Bonjour
Selon l'article 101 de l'ordonnance MP, les nouvelles règles, telles que je les comprend, sont les suivantes :
- les agents compétents en matière de MP ne peuvent plus, de droit, assurer le secrétariat de la CAO, sauf à considérer qu'ils rentrent dans le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 1411-5 CGCT, auquel cas ils doivent être désignés par arrêté
- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures
- la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure.
Avez-vous la même lecture ?
Citation de: folifof le Avril 06, 2016, 11:51:26 AM
Bonjour
Selon l'article 101 de l'ordonnance MP, les nouvelles règles, telles que je les comprend, sont les suivantes :
- les agents compétents en matière de MP ne peuvent plus, de droit, assurer le secrétariat de la CAO, sauf à considérer qu'ils rentrent dans le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 1411-5 CGCT, auquel cas ils doivent être désignés par arrêté OUI (si vous désignez par arrêtez, une invitation serait suffisdsante , non ?)
- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures depuis déjà un moment
- la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure. oui seuil européen
Avez-vous la même lecture ?
- les agents compétents en matière de MP ne peuvent plus, de droit, assurer le secrétariat de la CAO, sauf à considérer qu'ils rentrent dans le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 1411-5 CGCT, auquel cas ils doivent être désignés par arrêté : "compétent dans la matière qui fait l'objet de la consultation" : les agents MP ne sont à priori pas concernés, logiquement, ils ne peuvent pas participer ;D
- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures : ma foi possible, il est effectivement dit "choisit le titulaire" ... d'autres avis ?
- la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure. c'est ce que je comprends aussi
Speedy ? j'ai raté une marché ? la CAO était bien toujours compétente pour agréer les candidatures ??
Citation de: goran le Avril 06, 2016, 02:10:23 PM
Speedy ? j'ai raté une marché ? la CAO était bien toujours compétente pour agréer les candidatures ??
exact en PA comme on fait beaucoup de MN en EA on ne se pose pas la question puisque pas expressément prévu à l'art 65...ni165 !
Pour info l'article L1414-3 du CGCT relatif au groupement de commande prévoit bien que "La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics".
C'est donc bien une simple boulette..
Par contre allez-vous re-délibérer pour constituer votre CAO sur le fondement de ces articles du CGCT? Les avis et les préfectures sont partagés...
Citation de: ddavid le Avril 06, 2016, 03:11:32 PM
Par contre allez-vous re-délibérer pour constituer votre CAO sur le fondement de ces articles du CGCT? Les avis et les préfectures sont partagés...
Vu que rien ne change, si ce ne sont les "visas", j'aime à croire que non
Citation de: fanchic le Avril 06, 2016, 07:25:03 PM
Vu que rien ne change, si ce ne sont les "visas", j'aime à croire que non
si tu as visé les articles du CMP 2006 pour moi tu dois redélibérer
c'est ce que je m'apprête à faire car je sens que notre CL va nous demander de le faire
Citation de: folifof le Avril 06, 2016, 11:51:26 AM
- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures
je reviens sur ce point : et si la réponse était dans le fait que les offres peuvent désormais être examinées avant les candidatures ? du coup, le PA ne vérifierait que la candidature correspondant à la meilleure offre, et si ok, on irait en CAO avec ce type d'analyse ... je réfléchis tout haut hein ! ;D
Citation de: ddavid le Avril 06, 2016, 03:11:32 PM
Par contre allez-vous re-délibérer pour constituer votre CAO sur le fondement de ces articles du CGCT? Les avis et les préfectures sont partagés...
Je sais qu'un cabinet d'avocat bien connu a lancé ce pavé dans la mare. Étant en déplacement familial pendant quelques jours je n'ai pas ma documentation mais selon ma mémoire juridique rarement faillible, j'ai bien souvenance que la jurisprudence administrative avait déjà émis le principe que des élus étaient titulaire de leur mandat jusqu'à leur terme, y compris pour les mandat de membres CAO, donc on ne peut les "démissionner", c'est une question de principe constitutionnel asseyant le fonctionnement démocratique des collectivités locales.
Dominique Fausser
On retrouve ce principe dans certains ouvrages spécialisés (Droit des MP Ed Le MONITEUR P DE BAECKE : "Elles sont composées au début de la mandature et pour la durée de celle-ci.")
Bref, je maintiens qu'il me paraît bien surprenant de devoir délibérer à nouveau (donc réélire les membres) pour une simple histoire de visa d'articles...
Pour satisfaire au L1411-5 II a, il suffira peut-être de modifier les délégations des élus pour que seul l'autorité ou son représentant en matière de commande publique soit président de la CAO
Pour info, j'ai eu confirmation de la DAJ que la CAO n'est plus compétente en matière de candidatures
Citation de: fanchic le Avril 11, 2016, 08:24:22 AM
On retrouve ce principe dans certains ouvrages spécialisés (Droit des MP Ed Le MONITEUR P DE BAECKE : "Elles sont composées au début de la mandature et pour la durée de celle-ci.")
Bref, je maintiens qu'il me paraît bien surprenant de devoir délibérer à nouveau (donc réélire les membres) pour une simple histoire de visa d'articles...
Pour satisfaire au L1411-5 II a, il suffira peut-être de modifier les délégations des élus pour que seul l'autorité ou son représentant en matière de commande publique soit président de la CAO
Oui j'ai revu ma position et on ne délibérera pas on part du principe que les elus sont elus pour la durée de leur mandat donc sauf d'émission, empêchement ou décès on ne change rien.
Avec cette réforme la CAO ne fait plus qu'attribuer elle n'a plus de mot à dire sur la candidature
Voilà, je suis revenu chez moi et donc je peux replonger dans la documentation
Cour Administrative d'Appel de Marseille N°00MA00631, 31 décembre 2003, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :...
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer l'expression pluraliste des élus, la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée ; que toutefois, en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal ; que le conseil municipal de la VILLE DE NICE ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée en procédant au renouvellement de la composition des commissions municipales à caractère permanent, comme il l'a fait par ses délibérations des 24 juillet 1998 et 22 décembre 1998, au seul motif que, certains conseillers municipaux ayant rallié en cours de mandat un autre groupe politique que celui issu de la liste au titre de laquelle ils avaient été élus, la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée ;
Dans une moindre mesure Conseil d'État, 30 mars 2007, n° 298103, Jacques A c/ commune de Cilaos, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, interprétant respectivement l'obligation de renouvellement intégrale de la CAO après épuisement d'une liste
Donc comme l'ordonnance ne met pas fin expressément au mandat des actuels des conseillers de la CAO, les mandats de membres de la CAO perdurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Avril 14, 2016, 12:23:58 PM
Voilà, je suis revenu chez moi et donc je peux replonger dans la documentation
Cour Administrative d'Appel de Marseille N°00MA00631, 31 décembre 2003, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :...
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer l'expression pluraliste des élus, la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée ; que toutefois, en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal ; que le conseil municipal de la VILLE DE NICE ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée en procédant au renouvellement de la composition des commissions municipales à caractère permanent, comme il l'a fait par ses délibérations des 24 juillet 1998 et 22 décembre 1998, au seul motif que, certains conseillers municipaux ayant rallié en cours de mandat un autre groupe politique que celui issu de la liste au titre de laquelle ils avaient été élus, la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée ;
Dans une moindre mesure Conseil d'État, 30 mars 2007, n° 298103, Jacques A c/ commune de Cilaos, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, interprétant respectivement l'obligation de renouvellement intégrale de la CAO après épuisement d'une liste
Donc comme l'ordonnance ne met pas fin expressément au mandat des actuels des conseillers de la CAO, les mandats de membres de la CAO perdurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.
Dominique Fausser
Merci collègue !
Citation de: dominique le Avril 14, 2016, 12:23:58 PM
Voilà, je suis revenu chez moi et donc je peux replonger dans la documentation
Cour Administrative d'Appel de Marseille N°00MA00631, 31 décembre 2003, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :...
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer l'expression pluraliste des élus, la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée ; que toutefois, en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal ; que le conseil municipal de la VILLE DE NICE ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée en procédant au renouvellement de la composition des commissions municipales à caractère permanent, comme il l'a fait par ses délibérations des 24 juillet 1998 et 22 décembre 1998, au seul motif que, certains conseillers municipaux ayant rallié en cours de mandat un autre groupe politique que celui issu de la liste au titre de laquelle ils avaient été élus, la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée ;
Dans une moindre mesure Conseil d'État, 30 mars 2007, n° 298103, Jacques A c/ commune de Cilaos, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, interprétant respectivement l'obligation de renouvellement intégrale de la CAO après épuisement d'une liste
Donc comme l'ordonnance ne met pas fin expressément au mandat des actuels des conseillers de la CAO, les mandats de membres de la CAO perdurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.
Dominique Fausser
Ok sur le principe, néanmoins ces deux jurisprudences précisent que le CA ne peut changer de composition de CAO en cours de mandats.
Mais là c'est un changement législatif, avec notament pour moi un passage de 2 à 5 membres... est ce que je peux sans risque attribuer mon marché avec cette CAO ?
Comment ça de deux à 5 membres?
EPL.
Je ne me risquerais pas à ne pas désigner une nouvelle CAO dans ce cas.
Citation de: shorty le Avril 15, 2016, 04:14:31 PM
Ok sur le principe, néanmoins ces deux jurisprudences précisent que le CA ne peut changer de composition de CAO en cours de mandats.
Mais là c'est un changement législatif, avec notament pour moi un passage de 2 à 5 membres... est ce que je peux sans risque attribuer mon marché avec cette CAO ?
Quel type de structure ?
exemple OPH qui sont des établissements publics locaux visés par l'article L1414-1 et L1414-2 du CGCT
mais pas les SEM qui sont des entreprises publiques soumises au droit privé (pas visées par les dits articles) certes avec quelques règles spécifiques.
Citation de: speedy le Avril 17, 2016, 07:50:05 AM
exemple OPH qui sont des établissements publics locaux visés par l'article L1414-1 et L1414-2 du CGCT
mais pas les SEM qui sont des entreprises publiques soumises au droit privé (pas visées par les dits articles) certes avec quelques règles spécifiques.
et les SEM de logements qui doivent avoir une CAO selon le CCH (CCH qui ne me semble pas à jour des derniers textes de la commande publique au demeurant)
par exemple :
CCH Article L481-4
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
sauf que l'art 178 du décret 2016-360 fait un renvoi automatique à l'ordonnance et à lui même .....
Oui bien vu SPEEDY, un article bien sympa au demeurant
mais le R433-6 précise que les CAO des SEM "immobilier" examinent les candidatures et les offres
or le CGCT cantonne désormais la CAO à l'attribution...
Bonjour,
Pour les jurys (dites moi si je suis hors sujet, à ce moment je créerai un nouveau topic), comment allez vous faire pour concilier les consultations lancées antérieurement au 1er avril et celles lancées après cette date.
Pour les 1ères, un jury composé d'élus distincts de ceux de la CAO avait pu être élu. Par ailleurs, les collèges de personnalités ont quelque peu évolué (les personnalités invitées avaient auparavant voix délibératives, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui).
Pour les nouvelles consultations, le jury devra être nécessairement constitué des élus de la CAO.
Aussi, allez vous fonctionner avec 2 jurys distincts pendant un moment ?
Citation de: toast le Avril 18, 2016, 11:32:07 AM
Bonjour,
Pour les jurys (dites moi si je suis hors sujet, à ce moment je créerai un nouveau topic), comment allez vous faire pour concilier les consultations lancées antérieurement au 1er avril et celles lancées après cette date.
Pour les 1ères, un jury composé d'élus distincts de ceux de la CAO avait pu être élu. Par ailleurs, les collèges de personnalités ont quelque peu évolué (les personnalités invitées avaient auparavant voix délibératives, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui).
Pour les nouvelles consultations, le jury devra être nécessairement constitué des élus de la CAO.
Aussi, allez vous fonctionner avec 2 jurys distincts pendant un moment ?
Oui çà va se passer comme çà chez moi
J'ai un concours lancé en 2015 qui sera soumis à un jury composé exprès pour cette affaire
Je constituerai un nouveau jury conforme aux nouvelles règles dès que le besoin se fera sentir
Citation de: dominique le Avril 15, 2016, 08:24:32 PM
Quel type de structure ?
EPA
Par info du minefi, je dois appliquer CGCT => changer ma composition de CAO.
Autre question : j'ai pas vu les règles de fonctionnement de la CAO dans le CGCT => j'en conclus plus d'obligation des 5 jours franc avant la réunion ?
Euh pour moi les agents compétents en mps peuvent assister à la CAO : cf art l1414-3 cgct : La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics..
non? ???
ARFFF c'est pour les groupements de commandes...
Citation de: FPNALS le Mai 02, 2016, 03:43:24 PM
ARFFF c'est pour les groupements de commandes...
exactement!! Donc moi j'ai une CAO dans un mois je fais comment, je reste à la porte? ;D
Citation de: goran le Avril 14, 2016, 08:28:06 AM
Pour info, j'ai eu confirmation de la DAJ que la CAO n'est plus compétente en matière de candidatures
Dans ce cas qui est compétent, le PA directement ?
Citation de: Raspoutine le Mai 02, 2016, 03:56:10 PM
Dans ce cas qui est compétent, le PA directement ?
j'ai pas demandé ;D mais oui sans doute
Par contre quand vous dites :
" la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure."
Le CGCT parle bien de la valeur estimée du marché donc :
si j'estime un marché de services à 220 000 € HT, je passe en appel d'offres, les offres sont toutes inférieures et on retient une offre à 190 000 € HT, alors en ce cas c'est bien quand même la CAO qui attribue, on est d'accord ?
Citation de: shorty le Avril 19, 2016, 04:45:18 PM
Autre question : j'ai pas vu les règles de fonctionnement de la CAO dans le CGCT => j'en conclus plus d'obligation des 5 jours franc avant la réunion ?
Je re-up cette question qui m'intrigue. Quelqu'un aurait la réponse ?
comme toi on cherche et rien trouvé ....
reste le règlement adopté par la CAO elle même (ou le conseil selon le cas....)
pour moi il faut le garder car c'est calqué sur le délai de convocation du conseil des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
la CAO étant composée d'élus, parallélisme des formes
Pour revenir sur la question de réélire ou pas tous les membres de la CAO (et donc revenir sur des mandats en cours) on m'a répondu que cgct= préfecture.
donc il faut poser la question à la préfecture dont on dépend.
A priori certaines pref se seraient déjà prononcer sur ce sujet et d'autres non.
Suite à vos échanges, je viens d'appeler les services de "ma" préfecture : tant qu'elle peut siéger en l'état (nombre de membres suffisants), il n'y a pas à réélire les membres de notre CAO.
Citation de: SAM le Mai 04, 2016, 11:44:47 AM
Suite à vos échanges, je viens d'appeler les services de "ma" préfecture : tant qu'elle peut siéger en l'état (nombre de membres suffisants), il n'y a pas à réélire les membres de notre CAO.
cela va de soi
Une CAO est élue pour le mandat et seule les modalités de réélection (démission des membres et impossibilité de remplacement) exigent une réelection
pour ce qui concerne le rôle exact de la CAO, j'ai eu mon CL ce matin; ils ont fait remonter au ministère, en attendant, ils sont comme nous, dans le doute ???
hello,
Je viens de lire dans la lettre du cadre que la CAO ne serait plus compétente que pour valider l'attributaire !!!
voici un extrait :
"En effet, ce n'est qu'en retour de ce document que le choix peut non pas porter sur un soumissionnaire comme cela aurait pu
être formulé, mais bien sur un « titulaire » comme le précise désormais cet article. La réforme des marchés publics réduit ainsi le rôle de la CAO à la portion congrue d'avaliser ou pas le choix
de l'attributaire."
ça devient vraiment insensé.
Que pensez vous de cela ?
pas beaucoup plus clair; attributaire n'égalant pas titulaire ???
je parierais pour un éclaircissement différenciant ETAT et ses Etablissements publics d'une part et Collectivités d'autre part
en effet pour l'état on peut concevoir verif puis CAO puisque c'est les mêmes personnes .... or ce n'est pas crédible d'annoncer par un " non élu" voir même par l'élu en charge des marchés au futur gagnant avant la CAO !!!!
possible .... ceci dit, on voudrait bien une réponse rapidement, des AO on en a déjà lancé !
Je vous invite à lire également l'excellente rubrique à brac des MP qui s'exprime sur la CAO
Pas beaucoup plus éclairant ...
Citation de: badabada le Mai 04, 2016, 10:56:58 AM
Pour revenir sur la question de réélire ou pas tous les membres de la CAO (et donc revenir sur des mandats en cours) on m'a répondu que cgct= préfecture.
donc il faut poser la question à la préfecture dont on dépend.
A priori certaines pref se seraient déjà prononcer sur ce sujet et d'autres non.
Meme réponse
Citation de: SAM le Mai 04, 2016, 11:44:47 AM
Suite à vos échanges, je viens d'appeler les services de "ma" préfecture : tant qu'elle peut siéger en l'état (nombre de membres suffisants), il n'y a pas à réélire les membres de notre CAO.
Moi je passe de 2 menbres à 5, donc on a décidé de réélire pour se mettre en conformité.
=> si pas de changement du nombre de membre on reste en statu-quo ; si changement je préconise réélection.
Ci-joint la circulaire de notre préfecture, toute neuve sortie de l'œuf, sur les nouvelles règles de composition. Si cela peut aider :)
Citation de: Marchepublix-le-gaulois le Mai 13, 2016, 11:35:23 AM
Ci-joint la circulaire de notre préfecture, toute neuve sortie de l'œuf, sur les nouvelles règles de composition. Si cela peut aider :)
Top ;)
La règle du scrutin de liste, c'est vraiment chouette mais ça n'est pas exploitable par tous.
Allez mettre en place un scrutin de liste en OPH !!!
Ca n'a aucun sens, les membres du Conseil d'Administration sont issus d'organes différents tels que la CT de rattachement, des personnalités qualifiées (issues elles-même d'organismes divers), de la CAF, de syndicats, d'associations (de locataires ou autres)...
Vivement qu'on ait notre exception telle que l'a proposée le Sénat.
Merci pour la note de la préfecture.
Après, si je comprends bien, les agents des MP vont devenir des agents compétent :-\s dans toutes les domaines pour assister à la CAO et faire la "petite main" de la commission en terme de secrétariat.
On va demander une augmentation.... ;D ;D ;D
Citation de: HouseMD le Mai 13, 2016, 12:17:11 PM
Merci pour la note de la préfecture.
Après, si je comprends bien, les agents des MP vont devenir des agents compétent :-\s dans toutes les domaines pour assister à la CAO et faire la "petite main" de la commission en terme de secrétariat.
On va demander une augmentation.... ;D ;D ;D
Amen :)
Rien toutefois sur le rôle de la CAO (elle fait quoi ? elle choisit le titulaire, elle ouvre les plis, elle ... ???)
Elle dort et se réveille quand le Président demande de signer le PV :)
Barré ton préfet ! >:( Faut faire de nouvelles élections pour la CAO. Absolument pas obligatoire vu que leur mandat est toujours en cours !!
Citation de: Ponta le Mai 13, 2016, 03:47:11 PM
Elle dort et se réveille quand le Président demande de signer le PV :)
ouh la ben je peux te dire que la mienne est très loin de dormir !! 8)
Des EPCI ruraux (sans communes de plus de 3500 hab) obligés de réélire leur commission d'appel d'offres selon une réponse de la DAJ
voir ici :
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/marches-publics/certains-epci-obliges-de-relire-leur-commission-dappel-doffres-article-19594#
circulaire préfecture Isère transmise par "Marchepublix-le-gaulois" : je comprends que le Président est l'élu habilité à signer le marché; comment fait-on en EPCI quand on a 10 signataires différents selon l'objet du contrat ? >:(
j'ose espérer que le président peut continuer à présider ou à être remplacé par son représentant désigné par arrêté en début de mandat ????
Citation de: goran le Mai 19, 2016, 03:23:01 PM
comment fait-on en EPCI quand on a 10 signataires différents selon l'objet du contrat ? >:(
Déjà c'est assez absurde comme organisation des délégations (c'est ce que je vis aussi avec 5 élus susceptibles de signer selon objet et seuils financiers)
Ensuite, si ton Président de CAO fait partie de ces 10 personnes, aucun problème
Citation de: fanchic le Mai 20, 2016, 05:56:22 AM
Déjà c'est assez absurde comme organisation des délégations (c'est ce que je vis aussi avec 5 élus susceptibles de signer selon objet et seuils financiers)
Ensuite, si ton Président de CAO fait partie de ces 10 personnes, aucun problème
Le Président de droit oui, mais pas son représentant (qui siège systématiquement)
La CAO choisit le titulaire...
Est-ce que cette proposition de mode opératoire vous paraitrait correcte en AOO:
1/ Le RPA signe un rapport sur les candidatures : dans ce rapport on indique dans un joli petit tableau détaillé (après avoir demandé le casier judiciaire au service concerné + les pièces de l'article 51) : En gros :
-Que pour le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché a fourni l'ensemble des justifications relatives aux interdictions de soumissionner et qu'il satisfait à l'ensemble des capaccités, niveaux mini etc... et donc que sa candidature est recevable
-Que d'autres candidats ont fourni l'ensemble des pièces demandées dans le cadre de la consultation et satisfont aux capacités et niveaux mini et donc leur candidature est recevable
- Que certains autres candidats n'ont pas fourni les pièces ou ne satisfont pas aux capacités et niveaux....et donc leur candidature est irrecevable
enfin bref ....
2/ Le RPA signe un rapport d'analyse des offres en validant non pas un choix mais l'examen, le classement des offres, ainsi que la déclaration et motifs des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, anormalement basses.
3/ Puis la CAO choisit le titulaire sur ces bases avec un rapport ne comportant plus que le classement des offres régulières
4/ envoi des non retenus +Stand still
5/ envoi au CL
6/ Notif
7/ avis d'attrib
Un petit avis?
Qui est en mesure de répondre aujourd'hui ? si la CAO choisit bien le TITULAIRE, je pense que votre proposition est ok; mais s'il s'avère que c'est une "erreur de langage" et que la CAO continue comme par le passé à choisir un ATTRIBUTAIRE, alors non, on ferait comme avant ....
En effet, qui peut donc donner la solution à ce flou , la DAJ ?
je ne suis pas d'accord que la CAO soit réduite à une chambre d'enregistrement,
donc la vérification finale pour le gagnant sera faite après la CAO qui devra classer comme par le passé ..... et les services demander les derniérs documents après la CAO en ayant prévu de passer au second le cas échéant .....
Citation de: speedy le Mai 20, 2016, 12:48:14 PM
je ne suis pas d'accord que la CAO soit réduite à une chambre d'enregistrement,
donc la vérification finale pour le gagnant sera faite après la CAO qui devra classer comme par le passé ..... et les services demander les derniérs documents après la CAO en ayant prévu de passer au second le cas échéant .....
Moi ça me va bien de conserver ces habitudes.
Une ptite question néanmoins, comment faire si on souhaite régulariser par exemple des offres irrégulières et notamment celle du futur titulaire à condition qu'elles ne soient pas AB comme dit le décret ? Car il faudra bien que qqn déclare AB le cas échéant...
On passe par la CAO ou le RPA ?
Citation de: speedy le Mai 20, 2016, 12:48:14 PM
je ne suis pas d'accord que la CAO soit réduite à une chambre d'enregistrement,
donc la vérification finale pour le gagnant sera faite après la CAO qui devra classer comme par le passé ..... et les services demander les derniérs documents après la CAO en ayant prévu de passer au second le cas échéant .....
suis bien d'accord avec toi Speedy; j'ai interrogé mon CL qui nous a pondu une belle circulaire sur la CAO, mais sans préciser son fonctionnement; ils sont bien conscients du problème, mais ils ne savent pas répondre .... si le doute persiste, perso je ferai comme avant effectivement. marre de ces non-réponses à plein de questions qui nous empêchent de fonctionner normalement ::)
Citation de: trancestep le Mai 20, 2016, 01:03:55 PM
Moi ça me va bien de conserver ces habitudes.
Une ptite question néanmoins, comment faire si on souhaite régulariser par exemple des offres irrégulières et notamment celle du futur titulaire à condition qu'elles ne soient pas AB comme dit le décret ? Car il faudra bien que qqn déclare AB le cas échéant...
On passe par la CAO ou le RPA ?
c'est le RPA qui agit : les offres ne sont que susceptibles d'êtres qualifiées d'irrégulières ou AB donc pas de problème pour moi, le RPA fait tout ce qui n'est pas expressément réservé à la CAO !
Citation de: speedy le Mai 20, 2016, 01:50:48 PM
c'est le RPA qui agit : les offres ne sont que susceptibles d'êtres qualifiées d'irrégulières ou AB donc pas de problème pour moi, le RPA fait tout ce qui n'est pas expressément réservé à la CAO !
Pas mieux!
La CAO choisit l'attributaire (et non le titulaire) et c'est tout, le reste c'est pour le RPA
Donc pour le rpa, les candidatures, la qualification d'irréguliers et AB et classement et jugement par CAO
Et comment je fais avec mes lots infructueux (offres inacceptables) lancés sous le CMP 2006 ???
(puisque je dois appliquer le décret pour la relance !)
- déclaration infructueux = CAO qui autorise le recours à la PNC (qui n'existait pas dans le CMP !)?
- OU : relance en PNC = PA ??
Elle est pas belle la vie ? ;D
>:( >:( >:( >:(
Tu fais au mieux et tu croises les doigts pour que çà passe
Sérieusement je dirai :
- CAO déclare unfructueux car procédure lancée sous CMP
- Choix de la procédure par RPA car nouvelle règlementation
ouais je pensais faire ça. j'vais le faire du coup ! ;D
mais c'est pas fini ! j'étais en MBC (6 lots dont 2 infructueux). z'êtes d'accord que mon ex-MBC devient un AC à BC pour ces 2 lots ?
::) ::) ::) ::) je suis fatiguée ...
oui mais détend toi les MBC étaient déjà des accords cadres même si on n'y mettait pas l'étiquette en clair ....
Citation de: speedy le Mai 24, 2016, 08:50:56 AM
oui mais détend toi les MBC étaient déjà des accords cadres même si on n'y mettait pas l'étiquette en clair ....
oui mais c'est un tout, ça me gonfle bien ;D ça se voit en même temps ;D ;D
Je rebondis sur ce post, je suis ne train de modifier mon règlement intérieur CAO. En début de mandat le Maire a effectué un arrêté de délégation pour désigner un adjoint comme président (je précise que cet élu n'est bien sûr pas membre de la CAO). Je m'interroge sur la nouvelle rédaction. De ce fait est ce que ma délégation est toujours valable sachant que cet élu préside de façon permanente. Ou est ce que comme chez moi c'est le maire qui signe les marchés il doit maintenant présider et se faire remplacé uniquement en cas d'empêchement? excusez moi je me fais des nœuds au cerveau. J'avais déjà bloqué sur le fait de savoir si maintenant on était obligé d'ouvrir les plis en CAO mais ouf non heureusement
l'ordonnance comme le décret ne met pas fin au mandat des élus donc pas besoin de modifier, chez moi j'ai rien changé en tout cas
Citation de: trancestep le Mai 20, 2016, 09:23:33 AM
La CAO choisit le titulaire...
Est-ce que cette proposition de mode opératoire vous paraitrait correcte en AOO:
1/ Le RPA signe un rapport sur les candidatures : dans ce rapport on indique dans un joli petit tableau détaillé (après avoir demandé le casier judiciaire au service concerné + les pièces de l'article 51) :
En gros : la suite dépend de votre AAPC/RDC :
-Que pour le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché a fourni l'ensemble des justifications relatives aux interdictions de soumissionner et qu'il satisfait à l'ensemble des capaccités, niveaux mini etc... et donc que sa candidature est recevable
-Que d'autres candidats ont fourni l'ensemble des pièces demandées dans le cadre de la consultation et satisfont aux capacités et niveaux mini et donc leur candidature est recevable
- Que certains autres candidats n'ont pas fourni les pièces ou ne satisfont pas aux capacités et niveaux....et donc leur candidature est irrecevable
enfin bref ....
2/ Le RPA signe un rapport d'analyse des offres en validant non pas un choix mais l'examen, la proposition de classement des offres, ainsi que la déclaration et motifs des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, anormalement basses.
3/ Puis la CAO choisit le titulaire sur ces bases avec un rapport ne comportant plus que le classement des offres régulières, appropriées non OAB et arrivées dans les délais
nota, ils peuvent modifier le classement !
demande des pièces au premier qui ne deviendra vainqueur que s'il fournit les docs nécessaires et on vérifie le casier judiciaire de la personne morale (on lui demande de fournir ceux des personnes physiques...)
vérification du retour si pas bon on recommence dans la liste par le second etc
4/ envoi des non retenus +Stand still
rapport de présentation + signature du marché (habilitation à vérifier)
5/ envoi au CL
6/ Notif
7/ avis d'attrib
avis annuel ou publication des données essentielles du marché (selon la réglementation avant ou après 1/04/2016)
j'ai fait un courrier à mon CL, qui ne m'a pas encore répondu par écrit, mais sachez qu'ils m'ont informée qu'après interrogation du Ministère, il semblerait que le mot "titulaire" veuille bien dire "titulaire", cad celui à qui on aura déjà demandé les éventuels compléments de candidature !!
ah bon le titulaire ce n'est plus celui à qui on notifie le marché?
ce serait pousser le bouchon un peu loin ... ceci dit, le législateur a sans doute juste fait une erreur en écrivant titulaire au lieu d'attributaire; je vous dirai quand on aura reçu le courrier, là ce n'est qu'oral !
voilà la réponse de mon CL; on reste dans le vague, en fait, pour ce qui concerne la signification exacte de "titulaire" ....
Par contre, concernant le dernier paragraphe, le représentant du Président (qui préside systématiquement la CAO) n'a pas, justement, délégation pour signer des marchés ... je crois comprendre que ce n'est pas possible du coup ... qu'en pensez-vous ?
"procéder à une lecture littérale de ces nouveaux textes qui entendent limiter le pouvoir des CAO au seul choix des titulaires"
Alors si c'est une lecture littérale, la CAO doit intervenir postérieurement à la notification des marchés, ce qui est absurde...
Bonjour,
@ goran:
Citation de: goran le Juillet 27, 2016, 11:58:15 AM
Par contre, concernant le dernier paragraphe, le représentant du Président (qui préside systématiquement la CAO) n'a pas, justement, délégation pour signer des marchés ... je crois comprendre que ce n'est pas possible du coup ... qu'en pensez-vous ?
Je pense que ce n'est pas une lecture littérale des nouveaux textes. ;D
Le représentant du pouvoir adjudicateur est président de droit de la CAO
et signe les marchés. Pour moi rien n'empêche, juridiquement, que le président suppléant, désigné par la personne compétente pour présider la CAO, ne dispose pas d'une délégation de signature même si ce n'est pas très fonctionnel.
REP MIN :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160521594&idtable=q315430|q315131|q318463&_c=CAO&rch=qs&de=20160128&au=20160728&dp=6+mois&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
marches art 30 qq soit le montant ne sont pas attribues par la CAO.
Merci pour cette réponse min. L'essntiel se trouve dans les 4 dernières phrases :
"La lecture combinée de l'article 42 de l'ordonnance et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée. Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables relevant de son article 30, ne sont pas attribués par la CAO. Enfin, en application de l'article L. 1414-2 du CGCT, il convient de préciser que la CAO n'est plus compétente pour l'élimination des candidatures, phase essentiellement administrative. En revanche, rien ne fait obstacle à ce qu'elle soit consultée à ce sujet. "
Audacieux comme position. Et guère convaincante à vrai dire ...
Je note que la seule référence aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française figure dans cet article 42, l'ensemble des autres allusions aux seuils étant des renvois à cet article 42.
Lecture "constructive" dès lors. Avec une introduction de la DAJ qui renvoie vaguement la responsabilité sur la DGCL ...
A chacun de prendre ses responsabilités, mais je crois plus sage d'attendre la position du juge ...
Citation de: raffalli2 le Juillet 28, 2016, 08:28:57 AM
REP MIN :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160521594&idtable=q315430|q315131|q318463&_c=CAO&rch=qs&de=20160128&au=20160728&dp=6+mois&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
marches art 30 qq soit le montant ne sont pas attribues par la CAO.
c'te gymnastique pour pas juste dire "on a compliqué les choses, ouais, désolé" :)
"La lecture combinée de l'article 42 de l'ordonnance et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée."
ça me parait donner raison raison à mon cl, malgré l'utilisation du "et" au lieu du"ou"; dans un opé de travaux je considère que la valeur estimée de mon besoin est celle du total de cette opé; d'où tout marché compris dans l'opé, même inférieur à 5 225, est passé selon une procédure formalisée et passe en CAO;
pour mon problème de représentant du PA à la CAO, il ne parait pas illogique que cette personne se soit vu déléguer par le PA la faculté de signer les marchés .. puisqu'il agit en lieu et place de l'autorité habilitée à signer le contrat (il n'y avait pas cette précision dans l'ancien CMP)