nous les hameaux isolés ne sont desservis que maintenant et certaines maisons centenaires ....
idem chez nous!
Citation de: tragique_fernand le Septembre 04, 2008, 11:38:01 AM
en SPIC je ne sais pas ce que c'est :-)elle ne peut s'appliquer qu'aux terrains non bâtis
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/mise_oeuvre_dispositif_participation_pour_voirie/index.html
alors si je comprends bien, c'est bien la collectivité qui va payer pour tout le monde et pour tous les terrains déjà bâtis la construction... cependant le raccordement reste à la charge des propriétaires.
est-ce que ce raccordement doit toujours être à la charge des propriétaires ou y'a t'il des exceptions ?
Il faut distinguer la partie publique du branchement de la partie privée.
Pour la partie publique, le financement est à la charge de l'usager (participation au raccordement à l'égout) mais fait en général l'objet d'une aide de la collectivité. La tarification de ce branchement est soit forfaitaire soit proportionnelle au coût réel des travaux. Cette tarification est indiquée dans le règlement d'assainissement et s'applique de la même manière à tous les usagers.
Pour la partie privée (qui inclue l'éventuel poste de relèvement) Les travaux sont intégralement à la charge de l'usager et la collectivité n'est pas autorisée à participer.
Quand à la solution consistant à considérer les habitations comme non raccordables elle est très tirée par les cheveux au regard du code de la santé publique et au regard de la jurisprudence qui interprette très strictement la notion de non raccordabilité. Qui plus est, je parle en connaissance de cause, ça ne règle pas le problème, ça le différe.